- Arrêt du 26 septembre 2013

26/09/2013 - C.13.0059.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 683, alinéa 2, du Code civil demeure applicable s'il peut être toléré que la parcelle prétendument enclavée au moment de la division ait un accès à la voie publique à un autre endroit; le propriétaire d'une parcelle enclavée ne dispose certes pas d'un intérêt actuel pour réclamer un passage aussi longtemps qu'il est toléré qu'il dispose d'un accès, mais cela n'empêche pas que, lorsque cette tolérance cesse, il ne peut exercer son droit de passage qu'à l'encontre des propriétaires des parcelles divisées.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0059.N

G. V. C.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. K. F.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

2. H. D. B.,

3. P. D. B.,

4. K. D. B.,

en présence de

1. A. V. C.,

2. A. V.,

3. K. V. C.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 12 juillet 2012 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la troisième branche :

1. L'article 683, alinéa 2, du Code civil dispose que si l'enclave résulte de la division d'un fonds consécutive à une vente, un échange, un partage ou à toute autre circonstance, le passage ne peut être attribué que sur les parcelles qui composaient ce fonds avant sa division, à moins qu'un accès suffisant à la voie publique ne puisse ainsi être réalisé. Le juge statue en équité.

2. Cette disposition demeure applicable si la parcelle prétendument enclavée dispose au moment de la division d'un accès à la voie publique à un autre endroit en vertu d'une tolérance.

Si le propriétaire d'une parcelle enclavée ne dispose pas d'un intérêt actuel pour réclamer un passage aussi longtemps qu'il est toléré qu'il dispose d'un accès, il ne peut, lorsque cette tolérance prend fin, exercer son droit de passage qu'à l'encontre des propriétaires de la parcelle divisée.

Le moyen, qui, en cette branche, est fondé sur le soutènement contraire, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Passage

  • Enclave

  • Division d'un fonds

  • Tolérance