- Arrêt du 23 septembre 2013

23/09/2013 - S.12.0137.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En tant qu'elle pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, la décision d'une juridiction n'est pas susceptible de recours; cela n'exclut pas qu'un recours puisse être formé contre une telle décision dans la mesure où elle statue définitivement sur d'autres chefs de contestations; la circonstance que ce recours peut avoir pour effet de priver la question préjudicielle de tout objet, est sans incidence à cet égard.

Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0137.N

P. C.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

HAPAG-LLOYD BELGIUM, société anonyme en liquidation,

Me Willy van Eeckhoutte , avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 juin 2012 par la cour du travail d'Anvers, section d'Anvers.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la recevabilité :

1. La défenderesse oppose au moyen deux fins de non-recevoir déduites de ce que :

- le moyen est imprécis dès lors qu'il n'indique pas comment et en quoi, par la considération que la décision, suivant laquelle, en atteignant l'âge de 65 ans, le demandeur perdait également la protection dont il bénéficiait en tant que candidat-délégué du personnel, a donné lieu à une question préjudicielle et, en conséquence, faisait partie de « la décision d'une juridiction » qui, conformément à l'article 29, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, n'est pas susceptible de recours, l'arrêt viole les dispositions légales invoquées ;

- le moyen est dirigé contre des considérations de fait.

2. Le moyen fait valoir que c'est à tort que l'arrêt considère que la décision, suivant laquelle, en atteignant l'âge de 65 ans, le demandeur perdait également la protection dont il bénéficiait en tant que candidat-délégué du personnel, constitue une décision d'une juridiction « en tant qu'elle pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle » au sens de l'article 29, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Ainsi, il indique comment et en quoi l'arrêt viole les dispositions légales invoquées et, plus spécialement, l'article 29, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989.

La première fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

3. Le moyen n'est pas dirigé contre les considérations de fait que la décision dont appel a donné lieu à une question préjudicielle et que l'éventuelle annulation de cette décision impliquerait une décision sur la nécessité ou l'opportunité de la question posée, mais contre la circonstance que l'arrêt a considéré que, pour ce motif, la décision ne peut faire l'objet d'un recours.

La seconde fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Quant au fondement :

4. En vertu de l'article 29, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en tant qu'elle pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, la décision d'une juridiction n'est susceptible d'aucun recours.

Cette disposition n'exclut pas qu'un recours puisse être formé contre une telle décision dans la mesure où elle statue définitivement sur d'autres chefs de contestations. La circonstance que ce recours peut avoir pour effet de priver la question préjudicielle de tout objet, est sans incidence à cet égard.

5. Le jugement dont appel a d'abord considéré que, contrairement à ce que le demandeur alléguait, le candidat-délégué du personnel perd également le bénéfice de la protection contre le licenciement à partir de l'âge de 65 ans.

Il a ensuite décidé de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle concernant le moyen de défense du demandeur suivant lequel la perte de la protection contre le licenciement liée à la limite d'âge de 65 ans est contraire au principe de l'égalité de traitement garanti par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

6. Il ressort des pièces de la procédure que, dans sa requête d'appel, le demandeur s'est borné à contester la décision qui déclare que la disposition de l'article 2, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, à savoir la décision de priver les délégués du personnel à partir de l'âge de 65 ans du bénéfice de la protection contre le licenciement, est également applicable aux candidats non élus et ne concerne pas seulement les délégués du personnel effectifs et suppléants.

7. L'arrêt décide que la décision suivant laquelle le candidat-délégué du personnel perd également le bénéfice de la protection contre le licenciement à partir de l'âge de 65 ans fait nécessairement partie de « la décision d'une juridiction » qui, conformément à l'article 29 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, n'est pas susceptible de recours, par le motif que ces considérations ont donné lieu à une question préjudicielle et que la question préjudicielle serait privée d'objet si la décision dont appel était annulée avant la décision de la Cour constitutionnelle sur la question préjudicielle.

Ainsi, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que l'appel est irrecevable.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Koen Mestdagh, conseiller faisant fonction de président, les conseillers Geert Jocqué, Peter Hoet, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-trois septembre deux mille treize par le conseiller Koen Mestdagh, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Jugement mixte

  • Question préjudicielle posée à la Cour Constitutionnelle

  • Interprétation définitive d'une disposition légale

  • Appel restreint à la décision définitive

  • Recevabilité de l'appel