- Arrêt du 9 octobre 2013

09/10/2013 - P.13.1191.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Une observation peut être mise en œoeuvre si les nécessités de l'’enquête l'’exigent et si les autres moyens d'’investigation ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité; la vérification de la condition légale de subsidiarité ne s'’effectue pas par le biais d'’un contrôle de la motivation dont l’'autorisation du magistrat instructeur devrait être revêtue sur ce sujet; cette vérification, qui prend appui sur l'’ensemble des éléments soumis à la juridiction, consiste à s'’assurer de ce que le juge d'’instruction a pu, en fonction de l'’objet de l’'enquête, des résultats obtenus, des difficultés rencontrées et des moyens disponibles, considérer qu'’il n'’était pas possible de progresser dans la manifestation de la vérité autrement que par le recours à une méthode particulière de recherche.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1191.F

B. R., L., P., prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège,

contre

1. B.E.,

2. G. J.,

3. AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,

4. G. P.,

5. F. C.,

6. L.P.,

7. J. M., parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 mai 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Le moyen est pris de la violation des articles 189ter du Code d'instruction criminelle, 1319, 1320 et 1322 du Code civil. Il est dirigé contre le refus de la cour d'appel de saisir la chambre des mises en accusation en vue d'un nouveau contrôle de la méthode particulière de recherche. Le demandeur critique la considération suivant laquelle cette chambre a disposé de tous les éléments nécessaires dès lors qu'elle n'a pu statuer en l'absence tant du procès-verbal mentionnant l'autorisation du juge d'instruction que de l'ordonnance confirmative rendue par celui-ci.

Selon le moyen, cette considération relève de la conjecture et viole la foi due à l'inventaire du dossier répressif dans la mesure où les pièces susdites n'ont pas fait l'objet, au terme de l'instruction, d'un inventaire établi par le greffier du juge d'instruction.

En vertu de l'article 47sexies, § 2, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, une observation peut être mise en œuvre si les nécessités de l'enquête l'exigent et si les autres moyens d'investigation ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité.

Devant les juges du fond, le demandeur a invoqué l'irrégularité de la méthode de recherche en soutenant que la condition de subsidiarité prévue à l'article susdit, n'avait pas été respectée puisqu'au moment où la méthode fut mise en œuvre, les enquêteurs connaissaient déjà l'identité du suspect.

La vérification de la condition légale de subsidiarité ne s'effectue pas par le biais d'un contrôle de la motivation dont l'autorisation du magistrat instructeur devrait être revêtue sur ce sujet. Cette vérification, qui prend appui sur l'ensemble des éléments soumis à la juridiction, consiste à s'assurer de ce que le juge d'instruction a pu, en fonction de l'objet de l'enquête, des résultats obtenus, des difficultés rencontrées et des moyens disponibles, considérer qu'il n'était pas possible de progresser dans la manifestation de la vérité autrement que par le recours à une méthode particulière de recherche.

La vérification du respect de la condition de subsidiarité n'est pas le monopole de la chambre des mises en accusation et le renvoi du dossier à celle-ci n'est que facultatif, aux termes de l'article 189ter.

La disposition légale invoquée n'interdit pas à la juridiction de jugement d'examiner elle-même le grief soulevé si les pièces qui lui sont soumises le permettent. De la circonstance que ces pièces n'auraient été jointes au dossier répressif qu'après le contrôle effectué par la chambre des mises en accusation, il ne résulte pas que le juge du fond soit contraint de la saisir à nouveau.

L'arrêt attaqué relève que s'il est exact que les enquêteurs connaissaient l'identité du prévenu au moment où il fut décidé de l'observer, il n'en demeure pas moins que sa localisation pouvait s'avérer très difficile, puisqu'il n'avait aucun domicile fixe, et qu'eu égard à son passé violent, l'interpellation de l'intéressé ne pouvait être envisagée que moyennant une observation permettant l'intervention de policiers spécialisés.

Ayant pu procéder par elle-même à l'examen de la contestation élevée par le demandeur, la cour d'appel a, par cela seul, légalement justifié son refus d'appliquer l'article 189ter.

Critiquant la considération relative à l'absence d'éléments postérieurs au contrôle de la chambre des mises en accusation, les griefs ne pourraient entraîner la cassation puisque le refus des juges d'appel s'appuie sur des motifs qui ne sont pas tributaires de la date à laquelle les éléments invoqués furent versés au dossier.

Le moyen est dès lors irrecevable à défaut d'intérêt.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par P. G., C. F.et P. L. :

Le demandeur n'invoque aucun moyen spécifique.

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par les autres défendeurs, statuent sur

1. le principe de la responsabilité :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

2. l'étendue des dommages :

L'arrêt alloue des indemnités provisionnelles, sursoit à statuer quant au surplus et renvoie les suites de la cause au premier juge.

Pareilles décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et sont étrangères aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent trente euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf octobre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Méthodes particulières de recherche

  • Observation

  • Condition de subsidiarité

  • Vérification