- Arrêt du 17 septembre 2013

17/09/2013 - P.13.1504.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Van Ingelgem.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1504.N

I.

LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES,

demandeur,

contre

K. F.,

condamnée à une peine privative de liberté,

défendeur.

II.

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION

demandeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi I est dirigé contre le jugement rendu le 21 août 2013 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Le pourvoi II, introduit dans l'intérêt de la loi et conformément à l'article 442 du Code d'instruction criminelle, est dirigé contre le même jugement.

Le demandeur I fait valoir des griefs dans un mémoire.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu et requis.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi I :

1. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, conformément à l'article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le pourvoi du demandeur I a été régulièrement signifié au défendeur.

Par conséquent, le pourvoi I est irrecevable.

Sur le pourvoi II :

Violation des articles 95/2, §§ 1er et 2, et 95/3, § 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées.

2. En vertu de l'article 95/2, §§ 1er et 2, de la loi du 17 mai 2006, la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines prononcée à l'égard du condamné conformément aux articles 34bis à 34quater du Code pénal prend cours à l'expiration de la peine principale effective et le tribunal de l'application des peines décide avant l'expiration de la peine principale effective conformément à la procédure établie à la section 2, soit de priver de liberté, soit de libérer sous surveillance le condamné mis à disposition.

L'article 95/3, § 1er, de cette même loi, prévoit que, si le condamné est en détention, le directeur rend un avis au plus tard quatre mois avant l'expiration de la peine principale effective. Ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité.

Il résulte du texte de l'article 95/2, §§ 1er et 2, de la loi du 17 mai 2006, de l'économie générale et de la genèse de cette loi que le tribunal de l'application des peines est tenu de se prononcer sur la mise à la disposition préalablement à l'expiration de la peine principale effective. Passé ce délai, le tribunal de l'application des peines ne peut plus prendre de décision.

3. Conformément à l'article 8 de la loi du 29 juin 1964, les juridictions de jugement peuvent, en condamnant à une ou plusieurs peines ne dépassant pas cinq ans, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution, soit du jugement ou de l'arrêt, soit de tout ou partie des peines principales ou subsidiaires. Le délai du sursis ne peut être inférieur à une année ni excéder cinq années à compter de la date du jugement ou de l'arrêt. Toutefois, la durée du sursis ne peut excéder trois années, en ce qui concerne les peines d'emprisonnement ne dépassant pas six mois.

Conformément à l'article 14 de la loi du 29 juin 1964, le sursis est révoqué de plein droit ou sur la réquisition du ministère public, de sorte que la peine d'emprisonnement conditionnelle peut être convertie en peine effective.

Il en résulte que le délai prévu à l'article 95/2, §§ 1er et 2, de la loi du 17 mai 2006, dans lequel le tribunal de l'application des peines doit décider de la mise à la disposition, est suspendu pendant la période où une peine d'emprisonnement ou partie de cette peine infligée avec sursis à l'exécution, peut encore être révoquée conformément à l'article 14 de la loi du 29 juin 1964.

4. Le jugement constate que :

- le demandeur a été condamné le 18 septembre 2008 par le tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine d'emprisonnement de quatre ans, avec un sursis à l'exécution pour la moitié, soit deux ans, d'une durée de cinq ans, assorti de conditions probatoires ;

- il a également été condamné à dix ans de mise à la disposition du gouvernement, actuellement du tribunal de l'application des peines ;

- le demandeur a été privé de liberté depuis le 5 mai 2008 et remis en liberté le 5 mai 2010 au terme de sa peine de privation de liberté effective ;

- dans le cadre de la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines, le ministère public a déposé son un avis le 1er juillet 2013 au greffe de ce tribunal.

Ainsi, il est établi que le tribunal de l'application des peines a été saisi de la mise à la disposition et pouvait encore se prononcer avant l'expiration du délai d'épreuve de cinq ans.

5. En décidant ensuite que l'avis du ministère public concernant la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines est irrecevable, parce que la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines prend cours à l'expiration de la partie effective de la peine d'emprisonnement infligée et que cet avis a été déposé postérieurement, de sorte que le tribunal de l'application des peines ne pouvait plus se prononcer sur la mise à la disposition, le jugement viole, par conséquent, les articles 95/2, §§ 1er et 2, et 95/3, § 1er, de la loi du 17 mai 2006 et les articles 8 e t14 de la loi du 29 juin 1964.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi I ;

Statuant sur le pourvoi du procureur général près la Cour,

Casse, mais uniquement dans l'intérêt de la loi, le jugement attaqué du 21 août 2013 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Dit n'y avoir lieu au renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Tribunal de l'application des peines

  • Mise à la disposition

  • Décision

  • Moment

  • Pas de décision préalablement à l'expiration de la peine principale effective