- Arrêt du 26 septembre 2013

26/09/2013 - C.12.0236.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque surgit devant la Cour la question de savoir si l'article 33, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, doit être interprété en ce sens que le refus pour l'année civile concernée 'de l'aide octroyée au titre du régime d'aide concerné à laquelle l'exploitant peut prétendre conformément à l'article 31, alinéa 2’ concerne l'aide qui est due en application du 'régime d'aide concerné' tel qu'énuméré à l'article 1er, alinéa 1er, du Règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires de sorte que non seulement l'aide pour le 'groupe de cultures concerné' doit être refusée mais aussi la totalité de l'aide au titre d'un des régimes d'aide énumérés dont le groupe de cultures concerné fait partie, elle pose une question préjudicielle à la Cour de Justice de Union européenne.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0236.N

REGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

H. V. D. B.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. FAITS ET ANTÉCÉDENTS

Le 9 mai 2003, la défenderesse qui est agricultrice a introduit auprès de la Région flamande, demanderesse, « une déclaration de superficie afin d'obtenir des primes pour certaines cultures arables, pour une méthode de production biologique, pour une méthode de production intégrée pour les fruits à noyaux et pour les bovins et les moutons ». Une prime est notamment demandée pour certaines cultures arables notamment pour du maïs (78,34 hectares) et pour des petits pois « récoltés à sec » (8,2 hectares, parcelle

n° 104). Une demande a aussi été introduite pour une surface en jachère (10,08 hectares).

Le 30 janvier 2004, des primes pour les cultures arables ont été octroyées à la défenderesse pour un montant total de 21.072,42 euro. Toutefois, aucune prime n'a été accordée pour la parcelle n° 104.

Le 30 juin 2005, la demanderesse a réclamé le remboursement de ce montant total sur la base de la constatation que les petits pois cultivés sur la parcelle n° 104 ne donnaient droit à aucune prime, dès lors qu'ils n'avaient pas été récoltés à sec. La demande d'aide comportant, selon le demandeur, des irrégularités intentionnelles, la totalité de la prime agricole pour la récolte de 2003 devait être refusée en application de l'article 33 du règlement (CE)

n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil.

À défaut de remboursement par la défenderesse, la demanderesse a retenu, le 22 décembre 2005, l'acompte sur le paiement unique octroyé pour la récolte de 2005.

La défenderesse a cité la demanderesse afin d'entendre constater qu'une prime était aussi due pour la récolte des petits pois. En outre, elle a demandé que soit constaté que l'aide octroyée pour l'année de récolte 2003 était acquise de manière définitive. Elle a aussi demandé la condamnation de la demanderesse au paiement de l'acompte retenu à tort sur le paiement unique pour l'année 2005.

Le premier juge a considéré dans son jugement du 22 janvier 2008 qu'aucune prime n'était due pour la parcelle sur laquelle les petits pois ont été récoltés, mais que, pour le surplus, la demanderesse a ordonné à tort la restitution des primes agricoles octroyées s'élevant à 21.072,42 euro. La demanderesse a, en outre, été condamnée au paiement des montants retenus à tort, majorés des intérêts de retard.

Les juges d'appel ont d'abord constaté que la défenderesse a introduit intentionnellement sa demande d'aide de manière irrégulière. Tout comme le premier juge, ils ont décidé dans leur arrêt du 27 juin 2011 que le fait d'introduire intentionnellement une demande d'aide irrégulière n'a toutefois pas pour effet que la défenderesse serait exclue de toutes les primes agricoles pour les cultures octroyées en vertu du règlement (CE) n° 3508/92 pour l'année 2003, mais seulement de celles concernant ladite parcelle n° 104.

III. LE MOYEN DE CASSATION

Dispositions légales violées

- articles 1er, 1°, a), 6, 1° et 5°, et 12 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 153, 1°, du règlement (CE)

n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE)

n° 2529/2001 ;

- articles 31, 32, 1° et 2°, alinéa 1er, et 33, alinéa 1er, du règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 80, 1°, du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

- article 32, 2°, alinéa 2, du règlement n° 2419/2001, tel qu'il était applicable avant la modification par l'article 1er, 6°, du règlement (CE)

n° 118/2004 de la Commission du 23 janvier 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil ;

