- Arrêt du 27 août 2013

27/08/2013 - P.13.1424.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La mise en liberté provisoire en vue de l’'éloignement du territoire ou de la remise, prévue par l’'article 26 de loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, constitue une modalité d’'exécution de la peine susceptible de ne s'’appliquer, ainsi qu'’il résulte de son appellation, qu'’aux étrangers qui ne possèdent pas de titre de séjour valable ou qui ne possèdent pas de titre de séjour non encore échu ou de permis d'’établissement, ainsi qu’'à ceux qui font l’'objet d’'une demande d'’extradition ou de remise; il s'’ensuit que, sans préjudice des contre-indications prévues par l’'article 47, § 2, le tribunal de l’'application des peines refuse légalement de l’'accorder lorsqu'’il constate que, bien qu’'étranger, le condamné bénéficie d'’un droit de séjour en Belgique (1). (1) Voir: conclusions de l’'avocat-général VANDERMEERSCH précédant Cass., 24 octobre 2007, RG P.07.1390.F, Pas., 2007, n° 504.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1424.F

E. R.

condamné, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-François Dister, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 juillet 2013 par le tribunal de l'application des peines de Liège.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

La mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise, prévue par l'article 26 de loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, constitue une modalité d'exécution de la peine susceptible de ne s'appliquer, ainsi qu'il résulte de son appellation, qu'aux étrangers qui ne possèdent pas de titre de séjour valable ou qui ne possèdent pas de titre de séjour non encore échu ou de permis d'établissement, ainsi qu'à ceux qui font l'objet d'une demande d'extradition ou de remise. Il s'ensuit que, sans préjudice des contre-indications prévues par l'article 47, § 2, le tribunal de l'application des peines refuse légalement de l'accorder lorsqu'il constate que, bien qu'étranger, le condamné bénéficie d'un droit de séjour en Belgique.

Revenant à soutenir le contraire, le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur a soutenu en conclusions que la loi relative au statut juridique externe des condamnés n'a pas entériné les restrictions apparaissant dans ses travaux préparatoires, de sorte que la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise peut s'appliquer à des personnes possédant un droit d'accès au territoire belge.

En citant la doctrine qu'il approuve, le tribunal de l'application des peines a répondu auxdites conclusions et a régulièrement motivé sa décision, sans être tenu de rencontrer davantage les arguments du défendeur qui ne constituaient pas un moyen distinct.

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Il n'est pas contradictoire, d'une part, de décider que la proposition de libération provisoire en vue de l'éloignement ou de la remise est irrecevable en raison du droit au séjour en Belgique dont bénéficie le demandeur et, d'autre part, de considérer qu'une telle modalité d'exécution de la peine pourrait être recevable à l'égard d'un belge ou d'une autre personne bénéficiant d'un même droit mais qui ferait l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.

A cet égard, le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, président, Eric Stassijns, président de section, Françoise Roggen, Erwin Francis et Bart Wylleman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept août deux mille treize par Frédéric Close, président de section, en présence de Marc Timperman, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert B. Wylleman E. Francis

F. Roggen E. Stassijns F. Close

Mots libres

  • Tribunal de l'application des peines

  • Modalité d'exécution de la peine

  • Libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire

  • Champ d'application

  • Limites