- Arrêt du 5 septembre 2013

05/09/2013 - C.12.0374.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'’article 1154 du Code civil ne s'’applique pas aux intérêts compensatoires qui sont accordés sur le montant des dommages et intérêts fixés par le juge dû en raison d’'un acte illicite; cette disposition n’'empêche pas non plus que le juge accorde des intérêts sur de tels intérêts, s'’il considère que cela est requis pour une indemnisation complète du dommage (1). (1) Voir Cass., 22 décembre 2006, RG C.05.0210.N, Pas., 2006, n° 670; Cass., 30 avril 2012, RG S.10.0051.F, Pas., 2012, n° 266.


Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0374.N

VILLE DE GAND,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

GEWESTELIJKE MAATSCHAPPIJ VOOR DE KLEINE

LANDEIGENDOM HET VOLK, s.c.r.l.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 avril 2012 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

(...)

Quant aux deuxième branche et première sous-branche de la troisième branche ensemble :

6. En vertu de l'article 1154 du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une sommation judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la sommation, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

7. Cette disposition ne s'applique pas aux intérêts compensatoires qui sont accordés sur le montant des dommages et intérêts fixé par le juge dû en raison d'un acte illicite. Elle n'empêche pas davantage que le juge accorde des intérêts sur de tels intérêts, s'il considère que cela est requis pour une indemnisation complète du dommage.

Le moyen, en cette branche, qui suppose que l'article 1154 du Code civil s'oppose à l'octroi d'intérêts compensatoires capitalisés sur la base d'un acte illicite et le moyen, en cette sous-branche, qui suppose que cette disposition règlemente la capitalisation de tels intérêts, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Eric Stassijns et Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Article 1154 du Code civil

  • Capitalisation

  • Anatocisme

  • Champ d'application

  • Intérêts compensatoires

  • Dommages et intérêts dus en raison d'un acte illicite