- Arrêt du 17 septembre 2013

17/09/2013 - P.12.1162.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La déclaration de culpabilité et la condamnation du chef des infractions en matière de blanchiment prévues à l’article 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, du Code pénal requièrent seulement que la provenance ou l’origine illégale des choses visées à l’article 42, 3°, du Code pénal et la condition que l’auteur en ait eu connaissance soient établies, sans qu’il soit nécessaire que le juge pénal ait connaissance de l’infraction précise, sous réserve qu’il puisse exclure sur la base des éléments de fait toute origine ou provenance légale ; lorsque, tel qu’en l’espèce, l’origine ou la provenance illégale des choses visées à l’article 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, du Code pénal, la loi ne prescrit pas de moyen de preuve particulier, le juge pénal apprécie souverainement la valeur probante des éléments qui lui ont été régulièrement soumis et que les parties ont pu contredire.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1162.N

J. D., anciennement J. D. G.,

prévenu,

demandeur,

Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mai 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Van Ingelgem a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le demandeur a été acquitté du chef du fait E mis à sa charge. Son pourvoi contre cette décision est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 196, 197, 213 du Code pénal, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle : le faux en écritures et l'usage de faux requièrent notamment comme élément matériel le fait de masquer la vérité et comme élément moral une intention frauduleuse ou un dessein de nuire ; il ne suffit pas que le fait de masquer la vérité ait été commis sciemment et volontairement ; les juges d'appel ont décidé, à tort, que l'élément moral est établi sur la base de la seule constatation que le demandeur a en réalité agi en tant qu'ayant-droit économique dans la constitution de la société et la conclusion d'un contrat et non des personnes que ces actes énoncent, sans préciser quel avantage illicite poursuivait le demandeur ni quel était son dessein de nuire.

3. Le seul fait de masquer la vérité dans un écrit comme le prévoit la loi et l'usage de cet écrit ne constituent pas l'infraction de faux en écritures et usage de faux ; indépendamment de cela et à titre complémentaire, la condition de l'élément moral doit être démontrée.

4. L'élément moral de faux en écritures et usage de faux consiste soit en une intention frauduleuse, soit en un dessein de nuire. L'intention frauduleuse est l'intention de se procurer à soi-même ou à autrui un avantage illicite. L'intention frauduleuse est réalisée lorsque l'auteur cherche à obtenir un avantage ou un profit de quelque nature qu'il soit, qu'il n'aurait pas obtenu si la vérité de l'écrit avait été respectée.

5. Le juge apprécie souverainement en fait l'existence d'une intention frauduleuse distincte du fait de masquer la vérité

Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine en fait du juge ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

6. L'arrêt décide que :

- en ce qui concerne la prévention A.I, le fait de masquer la vérité implique qu'au moment de l'établissement de la sa Interboat, A. et B. étaient mentionnés comme fondateurs, alors qu'il n'appert d'aucun élément vérifiable qu'ils disposaient du capital d'apport et alors qu'ils ont déclaré avoir obtenu les fonds afin d'apparaître comme fondateur au moment de passer l'acte constitutif ;

- en ce qui concerne la prévention A.II, le fait de masquer la vérité implique que le fait de mentionner les personnes visées dans le contrat de base, revient à les désigner comme les personnes ayant conclu un contrat avec la Banque Fortis, alors qu'en réalité, ces personnes n'étaient en rien concernées par la sa Interboat ;

- l'intention frauduleuse consiste à dissimuler le fait que le demandeur notamment était le bénéficiaire économique de la société établie et des opérations bancaires qu'il effectuait et, par conséquent, également du faux contrat de base fondateur, en ce qui concerne la qualité de personnes représentatives de la sa Interboat.

Par ces motifs, les juges d'appel ont bien fait une distinction entre le fait de masquer la vérité et l'intention frauduleuse, ils ont déterminé cette intention frauduleuse et ont, ainsi, légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

7. Outre les dispositions conventionnelles et légales énoncées en ses branches suivantes, le moyen invoque encore l'article 505, 3° et 4° du Code pénal.

8. Le moyen n'indique cependant ni comment ni en quoi l'arrêt viole la disposition légale précitée.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable, à défaut de précision.

Quant à la première branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance de la présomption d'innocence et du principe général selon lequel un juge ne peut statuer ultra petita : les juges d'appel qui ont décidé que le demandeur est impliqué dans un trafic de drogue, ont statué ultra petita ; ils n'étaient en effet pas censés statuer sur cette infraction ; il n'est pas davantage établi que le demandeur a déjà été condamné définitivement par une autre juridiction de jugement pour ces faits ; il n'a pas davantage été poursuivi de ce chef à défaut d'indices suffisants de culpabilité.

10. Dans la mesure où il est déduit de la prémisse que le demandeur a été reconnu coupable du chef de trafic de drogue, le moyen, en cette branche, se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

11. Pour la déclaration de culpabilité et la condamnation de l'auteur des infractions en matière de blanchiment prévues à l'article 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, du Code pénal, il suffit que soient prouvées la provenance ou l'origine illégale des choses visées à l'article 42, 3°, du Code pénal et la condition que l'auteur en ait eu connaissance, sans qu'il soit requis que le juge pénal ait connaissance de l'infraction précise, à la condition qu'il puisse exclure, sur la base des éléments de fait, toute origine ou provenance légale.

12. Lorsque, tel qu'en l'espèce, en ce qui concerne l'origine ou la provenance illégale des choses visées à l'article 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, du Code pénal, la loi ne prescrit pas de moyen de preuve particulier, le juge pénal apprécie souverainement la valeur probante des éléments qui lui ont été régulièrement soumis et que les parties ont pu contredire.

Dans la mesure où il critique l'appréciation des juges d'appel quant aux éléments de fait dont ils ont déduit la provenance ou l'origine illégale des fonds ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

13. Pour le surplus, après avoir notamment constaté qu'un co-prévenu a été poursuivi du chef d'agissements relatifs à la ‘loi Opium' selon le droit néerlandais et que le demandeur était impliqué dans un trafic de drogue selon les résultats d'une perquisition menée chez lui par les services d'enquête néerlandais, l'arrêt (p. 14) décide « que, pour tous les fonds visés sous les préventions B.1 à B.7 inclus, aucune origine légale n'est établie ».

Les juges d'appel ont ainsi décidé, dans les limites de leur saisine, que la défense du demandeur manque de crédibilité et que les éléments constitutifs de l'infraction sur laquelle ils sont appelés à se prononcer, sont réunis.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le quatrième moyen :

26. Le moyen invoque la violation des articles 43 et 43bis du Code pénal : il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le ministère public a requis par écrit la confiscation du revenu résultant de la vente de la voiture personnelle et du yacht à moteur, dont font état les préventions C.1 et C.2 ; ainsi, les juges d'appel ont ordonné, à tort, sa confiscation.

27. Selon l'article 2 de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle, le prévenu, en police correctionnelle, ne sera pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, les nullités commises en première instance, et qu'il n'aurait pas opposées devant la cour d'appel. La nullité pour cause d'incompétence y fait seule exception.

L'arrêt confirme les confiscations que le premier juge avait ordonnées et que le moyen critique.

Il ne ressort pas des pièces de la procédure que le demandeur a soutenu devant la cour d'appel que les confiscations que le premier juge a ordonnées sans respecter la formalité prescrite par l'article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal sont illégales.

Le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

28. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Déclaration de culpabilité et condamnation de l'auteur des infractions en matière de blanchiment

  • Preuve