- article 33, alinéa 2, du règlement n° 2419/2001, tel qu'il était applicable avant la modification par l'article 1er, 7°, du règlement (CE)

n° 118/2004 de la Commission du 23 janvier 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel de la demanderesse non fondé, confirme, après avoir rectifié une erreur dans son dispositif, le jugement dont appel qui dit pour droit que la demanderesse a conclu de manière illicite au remboursement des primes agricoles 2003 autres que celles concernant les 2,80 hectares de petits pois, d'un montant de 21.072,42 euro, que ce montant doit être considéré comme étant définitivement acquis par la défenderesse, que la demanderesse est tenue de verser à la défenderesse les montants auxquels celle-ci avait droit et que la demanderesse a retenus à titre de compensation/récupération de ladite somme de 21.072,41 euro à majorer des intérêts de retard au taux de 7 p.c. à compter de la date éventuelle de paiement et ce pour les motifs suivants :

« 3.6. Le présent litige entre les parties concerne la question de savoir quelle sanction est liée à une déclaration 'irrégulière' des cultures destinées à être récoltées à sec alors que cela est contraire à la réalité.

Les abus sont sanctionnés par le règlement (CEE) n° 2419/91 du

11 décembre 2001.

L'article 31, paragraphe 2, de ce règlement dispose ce qui suit :

‘Sans préjudice des réductions ou exclusions visées aux articles 32 à 35, lorsque la superficie déclarée dans une demande d'aide est supérieure à la superficie déterminée pour le même groupe de cultures à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie déterminée pour ce groupe de cultures'.

L'article 33 de ce règlement dispose ce qui suit :

‘Lorsque les différences entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 31, paragraphe 2, proviennent d'irrégularités commises intentionnellement, l'aide à laquelle l'exploitant pouvait prétendre en vertu de l'article 31, paragraphe 2, n'est pas octroyée pour l'année civile en question au titre du régime d'aide concerné'.

3.7. La défenderesse conteste, d'abord, que la déclaration irrégulière a été faite de manière 'intentionnelle'. En d'autres termes, elle conteste avoir commis sciemment une illégalité.

Il a été démontré ci-dessus que le contrat de culture conclu le 26 mars 2003 ne concernait que la culture des petits pois, soit des petits pois qui ne sont pas récoltés à sec.

La demande d'aide devait être introduite au plus tard le 30 avril 2003.

À ce moment, la défenderesse avait déjà conclu un contrat avec un acheteur en vue de la récolte des petits pois en état humide.

L'annexe non datée à ce contrat n'y change rien. Il ressort de la lettre du 10 juillet 2003, jointe à ce contrat, que cette année-là la récolte a été précoce en raison des conditions atmosphériques et qu'en conséquence, un certain nombre de parcelles ne pouvaient pas être récoltées en état de fraîcheur étant donné que les deux établissements de La Corbeille éprouvaient des difficultés pour transformer ces petits pois.

Dans ce contexte, l'annexe non datée au contrat de culture doit être lue en ce sens que la récolte serait faite à sec, contrairement à ce qui était prévu par le contrat lui-même, dans le cas où la qualité des petits pois au moment de la récolte se prêtait à ce qu'ils soient destinés à la consommation humaine.

La Corbeille ne transforme que des produits destinés à la consommation humaine mais eu égard à la récolte exceptionnelle de 2003 elle a développé le procédé afin de pouvoir importer des petits pois à sec qu'elle pourrait faire tremper au cours de la période d'hiver pour les transformer dans la machine à légumes.

Au moment de la conclusion du contrat de culture, il n'était toutefois pas encore question de ces circonstances exceptionnelles et l'intention était clairement de récolter les petits pois de la parcelle 104 en état humide.

S'y ajoute le fait que seul Rijke Oogst pouvait décider quand il fallait procéder à la récolte - même sans en informer la défenderesse - et qu'en principe un contrat a été conclu en ce qui concerne la culture des petits pois de sorte qu'au moment où elle a introduit sa demande d'aide, la défenderesse ignorait que ses petits pois seraient récoltés à sec.

Le fait que les contrôleurs ont confirmé le 15 juillet 2003 que le code 51 avait été attribué à la parcelle 104 est sans pertinence. À ce moment, les petits pois n'avaient pas encore été récoltés et pouvaient encore toujours être récoltés à sec.

La défenderesse a, dès lors, introduit une demande d'aide irrégulière de manière intentionnelle.

3.8. Le fait que la défenderesse a introduit 'intentionnellement' une demande d'aide irrégulière n'entraîne toutefois pas qu'elle serait exclue de toutes les primes agricoles pour l'année 2003.

Il ressort clairement de la combinaison des dispositions des règlements CEE précités qu'en cas d'irrégularité intentionnelle le demandeur d'aide est exclu du montant de l'aide pour l'année civile en question pour l'ensemble de la surface qui fait l'objet de cette irrégularité.

