- Arrêt du 27 septembre 2013

27/09/2013 - C.12.0381.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Le juge est tenu d’'examiner la nature juridique des prétentions formulées devant lui et, qu'elle que soit la qualification que les parties leur ont donnée, peut suppléer aux motifs invoqués, dès lors qu'’il n’'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'’existence, qu'’il se fonde uniquement sur des faits régulièrement soumis à son appréciation et qu'’il ne modifie pas l’'objet de la demande; il a en outre l'’obligation, en respectant les droits de la défense, de relever d'’office les moyens de droit dont l'’application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions (1). (1) Cass., 14 décembre 2012, RG C.12.0018.N, Pas., 2012, n° 690.


Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0381.F

J. D. P.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

C. M.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus les

28 octobre 2011 et 23 mars 2012 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Il ressort du procès-verbal d'audience qu'à l'audience du 10 février 2012, les débats ont été repris ab initio devant les trois juges qui ont rendu le jugement attaqué du 23 mars 2012.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur l'affirmation contraire, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Aux termes de l'article 301, § 7, du Code civil, sauf si les parties ont convenu expressément le contraire, le tribunal peut, ultérieurement, à la demande d'une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n'est plus adapté.

Le jugement attaqué du 23 mars 2012 considère que le « revenu actuel [du demandeur] provenant de la conversion de son capital-pension s'élève à 3.857 euros par mois », que le demandeur « reste donc en défaut d'apporter la preuve d'une diminution de son revenu qui était de 3.245 euros en 2009 » et que « son disponible a, en outre, augmenté dans la mesure où il partage une partie de ses charges avec sa compagne ».

En déduisant de ces considérations que « rien ne permet de considérer que, par suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, le montant de la pension alimentaire après divorce octroyé à [la défenderesse] n'est plus adapté », et que « rien ne justifie en outre d'ordonner [à la défenderesse] des productions de documents qui ne pourraient justifier une modification de la pension à laquelle [elle] peut prétendre », le jugement attaqué du 23 mars 2012 répond aux conclusions du demandeur faisant valoir que, « pour statuer sur une modification éventuelle d'une pension alimentaire après divorce, il est impératif de pouvoir comparer les revenus et épargnes [...] des deux parties » et demandant la production de pièces complémentaires par la défenderesse.

Il permet en outre à la Cour d'exercer son contrôle de légalité.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

L'énonciation que « rien ne permet de considérer que, par suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, le montant de la pension alimentaire après divorce octroyé à [la défenderesse] n'est plus adapté » suffit à justifier la décision de rejeter la demande de réduction de ce montant introduite par le demandeur.

Le moyen, qui, en cette branche, critique la considération surabondante du jugement attaqué selon laquelle « la somme mensuelle de 800 euros [allouée précédemment par la cour d'appel] est nécessaire à [la défenderesse] pour assurer le maintien des conditions d'existence durant la vie commune », est irrecevable à défaut d'intérêt.

Quant à la quatrième branche :

Il ressort des conclusions après réouverture des débats de la défenderesse que celle-ci soutenait, d'une part, que l'indemnité de cessation de fonction constituait un capital-pension versé en une fois au demandeur par l'Organisation mondiale des douanes et, d'autre part, que cet employeur avait versé en outre mensuellement au demandeur des « traitements, indemnités et allocations correspondant à la durée du préavis ».

Dans la mesure où il repose sur l'affirmation que, selon la défenderesse, les montants versés mensuellement par l'Organisation mondiale des douanes correspondent aux revenus engendrés par l'indemnité de cessation de fonction, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Par ailleurs, le jugement attaqué du 28 octobre 2011 considère que,

« lorsqu'une indemnité de cessation de fonction est allouée au moment d'une retraite professionnelle dans des conditions ne donnant droit à aucune pension de retraite viagère par versements successifs, cette indemnité peut être considérée comme un capital-pension qui n'a pas pour objet, lors d'une retraite professionnelle, d'assurer une pension avec uniquement les revenus de ce capital, comme le considère [le demandeur], mais avec ce capital lui-même » et qu'« un capital-pension peut être comparé à une pension de retraite normalement indexée dans la mesure de la rente viagère mensuelle indexée que ce capital permet d'obtenir dans les conditions normales du marché des banques et assurances », et ordonne la réouverture des débats pour obtenir « à cet égard [...] des éclaircissements des parties ».

