- Arrêt du 11 octobre 2013

11/10/2013 - C.12.0245.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il appert de l'article 29 de la loi sur les baux à ferme que, d'une part, le législateur a voulu que le juge du fond apprécie si l'inexécution du contrat est suffisamment grave pour prononcer la résolution et que, d'autre part, le caractère grave de l'inexécution doit être apprécié en fonction de l'existence, pour le bailleur, d'un dommage résultant de cette inexécution (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0245.F

1. P. L.,

2. P. L.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

1. M. G.,

2. M. G.,

3. E. G.,

4. J. G.

5. A. L.,

6. F. G.,

7. I. G.,

8. A. G.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

11 janvier 2012 par le tribunal de première instance de Neufchâteau, statuant en degré d'appel.

Le 31 juillet 2013, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et le procureur général

Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1315, 1349 et 1353 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire ;

- articles 1er et 29 de la loi du 4 novembre 1969, qui forme la section 3 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil relative aux règles particulières aux baux à ferme ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué, après avoir dit l'appel recevable, le dit non fondé ; confirme le jugement entrepris en ce qu'il déclare résolu aux torts du premier demandeur le bail à ferme portant sur les bâtiments de ferme avec corps de logis et terrain attenant de 22 ares sis rue ..., à ... et le condamne à payer aux défendeurs la somme de un euro de provision sur leur préjudice ; condamne le second demandeur à quitter les lieux avec tout ce qui lui appartient et à payer aux défendeurs un euro de provision à titre de dommages et intérêts pour occupation fautive des lieux ; par émendation du jugement entrepris, dit que les demandeurs devront remettre les lieux à la disposition des défendeurs pour le 31 octobre 2012 ; condamne les demandeurs aux dépens d'appel, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus spécialement aux motifs que :

« (Le premier demandeur) prétend que les lieux loués sont affectés à usage agricole sans formellement contester que le 23 novembre 2008 aucune bête ne se trouvait dans les lieux loués. Il expose qu'il a fait construire une étable en dehors du village mais continue à abriter du bétail dans les lieux loués durant l'hiver et à y ranger du matériel agricole.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que les chevaux (du second demandeur), qui exerce une activité de débardeur, sont abrités dans les écuries de la ferme.

Selon l'article 29 de la loi sur le bail à ferme, le preneur d'un bien rural doit garnir celui-ci des bestiaux et des ustensiles nécessaires à l'exploitation. Il ne peut pas employer la chose louée à un autre usage.

Le bien loué doit être affecté principalement à l'exploitation agricole du preneur (...).

Cela implique qu'il ne suffit pas qu'il démontre que des bêtes sont abritées dans les lieux et que du matériel agricole y est entreposé ; il faut également qu'il soit démontré que l'utilisation des lieux par (le premier demandeur) pour les besoins de son exploitation est plus importante que l'utilisation qui en est faite par (le second demandeur).

Le seul fait que les lieux n'étaient pas occupés par du bétail et du matériel le 23 novembre 2008 ne constitue pas une preuve suffisante de ce qu'ils ne sont plus affectés principalement à l'exploitation agricole (du premier demandeur). Une exploitation agricole n'exige pas d'utiliser les locaux loués de manière permanente. Il est possible qu'il y ait des mouvements dans l'importance du bétail. Il n'est par ailleurs pas exclu que la totalité du bétail ne soit pas encore rentrée à la fin du mois de novembre, même si les premières neiges sont tombées.

Par contre, le fait que (le second demandeur) soit domicilié dans les lieux litigieux, ait établi dans ceux-ci son siège d'exploitation, les utilise pour abriter ses chevaux, le fourrage destiné à nourrir ceux-ci et le matériel de débardage tend à démontrer que les lieux loués ont changé d'affectation.

De plus, le fait que (le premier demandeur) ait fait construire de nouvelles installations tend également à accréditer ce changement d'affectation.

(Le premier demandeur) dépose une série d'attestations selon lesquelles du bétail occupe les étables en hiver et des machines agricoles sont entreposées dans les dépendances.

Outre que ces attestations paraissent avoir été établies sous la dictée des (demandeurs), elles manquent de précision sur l'importance de l'utilisation des lieux par chacun des (demandeurs).

Elles ne démontrent donc pas que la ferme est principalement affectée à l'exploitation (du premier demandeur).

Les factures d'eau et de vétérinaire adressées au (premier demandeur) au lieu loué ne sont pas éloquentes quant à une affectation principale de celui-ci à son exploitation agricole.