Les articles 31, 32 et 33 du règlement (CEE) applicable se réfèrent chaque fois à l'article 31, paragraphe 2, qui prévoit que le montant de l'aide est principalement calculé sur la base de la superficie déterminée pour un certain groupe de cultures.

La thèse développée par la demanderesse, à savoir que la défenderesse n'aurait droit à aucune prime agricole pour l'année de récolte 2003, ne ressort pas desdites dispositions.

Au contraire, la défenderesse est uniquement exclue du droit à un régime d'aide pour la parcelle 104 d'une superficie de 8,20 hectares sur laquelle les petits pois litigieux ont été semés, mais elle a droit à une prime pour les autres cultures de cette année de récolte pour lesquelles aucune irrégularité n'a été constatée.

9.Le jugement attaqué est aussi confirmé sur ce point.

Il en résulte que les retenues effectuées par la demanderesse sur les montants dus ultérieurement afin de récupérer le montant de 21.072,42 euro doivent être restituées ».

Griefs

1. « Le système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires » instauré par le règlement n° 3508/92, régit « les régimes d'aides » décrits à l'article 1er de ce règlement. Il comprend tant les régimes de soutien dans « le secteur de la production végétale » que les régimes de soutien « dans le secteur de la production animale ». Les « régimes de soutien » visés par le règlement sont ensuite nommés « les régimes d'aides communautaires » dans la suite du règlement (règlement n° 3508/92, article 1er, in fine).

En ce qui concerne « le secteur de la production végétale » le règlement 3508/92 régit en particulier les régimes de soutien suivants :

« i) le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, instauré par le règlement (CEE) n° 1251/1999,

ii) un régime de soutien pour les producteurs de riz instauré par l'article 6 du règlement (CE) n° 3072/95,

iii) une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains instaurée par le règlement (CE) n° 1577/96 » (article 1er, 1°, a, du règlement n° 3508/92).

Le système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires se caractérise notamment par l'obligation pour chaque exploitant qui veut être admis au bénéfice des « régimes communautaires » de présenter chaque année une « demande d'aides surfaces » (article 6, 1°, du règlement n° 3508/92).

Cette « demande d'aides surfaces » est réputée être la demande d'aide pour les régimes de soutien dans « le secteur de la production végétale », tel que prévu à l'article 1er, 1°, a) (article 6, 5°, du règlement n° 3508/92).

Pour les régimes dans « le secteur de la production animale » les exploitants sont tenus de présenter « une demande d'aides animaux » (article 6, 8°, du règlement n° 3508/92).

Conformément à l'article 12 du règlement n° 3508/92, la Commission arrête les modalités d'application du présent règlement

2. Le règlement n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil contient des prescriptions détaillées lorsque des différences sont constatées entre les superficies déclarées dans les demandes d'aides et les superficies réelles (après contrôle).

Le règlement n° 2419/2001 prévoit tout d'abord (article 31) quelle superficie déterminée d'un groupe de culture est prise en considération pour le calcul du montant de l'aide :

- lorsqu'il est établi que la superficie déterminée d'un groupe de cultures est inférieure à celle qui est déclarée dans la demande d'aide, c'est la superficie déclarée qui est prise en compte pour le calcul du montant de l'aide (article 31, 1°, du règlement n° 2419/2001) ;

- sans préjudice des réductions ou exclusions visées aux articles 32 à 35, lorsque la superficie déclarée dans une demande d'aide est supérieure à la superficie déterminée pour le même groupe de cultures, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie déterminée pour ce groupe de cultures (article 31, 2°, du règlement n° 2419/2001).

Le règlement n° 2419/2001 prévoit ensuite (article 32) les « réductions et les exclusions » qui doivent être appliquées en cas de « surdéclaration », et contient un double régime dépendant des différences de superficies relatives à « un groupe de cultures » ou bien des différences de superficies relatives « à la superficie totale constatée » à laquelle se rapporte une demande d'aide pour le secteur de « la production végétale » (article 1er, 1°, a, du règlement

n° 3508/92).

L'article 33 du règlement n° 2419/2001 prévoit les conséquences d'une « non-conformité intentionnelle ».

L'alinéa 1er de l'article 33 du règlement n° 2419/2001 dispose que : « Lorsque les différences entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 31, paragraphe 2, proviennent d'irrégularités commises intentionnellement, l'aide à laquelle l'exploitant pouvait prétendre en vertu de l'article 31, paragraphe 2, n'est pas octroyée pour l'année civile en question au titre du régime d'aide concerné ».