Après avoir constaté que, « malgré la demande du tribunal [...], aucune des deux parties ne fournit d'indication quant à l'évaluation de cette rente mensuelle », le jugement attaqué du 23 mars 2012 procède lui-même à cette évaluation en appliquant « le coefficient pour un homme de 61 ans (âge [du demandeur] en 2009) des tables de capitalisation de Levie, soit 13,93 ».

Ce faisant, le jugement attaqué ne modifie pas la cause de la demande et ne soulève pas une contestation qui n'a pas été soumise à la contradiction des parties.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Le juge est tenu d'examiner la nature juridique des prétentions formulées devant lui et, quelle que soit la qualification que les parties leur ont donnée, peut suppléer aux motifs invoqués, dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence, qu'il se fonde uniquement sur des faits régulièrement soumis à son appréciation et qu'il ne modifie pas l'objet de la demande. Il a en outre l'obligation, en respectant les droits de la défense, de relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions.

Dans ses conclusions de synthèse d'appel, la défenderesse demandait la condamnation du demandeur à lui payer, d'une part, la somme de 2.500 euros au titre de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire et, d'autre part, la somme de 900 euros d'indemnité de procédure d'appel.

Elle justifiait sa demande d'indemnité pour appel téméraire et vexatoire par les motifs suivants : « L'on peut envisager aisément l'importance des devoirs de défense supplémentaires nécessités par cette nouvelle procédure - par ailleurs inutile - engagée par [le demandeur] » ; « la multiplication de ces procédures emporte également et inévitablement des inquiétudes et des frais supplémentaires auxquels [la défenderesse] doit faire face ; ces multiples procédures aboutissent à annihiler purement et simplement les effets bénéfiques du versement des pensions alimentaires ; cette situation abusive et anormale mérite d'être sanctionnée indépendamment des indemnités de procédure fixées par la loi, lesquelles sont dues dans le cadre d'un procès mené normalement et sans hargne ni excès ».

Dans ses conclusions additionnelles et de synthèse, le demandeur faisait valoir que la défenderesse « réitère sa demande en appel, estimant qu'elle subit un préjudice [...] du fait de l'existence de frais d'avocat ; que c'est l'unique raison invoquée par [la défenderesse] pour justifier l'étendue de son ‘préjudice' ; que cette demande est contraire à la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat puisque la participation aux devoirs de défense est, depuis cette loi, forfaitairement couverte par l'indemnité de procédure » et que « le seul préjudice prétendument subi par [la défenderesse] est, à lire ses conclusions, lié aux frais d'avocat, ce qui est déjà couvert par l'indemnité de procédure et ne peut aller au-delà ».

En décidant que la demande de la défenderesse « doit s'analyser dans le cadre de la demande de l'indemnité de procédure à une demande de l'indemnité de procédure maximale qui s'élève à 2.000 euros à la place de l'indemnité de procédure de base de 900 euros ; [que le demandeur] relève à juste titre que les frais d'avocat sont couverts par l'indemnité de procédure ; [que] l'article 1022, § 3, du Code judiciaire précise que le montant de l'indemnité peut être réduit ou augmenté par une décision spécialement motivée qui tient compte notamment de la complexité de l'affaire [et que], en l'espèce, le tribunal constate que la procédure d'appel a nécessité une instruction approfondie (dépôt de plusieurs écrits de procédure, jugement ayant ordonné la réouverture des débats, plusieurs audiences de plaidoirie) qui justifie la fixation de l'indemnité de procédure à l'indemnité maximale de 2.000 euros », le jugement attaqué du 23 mars 2012 donne aux faits invoqués par la défenderesse une nouvelle qualification juridique sans élever une contestation dont les parties excluaient l'existence.

Par ailleurs, dès lors qu'il proposait lui-même en conclusions que le préjudice prétendument subi par la défenderesse soit couvert par l'indemnité de procédure, le demandeur a pu faire valoir sa position quant à une éventuelle augmentation de l'indemnité de procédure mise à sa charge et ses droits de défense n'ont pas été violés.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

En allouant à la défenderesse une indemnité de procédure de 2.000 euros après avoir requalifié sa demande en demande d'indemnité de procédure maximale, le jugement attaqué n'augmente pas d'office le montant de l'indemnité de procédure mais statue sur la demande formulée par la défenderesse dans les limites de celle-ci.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent soixante et un euros quatre-vingt-deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent trente et un euros vingt-quatre centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-sept septembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

M. Regout A. Fettweis Chr. Storck

Mots libres

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  • Motif supplée d'office

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