- Arrêt du 11 septembre 2013

11/09/2013 - P.13.1497.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'’article 27, § 3, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, remplacé par l’'article 7 de la loi du 19 janvier 2012, prévoit que l'’étranger qui a reçu un ordre de quitter le territoire et n'’y a pas obtempéré dans le délai imparti, peut être détenu en vue de son éloignement, à moins que d'’autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement à cette fin; aucune disposition légale ne subordonne la légalité d'’un réquisitoire d’écrou à l’'obligation, pour l'’autorité administrative, de mentionner que l'’étranger ne s'est pas opposé à une des tentatives de rapatriement dont il a fait l’'objet, ou de réfuter ses allégations quant aux intérêts, fussent-ils légitimes, qui le poussent à vouloir demeurer dans le pays où il est entré illégalement (1). (1) Voir les concl. du M.P.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1497.F

ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, à l'intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Elisabeth Derriks et Anaïs Detournay, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

D. A.

étranger, privé de liberté,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 août 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 6 septembre 2013.

A l'audience du 11 septembre 2013, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le moyen est pris notamment de la violation des articles 27, 62 et 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Il est reproché à l'arrêt de censurer la mesure privative de liberté sur la base de considérations excédant les limites du contrôle de légalité incombant au pouvoir judiciaire.

Le contrôle institué par l'article 72 de la loi porte sur la validité formelle de l'acte, notamment quant à l'existence de sa motivation, quant à sa conformité tant aux règles de droit international ayant des effets directs dans l'ordre interne qu'à la loi du 15 décembre 1980, ainsi qu'au point de vue de la réalité et de l'exactitude des faits invoqués par l'autorité administrative.

L'article 27, § 3, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, remplacé par l'article 7 de la loi du 19 janvier 2012, prévoit que l'étranger qui a reçu un ordre de quitter le territoire et n'y a pas obtempéré dans le délai imparti, peut être détenu en vue de son éloignement, à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement à cette fin.

L'arrêt constate notamment

- que le défendeur s'est opposé à deux tentatives de rapatriement ;

- qu'il ne s'est pas opposé à la troisième, l'avion ayant dû faire demi-tour en raison de problèmes techniques ;

- que le défendeur affirme avoir fait l'objet, à l'occasion de cette tentative avortée, de violences disproportionnées de la part de ses gardiens dès son retour au centre d'hébergement ;

- que l'Etat belge impute lesdites violences à l'étranger lui-même ;

- que l'intéressé a fait l'objet d'une intervention chirurgicale à la suite de ces faits ;

- qu'il s'est constitué partie civile ;

- qu'une quatrième tentative de rapatriement a échoué en raison du refus verbal du défendeur, ce qui a donné lieu à un nouveau réquisitoire d'écrou qui est la décision administrative attaquée.

L'arrêt relève que le réquisitoire susdit est motivé par référence à l'article 27 de la loi. Selon les juges d'appel, l'acte mentionne que le défendeur s'est vu notifier le 23 novembre 2012 une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, qu'il n'a pas donné suite à l'ordre de quitter le territoire notifié le 15 avril 2013, et que malgré l'écrou précédent, il a empêché l'exécution de la mesure d'éloignement organisée le 11 juillet 2013.

L'arrêt ne considère pas que cette motivation est inexistante, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en fait ou contraire à la loi. L'arrêt ne dit pas non plus qu'après la quatrième tentative de rapatriement du défendeur, l'administration disposait encore de mesures moins coercitives qu'un nouvel écrou, pour l'éloigner effectivement.

Pour conclure néanmoins à l'illégalité de la mesure privative de liberté, l'arrêt énonce, d'une part, qu'elle ne tient pas compte de la circonstance que le défendeur ne s'est pas opposé à la troisième tentative de rapatriement et, d'autre part, qu'elle ne réfute pas l'affirmation du défendeur suivant laquelle il a intérêt à demeurer en Belgique pour continuer à y recevoir des soins et être entendu dans le cadre de sa plainte.

Mais ni les dispositions légales visées au moyen ni aucune autre ne subordonnent la légalité d'un réquisitoire d'écrou à l'obligation, pour l'autorité administrative, de mentionner que l'étranger ne s'est pas opposé à une des tentatives de rapatriement dont il a fait l'objet, ou de réfuter ses allégations quant aux intérêts, fussent-ils légitimes, qui le poussent à vouloir demeurer dans le pays où il est entré illégalement.

En décidant que l'acte administratif querellé est illégal parce que sa motivation ne tient pas compte « des éléments propres à la cause », les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision.

A cet égard, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie à la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cent septante-quatre euros septante-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Mesure d'éloignement du territoire

  • Mesure privative de liberté

  • Conditions

  • Article 27, § 3, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980