Il résulte de la lecture conjointe des articles 1er et 6 précités du règlement n° 3508/92 et des articles 31, 32 et 33, alinéa 1er, du règlement

n° 2419/2001 que lorsque la superficie déclarée dans « la demande d'aides surfaces » pour un groupe de cultures est supérieure à la superficie constatée lors du contrôle pour le même groupe de cultures, et que cette différence entre la superficie déclarée et constatée est due à une irrégularité intentionnelle, le montant de l'aide sera refusé dans le régime d'aide concerné.

Dès lors, lorsqu'il est fait déclaration dans « la demande d'aides surfaces » en vue d'obtenir le régime d'aides pour les producteurs de certaines cultures arables, tel qu'inséré par le règlement (CE) n° 1251/1999, et que cette demande concerne différentes cultures arables, la différence de superficie entre la superficie déclarée et la superficie constatée qui est due à une « irrégularité intentionnelle » a pour conséquence que toutes les primes dans le régime d'aides pour cultures arables seront refusées pour l'année civile concernée et pas seulement les primes qui concernent le groupe de cultures pour lequel « l'irrégularité intentionnelle » a été commise.

L'irrégularité intentionnelle dans la déclaration de superficie entraine donc aussi l'exclusion dans le régime d'aides concerné.

3. Il ressort, en l'espèce, des constatations de l'arrêt attaqué que :

- concernant l'année de récolte 2003, la défenderesse a introduit, le

9 mai 2003, « une déclaration de superficie » dans laquelle elle demandait une prime pour certaines cultures arables ;

- cette déclaration concernait notamment la culture « de petits pois (à sec) » pour laquelle la défenderesse a fait une déclaration de 8,2 hectares, situés sur la parcelle n° 104 ;

- contrairement à ce que prévoit la déclaration, les petits pois ont été récoltés en tant que « petits pois frais » et pas secs ;

- la défenderesse a introduit intentionnellement, au sens de l'article 33 du règlement n° 2419/2001, une demande d'aide irrégulière.

4. La demanderesse a invoqué devant les juges d'appel que l'application de la sanction prévue à l'article 33 du règlement n° 2419/2001 a pour conséquence que, pour l'année de récolte 2003, la défenderesse est non seulement exclue du bénéfice des primes pour le groupe de cultures pour lequel la demande d'aides irrégulière a été introduite (en l'espèce les petits pois, en tant que cultures albumineuses récoltées sur la parcelle n° 104 d'une superficie de 8,2 hectares), mais du bénéfice de toutes les primes relevant de la mesure d'aide pour laquelle une déclaration erronée a été faite, à savoir en l'espèce toutes les primes pour cultures arables payées sur la base du règlement (CE) n° 1251/1999 du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, de sorte que pour l'année de récolte 2003 des primes pour cultures arables ont été octroyées à tort pour un montant de 21.072,42 euro.

5. L'arrêt attaqué considère :

- qu'il ressort clairement de la lecture conjointe des articles 31, paragraphe 2, et 33 du règlement (CE) n° 2419/91 qu'en cas d'irrégularité intentionnelle, celui qui demande une aide est exclu du bénéfice du montant de l'aide pour l'année civile concernée pour la totalité de la superficie qui fait l'objet de l'irrégularité ;

- que les articles 31, 32 et 33 du règlement (CE) applicable se réfèrent systématiquement à l'article 31, paragraphe 2, qui prévoit que la superficie du groupe de culture concerné est primordiale dans la base de calcul ;

- que la thèse développée par la demanderesse, à savoir que la défenderesse n'aurait pas droit à une quelconque prime pour cultures arables pour l'année de récolte de 2003, ne résulte pas de ces dispositions ;

- qu'au contraire, la défenderesse est uniquement exclue du droit à un régime d'aide pour la parcelle 104 d'une superficie de 8,20 hectares semée des petits pois litigieux, et peut prétendre à une prime pour les autres cultures récoltées au cours de cette année et pour lesquelles aucune irrégularité n'a été constatée.

Dès lors que la sanction de l'irrégularité intentionnelle dans la déclaration de la superficie est le refus de primes « au titre du régime d'aides concerné », et pas uniquement le refus de primes pour le groupe de cultures pour lequel l'irrégularité a été commise, l'arrêt attaqué duquel il ressort que les primes litigieuses d'un montant de 21.072,42 euro concernent des primes relevant du même régime d'aides « primes pour cultures arables », ne pouvait décider légalement que la défenderesse est uniquement exclue du droit au régime d'aides pour la parcelle n° 104 d'une superficie de 8,20 hectares semée de petits pois et pas de la totalité de la prime pour cultures arables pour l'année de récolte 2003 en question.

