- Arrêt du 30 septembre 2013

30/09/2013 - C.12.0345.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Si la Cour ne prend connaissance que des chefs de la décision indiqués dans la requête introductive et qu’en règle la cassation est limitée à la portée du moyen qui en est le fondement, la cassation qui atteint un chef du dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le motif qui ait déterminé cette annulation (1). (1) Voir Cass., 13 janvier 2005, RG C.04.0280.F, Pas., 2005, n° 22.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0345.F

S. S.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

1. FORTIS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

2. AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 avril 2012 par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 11 octobre 2010.

Par ordonnance du 16 août 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les faits

Tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué et des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, les faits de la cause et les antécédents de la procédure peuvent être résumés comme suit :

Les parties aux droits desquelles viennent les défenderesses ont cité la demanderesse en remboursement de crédits devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

Par arrêt du 30 juin 2009, la cour d'appel de Bruxelles a reçu l'appel principal des défenderesses et l'appel incident de la demanderesse, déclaré fondé l'appel principal, rejeté l'appel incident et condamné la demanderesse à payer aux défenderesses la somme de 215.491,75 euros à majorer des intérêts et les dépens.

Par arrêt du 11 octobre 2010, la Cour a cassé ce dernier dispositif, en raison du défaut de réponse aux conclusions de la demanderesse contestant l'imputation d'un paiement de 2.433,37 euros.

Rendu par la juridiction de renvoi, l'arrêt attaqué condamne la demanderesse à payer aux défenderesses la somme de 215.491,75 euros avec des intérêts et les dépens.

III. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 1082,1095 et 1110 du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué, statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine, met à néant le jugement du premier juge en tant qu'il statuait sur la demande dirigée contre la demanderesse, réformant, la condamne à payer aux défenderesses la somme de 215.491,75 euros avec les intérêts judiciaires au taux de 8,45 p.c. l'an sur la somme de 197.395,71 euros, à dater du 3 janvier 2009, jusqu'au parfait paiement, et la condamne aux dépens des deux instances des défenderesses.

Cette décision est notamment fondée sur les motifs suivants :

« [La demanderesse] a introduit un pourvoi en cassation, invoquant pour motif unique de cassation un défaut de motivation, l'arrêt [alors attaqué] ne répondant pas à ses conclusions en ce qu'elle critiquait l'imputation sur le crédit d'impôt d'un paiement de 2.433,37 euros qu'elle avait elle-même effectué, l'arrêt ne parlant que de l'imputation des paiements de monsieur T.

Aux termes de l'arrêt de renvoi, la Cour a cassé l'arrêt [alors attaqué] ‘en tant qu'il condamne la demanderesse à payer aux défenderesses la somme de 215.491,75 euros, à majorer des intérêts et des dépens', déclaré l'arrêt commun et opposable à monsieur T., réservé les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond et renvoyé la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

L'étendue de la cassation

Il appartient au juge de renvoi après cassation de déterminer l'étendue de sa saisine, par rapport au dispositif cassé.

La Cour de cassation, aux termes de son arrêt de renvoi, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 30 juin 2009 ‘en tant qu'il condamne [la demanderesse] à payer [aux défenderesses] la somme de 215.491,75 euros à majorer des intérêts et les dépens'.

La cassation prononcée est donc partielle puisque les dispositifs de l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 30 juin 2009 relatifs à la recevabilité de l'appel principal et à la recevabilité et au fondement de l'appel incident qui n'étaient d'ailleurs pas attaqués par la requête en cassation n'ont pas été cassés.

Lorsque la Cour renvoie la cause dans une mesure limitée, elle entend par là que le(s) dispositif(s) non attaqué(s) ou non annulé(s) de la décision attaquée, contre le(s)quel(s) un pourvoi en cassation n'est plus admissible, ne peu(ven)t plus être remis en discussion devant le juge de renvoi.

Dès lors, les seuls dispositifs cassés en l'espèce sont ceux relatifs à la condamnation de [la demanderesse] à payer la somme de 215.491,75 euros à majorer des intérêts et à la condamnation aux dépens.

Il s'impose de vérifier si la cour [d'appel de renvoi] peut réexaminer le fondement de l'argumentation de [la demanderesse] concernant trois imputations de paiement qui auraient été pratiquées erronément par [les défenderesses].

S'il ne fait aucun doute, ce n'est pas contesté, que la cour [d'appel] doit déterminer si l'imputation par [les défenderesses] d'un paiement de

2.433,37 euros effectué le 28 octobre 1997 par [la demanderesse] sur le crédit 'provision impôt' était correct ou non, est-elle aussi saisie des deux autres imputations de paiement par l'arrêt de renvoi ?

En cas de doute sur l'étendue exacte de la cassation, le juge de renvoi doit se référer au moyen accueilli par la Cour car la cassation est toujours limitée à la portée des moyens en vertu desquels elle est prononcée.

