- Arrêt du 11 septembre 2013

11/09/2013 - P.13.0505.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Aux termes de l’article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal, la confiscation spéciale s’appliquant aux choses visées à l’article 42, 3°, pourra toujours être prononcée par le juge, mais uniquement dans la mesure où elle est requise par écrit par le procureur du Roi; si le juge n’est pas tenu par le montant mentionné dans les réquisitions du ministère public, il lui revient d’évaluer les avantages patrimoniaux tirés de l’infraction qu’il a déclaré établie, dans le respect du principe du contradictoire consacré par cette disposition (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0505.F

I. H. M.

II. H. C.

prévenus,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 février 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 2 septembre 2013, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 11 septembre 2013, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le moyen soutient qu'en prononçant à charge des demandeurs des peines de confiscation supérieures à celles requises par le procureur général, les juges d'appel ont violé les articles 42, 3°, et 43bis du Code pénal, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Aux termes de l'article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal, la confiscation spéciale s'appliquant aux choses visées à l'article 42, 3°, pourra toujours être prononcée par le juge, mais uniquement dans la mesure où elle est requise par écrit par le procureur du Roi.

Si le juge n'est pas tenu par le montant mentionné dans les réquisitions du ministère public, il lui revient d'évaluer les avantages patrimoniaux tirés de l'infraction qu'il a déclaré établie, dans le respect du principe du contradictoire consacré par cette disposition.

Dans son réquisitoire déposé devant la cour d'appel, le ministère public a sollicité la confiscation des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, des biens et valeurs qui y ont été substitués et des revenus de ces avantages investis, à concurrence de 600.322 euros.

Les juges d'appel ont limité la confiscation par équivalent à ladite somme à charge du premier demandeur.

En tant qu'il critique la condamnation de ce demandeur, le moyen manque en fait.

D'après le procès-verbal de l'audience du tribunal correctionnel, tenue le 26 janvier 2011, le premier demandeur a déclaré qu'il avait versé un loyer mensuel de 2.000 euros à son frère, ici le second demandeur, propriétaire du bâtiment et qui en avait financé les transformations. Il a ajouté que ce loyer avait ensuite été réduit à 1.000 euros. A la même audience, le second demandeur a précisé que ces loyers avaient permis de rembourser les prêts hypothécaires et qu'il avait payé certains travaux non déclarés sans pouvoir en préciser le montant.

A l'appui d'une déclaration du premier demandeur résumée à la page six de l'arrêt, les juges d'appel ont encore énoncé que celui-ci avait reçu, sous la forme d'un emprunt, une aide de son frère pour débuter ses activités d'indépendant.

Pour décider la confiscation de 70.000 euros à charge du second demandeur, l'arrêt considère d'abord que les avantages patrimoniaux sont constitués des loyers provenant de la tenue d'une maison de débauche ou de prostitution pendant trente mois. Il relève ensuite que les deux demandeurs marquent leur accord sur un loyer initial de 2.000 euros et qu'ils soutiennent avec peu de vraisemblance qu'il aurait été abaissé, de sorte que ce montant doit servir de base pour le calcul du montant de la confiscation, dont le total s'élève ainsi à 60.000 euros. Les juges d'appel ont enfin indiqué qu'à cette somme devait être ajouté un montant de 10.000 euros correspondant au prêt octroyé au premier demandeur pour lancer ses activités.

Aucun de ces éléments n'ayant été soustrait à la contradiction, les juges d'appel n'ont violé ni les dispositions légales ni le principe général du droit invoqués.

Dans la mesure où il concerne la confiscation prononcée à charge du second demandeur, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de nonante-six euros trente et un centimes dus dont I) sur le pourvoi de M. H. : soixante-six euros trente centimes et II) sur le pourvoi de Cl. H. : soixante-six euros trente et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Confiscation spéciale

  • Avantage patrimonial tiré directement de l'infraction

  • Evaluation

  • Appréciation souveraine du juge du fond

  • Limite

  • Réquisitoire écrit du ministère public

  • Respect du principe du contradictoire