- Arrêt du 25 septembre 2013

25/09/2013 - P.13.0651.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’état d’ivresse est l’état d’une personne qui, en raison de l’absorption de boissons alcoolisées, n’a plus le contrôle permanent de ses actes; mais cet état ne requiert pas qu’elle en ait perdu la conscience (1). (1) Voir Cass., 13 février 2002, RG P.01.1523.F, Pas. 2002, n° 101.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0651.F

D.G., M., M., S., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Paul Thomas, avocat au barreau de Verviers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 mars 2013 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le demandeur a déposé des conclusions revenant à soutenir qu'un automobiliste ne peut pas être condamné simultanément du chef d'ivresse au volant et d'imprégnation alcoolique. Selon lui, en effet, de deux choses l'une : soit il était en état d'ivresse, auquel cas il n'a pas pu prendre connaissance de ses droits avant l'analyse de l'haleine, de sorte que celle-ci est déchue de sa valeur probante légale. Soit il a pu en prendre connaissance, auquel cas il n'était pas ivre.

Le moyen reproche au tribunal correctionnel de ne pas avoir répondu à ces conclusions.

A la défense invoquée, le jugement oppose que l'état d'ivresse est établi, d'une part, par la circonstance que le demandeur ne se souvient ni de l'heure ni de l'endroit où il a pris sa dernière consommation et, d'autre part, par les symptômes relevés sur sa personne, étant les paupières lourdes, l'apparence assoupie, l'haleine empestée, la démarche traînante et titubante, l'élocution lente et répétitive, et la mauvaise orientation dans le temps et dans l'espace.

A cet égard, le moyen manque en fait.

Sans doute le jugement ne répond-il pas à l'affirmation suivant laquelle l'ébriété d'un conducteur ne permet pas de procéder régulièrement à l'analyse de son haleine, en raison de la collaboration que cette procédure suppose de la part de l'automobiliste.

Mais ce grief ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que la peine unique est légalement justifiée par l'infraction déclarée établie sur le fondement des articles 35 et 38, § 4, alinéa 4, de la loi relative à la police de la circulation routière.

A cet égard, le moyen, dénué d'intérêt, est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur réitère l'affirmation suivant laquelle l'ébriété d'un conducteur ne permet pas aux verbalisateurs de respecter l'obligation de l'informer de ses droits, conformément au prescrit des articles 23 à 28 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine. Il en déduit que l'analyse de l'haleine s'est faite de manière irrégulière de sorte que la prévention d'imprégnation alcoolique n'a pu être déclarée établie sur cette base.

L'état d'ivresse est l'état d'une personne qui, en raison de l'absorption de boissons alcoolisées, n'a plus le contrôle permanent de ses actes. Mais cet état ne requiert pas qu'elle en ait perdu la conscience.

Reposant sur l'affirmation du contraire, le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Les articles 23 à 28 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine énumèrent les informations, explications et avertissements à fournir, de manière claire et explicite, par l'agent de l'autorité au conducteur suspect.

Ces dispositions ne subordonnent pas la validité des explications et la valeur probante de l'analyse de l'haleine à la condition que le conducteur soit en possession du contrôle permanent de ses actes.

La circonstance que les agents de l'autorité ont informé le conducteur de ses droits n'est dès lors pas élisive de son état d'ivresse.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Etat d'ivresse