De plus, il faut tenir compte à cet égard, non seulement du dispositif de l'arrêt de cassation, mais aussi des motifs qui en sont le soutien nécessaire.

Or, l'on doit constater que la Cour de cassation a clairement dit que le moyen était fondé dans la mesure où l'arrêt alors attaqué n'a pas répondu aux conclusions de [la demanderesse] contestant l'imputation par les [défenderesses] d'un paiement de 2.433,37 euros effectué le 28 octobre 1997.

De surcroît, il convient de relever que la requête en cassation invoquait pour seul grief, à l'égard de l'arrêt alors attaqué, de n'avoir pas répondu aux conclusions de [la demanderesse] relatives à l'imputation par [les défenderesses] du paiement de [la demanderesse] d'un montant de

2.433,37 euros au ‘crédit provision impôts' souscrit par monsieur T. seul et auquel cette dernière était demeurée étrangère.

La requête en cassation ajoute par ailleurs, en guise d'observation, que ‘Dans ses conclusions d'appel, [la demanderesse] a invoqué divers moyens concernant l'imputation des paiements effectués par elle-même en 1997 et 1998 ou par son conjoint depuis mai 2006. L'arrêt alors attaqué rencontre la plupart de ces considérations. Toutefois, aucun des motifs de cet arrêt ne répond au moyen par lequel [la demanderesse] invoquait qu'un paiement de 2.433,37 euros effectué par elle le 28 octobre 1997 en remboursement partiel du crédit hypothécaire avait à tort été imputé sur le crédit provision impôt [...], souscrit par son mari seul et dont elle n'était pas tenue'.

Il ressort de ces considérations que la portée de la cassation est limitée aux dispositions de l'arrêt cassé qui statuent sur l'imputation du paiement de 2.433,37 euros et partant, eu égard au sort réservé à cette question, à la condamnation prononcée contre [la demanderesse] ».

Griefs

L'article 1110 du Code judiciaire dispose que, lorsque la cassation est prononcée avec renvoi, celui-ci a lieu devant une juridiction souveraine du même rang que celle qui a rendu la décision attaquée. Celle-ci est saisie comme en matière ordinaire.

Le juge de renvoi prendra connaissance de la cause dans les limites de la cassation.

Si la Cour ne prend connaissance que des chefs de la décision indiqués dans la requête introductive, ainsi qu'il ressort des articles 1082 et 1095 du Code judiciaire, et qu'en règle l'étendue de la cassation est limitée à la portée du moyen qui en est le fondement, la cassation qui atteint un chef du dispositif n'en laisse toutefois rien subsister, quel que soit le motif qui a déterminé cette annulation.

Il s'ensuit que le juge de renvoi ne peut prétendre se borner à réparer l'erreur commise par le juge dont la décision a été cassée, mais, substitué à celui-ci, doit prendre, dans les limites de sa saisine, une décision complète.

Partant, lorsqu'une décision a été cassée au motif qu'il n'a pas été répondu aux conclusions du demandeur, les parties sont replacées dans la même situation qui a été celle dans laquelle elles se trouvaient lorsqu'elles étaient devant le juge qui a rendu la décision ultérieurement cassée ; la juridiction de renvoi ne saurait, dès lors, se borner à répondre aux conclusions auxquelles cette décision n'avait pas eu égard et à infirmer ou à confirmer celle-ci.

En l'occurrence, par l'arrêt du 11 octobre 2010, la Cour a cassé l'arrêt, rendu le 30 juin 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, en tant qu'il avait condamné la demanderesse à payer aux défenderesses la somme de

215.491,75 euros, à majorer des intérêts, et les dépens, et a renvoyé la cause ainsi limitée devant la cour d'appel de Mons.

Par cet arrêt, la Cour statuait sur le moyen unique, qui critiquait la décision de la cour d'appel de Bruxelles de l'avoir condamnée à payer la somme précitée de 215.491,75 euros, à majorer des intérêts, et qui était déduit d'un défaut de motivation.

Le moyen critiquait plus particulièrement les considérations reprises sous l'intitulé « l'affectation des paiements effectués par monsieur T. ».

La demanderesse exposait notamment en son pourvoi avoir critiqué en ses conclusions l'imputation réalisée par les défenderesses de trois paiements effectués par elle en 1997 et 1998 et, s'agissant plus particulièrement du paiement de 2.433,37 euros qu'elle avait effectué en 1997, reprochait à la cour d'appel de Bruxelles de n'avoir répondu par aucun motif à ses conclusions relatives à l'imputation par les défenderesses de cette somme au « crédit provision impôts » souscrit par monsieur T.

La Cour a accueilli ledit moyen, déduit du défaut de motivation.