En limitant, dès lors, la sanction « du refus d'octroyer un montant d'aide » en cas de « non-conformité intentionnelle » comme prévu par l'article 33, alinéa 1er, du règlement n° 2419/91, aux primes pour « le groupe de cultures concerné » et pas aux primes octroyées « au titre du régime d'aide concerné », l'arrêt attaqué viole les articles 1er, 1°, a), 6, 1° et 5°, et 12 du règlement n° 3508/92, dans sa version invoquée en tête du moyen, ainsi que les articles 31, 32 et 33 du règlement n° 2419/2001 dans leur version invoquée en tête du moyen.

Dès lors qu'en vertu de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour est tenue de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne lorsqu'une question est posée sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union, la demanderesse demande à la Cour de poser la question préjudicielle formulée dans le dispositif du pourvoi en vue de l'interprétation des articles précités.

IV. LA DÉCISION DE LA COUR

L'arrêt constate que la défenderesse a commis une irrégularité intentionnelle dans sa demande d'aide « surfaces » du 9 mai 2003 concernant la parcelle n° 104 sur laquelle des petits pois étaient récoltés.

2. En vertu de l'article 33, alinéa 1er, du règlement (CE) n° 2419/2001, lorsque les différences entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 31, paragraphe 2, proviennent d'irrégularités commises intentionnellement, « l'aide à laquelle l'exploitant pouvait prétendre en vertu de l'article 31, paragraphe 2, n'est pas octroyée pour l'année civile en question au titre du régime d'aide concerné ».

3. La question se pose de savoir si « l'aide octroyée au titre du régime d'aide concerné » concerne l'aide à laquelle l'exploitant peut prétendre conformément à l'article 31, paragraphe 2, soit le montant calculé sur la base de la superficie constatée du groupe de cultures concerné, ou l'aide octroyée au titre du régime d'aide concerné tel qu'énuméré à l'article 1er, paragraphe 1er, du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires. Dans ce dernier cas, l'aide à refuser comprendrait, comme l'invoque le moyen, la totalité du montant qui est octroyé en application des régimes d'aide énumérés dont les primes pour le groupe de culture concerné font partie.

4. L'interprétation de cette disposition n'apparaît pas de toute évidence de son seul texte, dès lors qu'il se réfère à la fois à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2491/2001 qui fait référence au groupe de cultures concerné et au « régime d'aide concerné » qui fait référence aux régimes d'aide énumérés à l'article 1er, paragraphe 1er, du règlement (CEE) n° 3508/92. Une comparaison entre les différentes versions linguistiques ne permet pas de déterminer l'interprétation à retenir.

La sanction par échelon, telle qu'elle ressort de la combinaison entre les articles 31 à 33 du règlement (CE) n° 2419/2001, combinés aux considérants 33 et 34 de ce règlement, fait présumer, sans certitude toutefois, que l'aide qui doit être refusée concerne l'aide qui doit être octroyée sur la base d'un des régimes d'aide visés à l'article 1er, paragraphe 1er, du règlement (CEE)

n° 3508/92.

5. La question posée au numéro 3 ne peut trouver une solution que par l'interprétation de l'article 33 du règlement (CE) n° 2419/2001.

Le moyen soulève ainsi un problème relevant de la compétence exclusive de la Cour de justice de l'Union européenne.

Conformément à l'article 267, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour est, en principe, tenue de poser une question préjudicielle à la Cour de justice.

Par ces motifs,

La Cour

Surseoit à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne statue par voie de décision préjudicielle sur la question suivante :

« L'article 33, alinéa 1er, du règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil doit-il être interprété en ce sens que le refus pour l'année civile concernée ‘de l'aide octroyée au titre du régime d'aide concerné à laquelle l'exploitant peut prétendre conformément à l'article 31, paragraphe 2, concerne l'aide qui est due en application du ‘régime d'aide concerné' tel qu'énuméré à l'article 1er, paragraphe 1er, du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, de sorte que non seulement l'aide pour le ‘groupe de cultures concerné' doit être refusée mais aussi la totalité de l'aide au titre d'un des régimes d'aide énumérés dont le groupe de cultures concerné fait partie ? »

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Union européenne

  • Agriculture

  • Cultures arables

  • Primes

  • Demande d'aide

  • Irrégularité intentionnelle

  • Sanction

  • Refus de l'aide