- Arrêt du 17 septembre 2013

17/09/2013 - P.12.1485.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le délai raisonnable dont il est question à l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concerne le traitement de la cause par une instance judiciaire indépendante et impartiale; ce délai raisonnable ne concerne nullement les délais pour l’exécution d’une reconstruction.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1485.N

I.

B. D. P.,

partie civile,

demanderesse,

II.

P. H.,

partie civile,

demandeur,

les deux pourvois contre

1. P. B.,

2. B. C.,

prévenus,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs font valoir cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

La demanderesse fait valoir cinq moyens dans un second mémoire annexé au présent arrêt. Elle dépose également plusieurs pièces.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen des deux demandeurs :

7. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : le délai raisonnable pour l'exécution d'une reconstruction est dépassé, de sorte que le résultat n'était plus utilisable.

8. Le délai raisonnable dont il est question à l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concerne le traitement de la cause par une instance judiciaire indépendante et impartiale ; ce délai raisonnable ne concerne nullement les délais pour l'exécution d'une reconstruction.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

9. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation souveraine des juges d'appel sur la valeur probante des résultats de la reconstruction.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Délai raisonnable

  • Etendue