La motivation étant une condition de forme, il s'ensuit que la cassation de l'arrêt s'étendait nécessairement à l'entier dispositif auquel se rapportait ledit défaut de motivation, à savoir la condamnation de la demanderesse à payer la somme de 215.491,75 euros en principal, comme il fut par ailleurs précisé explicitement par la Cour dans le dispositif de l'arrêt du 11 octobre 2010, de sorte que, devant le juge de renvoi, les parties étaient replacées dans la situation qui était celle dans laquelle elles se trouvaient avant que la cour d'appel de Bruxelles ne condamne la demanderesse au paiement de la somme précitée en principal, la cassation n'ayant rien laissé subsister du dispositif cassé.

Le juge de renvoi ne pouvait, dès lors, pas se contenter d'examiner le bien-fondé du seul moyen relatif à l'imputation de la somme de 2.433,37 euros, mais devait également examiner le bien-fondé des autres moyens de défense invoqués par la demanderesse relativement à la somme principale, dont le paiement lui fut réclamé par les défenderesses, et notamment de ceux relatifs à l'imputation des sommes de 1.082,28 euros (43.659 francs) et 6.352,54 euros (256.961 francs) sur la somme de 215.491,75 euros en principal.

Partant, l'arrêt attaqué, qui considère « que la portée de la cassation est limitée aux dispositions de l'arrêt cassé qui statuent sur l'imputation du paiement de 2.433,37 euros et partant, eu égard au sort réservé à cette question, à la condamnation prononcée contre [la demanderesse] », et, partant, considère ne pas devoir rencontrer les conclusions d'appel après cassation de la demanderesse, notamment en tant que celle-ci y contestait l'affectation donnée par les défenderesses à deux autres paiements qu'elle avait effectués et qui devaient être imputés selon elle sur la somme principale réclamée par les défenderesses, alors que, par l'arrêt de la Cour du 11 octobre 2010, l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 30 juin 2009 fut cassé « en tant qu'il condamne la demanderesse à payer aux défenderesses la somme de 215.491,75 euros à majorer des intérêts et les dépens », et ce pour un défaut de motivation, cette cassation ne laissant rien subsister dudit dispositif, statue en méconnaissance de l'étendue de la cassation prononcée par ledit arrêt du 11 octobre 2010, et, partant, de sa saisine (violation des articles 1082,1095 et 1110 du Code judiciaire).

IV. La décision de la Cour

Si la Cour ne prend connaissance que des chefs de la décision indiqués dans la requête introductive et qu'en règle la cassation est limitée à la portée du moyen qui en est le fondement, la cassation qui atteint un chef du dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le motif qui ait déterminé cette annulation.

Il s'ensuit que le juge de renvoi ne peut se borner à réparer l'erreur commise par le juge dont la décision a été cassée, mais, substitué à celui-ci, doit prendre dans les limites de sa saisine une décision complète.

Partant, lorsqu'une décision a été cassée au motif qu'il n'a pas été répondu aux conclusions du demandeur, les parties sont remises devant le juge de renvoi dans la situation où elles se trouvaient devant le juge dont la décision a été cassée ; la juridiction de renvoi ne saurait se borner à répondre aux conclusions auxquelles cette décision n'avait pas eu égard, et à infirmer ou confirmer celle-ci.

L'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 30 juin 2009 avait condamné la demanderesse à payer aux défenderesses la somme de 215.491,75 euros augmentée d'intérêts.

Par son arrêt du 11 octobre 2010, la Cour a cassé ce dispositif, critiqué par la requête, en raison du défaut de réponse aux conclusions de la demanderesse contestant l'imputation par les défenderesses d'un paiement de 2.433,37 euros.

L'arrêt cassé ayant prononcé une condamnation à la somme globale de 215.491,75 euros avec des intérêts sans qu'il soit possible de déterminer avec plus de précision les conséquences sur ce dispositif de l'illégalité ayant entraîné la cassation, celle-ci s'étendait nécessairement à la totalité du dispositif critiqué, ce que la Cour a précisé dans le dispositif de son arrêt.

Il incombait dès lors à la cour d'appel de renvoi de statuer sur les montants dus par la demanderesse aux défenderesses.

Dans leurs conclusions devant cette juridiction de renvoi, les défenderesses demandaient la condamnation de la demanderesse à payer la somme de 215.491,75 euros augmentée d'intérêts et les dépens ; la demanderesse contestait non seulement l'imputation du paiement de 2.433,37 euros mais encore d'autres éléments de la dette.

L'arrêt attaqué considère que « la portée de la cassation est limitée aux dispositions de l'arrêt cassé qui statuent sur l'imputation du paiement de 2.433,37 euros et, partant, eu égard au sort réservé à cette question, à la condamnation prononcée contre [la demanderesse] » et, après avoir examiné cette seule imputation et non l'ensemble des contestations de la demanderesse, condamne cette dernière à payer aux défenderesses la somme de

215.491,75 euros augmentée d'intérêts.

En statuant de la sorte, l'arrêt attaqué viole l'article 1110 du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à payer aux défenderesses la somme de 215.491,75 euros augmentée d'intérêts et qu'il statue sur les dépens des parties à l'instance en cassation ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

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