(Le premier demandeur) soutient encore que les (défendeurs) avaient connaissance de ce que (le second demandeur) utilisait le bien loué pour son activité de débardeur et n'ont jamais formulé aucune remarque. Les (défendeurs) soutiennent qu'ils ne s'étaient pas rendus à ... depuis de nombreuses années avant 2008. Le contraire n'est pas démontré. De plus, le changement d'affectation doit être postérieur à 2004, date à laquelle (le premier demandeur) a construit ses nouvelles installations. Il n'est pas extraordinaire qu'un propriétaire ne se rende pas dans des lieux loués pendant quatre ans.

Par ailleurs, (le premier demandeur) formule une offre de preuve portant sur un fait ainsi libellé : ‘les biens loués sont affectés à l'exploitation agricole (du premier demandeur)'.

Ce fait manque de précision. Il laisse aux témoins un pouvoir d'appréciation dès lors qu'il leur appartiendrait de déduire d'un certain nombre de faits qui ne sont pas énumérés s'il y a exploitation agricole ou pas dans les lieux loués. Par ailleurs, il ne permet pas de démontrer que les biens loués sont principalement affectés à l'exploitation (du premier demandeur). Il n'est partant pas pertinent et ainsi ne répond pas au prescrit de l'article 915 du Code judiciaire.

(Le premier demandeur) soutient par ailleurs que les (défendeurs) ne subiraient aucun dommage du fait que les biens loués ne seraient plus affectés principalement à une exploitation agricole.

La loi sur le bail à ferme, en ce qu'elle accorde une protection importante au locataire, restreint considérablement les droits du propriétaire, non seulement du fait que les prix des locations sont limités mais également en raison de la restriction de la demande pour un bien affecté d'un bail à ferme. La justification de la protection ayant disparu, les limites imposées au propriétaire ne sont plus légalement justifiées et constituent un dommage dans le chef de celui-ci. Les [défendeurs] réclament un euro provisionnel. Ce montant est justifié par la seule existence du dommage ».

Griefs

Il est constant que, lors de sa visite des lieux le 15 avril 2010, le juge de paix a pu constater la présence de bétail dans les étables, qu'il a été déclaré « qu'il y aurait environ 45 bêtes dans l'ancienne ferme et 10 moutons » et qu'on lui a montré deux chevaux et précisé qu'un troisième était décédé il y a environ quinze jours (procès-verbal de visite des lieux).

Les défendeurs admettaient expressément la présence de bétail dans l'étable, l'écurie et même le hangar converti en étable, et ce, depuis 2009, soutenant que c'était à la suite des audiences de conciliation que les lieux avaient été « réoccupés ».

Dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs soutenaient que :

« (Le second demandeur) est débardeur de profession et était propriétaire de quatre chevaux de trait. Il ne lui reste actuellement plus que deux chevaux de trait. Son fils, soit (le premier demandeur), a accepté de prendre en pension les chevaux de son père, lui permettant ainsi de poursuivre une activité accessoire en complément de sa pension. La présence de ces deux chevaux de trait ne modifie en rien l'affectation des lieux loués ainsi que l'obtention auprès du collège échevinal de ... en date du 6 août 2004 par (le premier demandeur) d'un permis unique pour la construction et l'exploitation d'une étable de 140 bêtes en stabulation. En effet, (le premier demandeur) est à la tête d'un bétail oscillant entre 250 et 260 unités, si bien que la stabulation pour laquelle il a obtenu un permis en date du 6 août 2004 ne lui permet pas d'abriter l'ensemble de son cheptel. Une soixantaine de bêtes passent ainsi 1'hiver dans les lieux loués ;

(...) L'affectation des biens loués à l'exploitation agricole (du premier demandeur) doit l'être à titre principal. La présence de deux chevaux appartenant à son père qui a toujours vécu dans les lieux et qui souhaite exercer encore une activité à titre accessoire pour ne pas rester inactif ne modifie en rien l'affectation économique des lieux loués ;

(...) Par ailleurs, la vue des lieux a permis d'établir sans aucune concession possible que (le premier demandeur) habite toujours dans les lieux loués et a fait procéder à la construction d'une autre stabulation, ce qui ne permet pas d'établir, comme semble le croire le premier juge, automatiquement, que les lieux loués ne sont plus affectés à 1'exploitation agricole. Si la taille et la dimension des étables louées ne correspondent plus aux exigences de l'activité agricole actuelle, il est logique que (le premier demandeur) s'adapte en procédant à la construction de nouvelles stabulations, ce qui n'implique pas pour autant qu'il ait renoncé aux biens agricoles loués ».

Dans leurs conclusions d'appel, les défendeurs ne contestaient pas que le second demandeur était pensionné et ne pouvait en conséquence exercer qu'une activité accessoire. Ils ne contestaient pas plus l'importance du cheptel du premier demandeur ; ils concluaient que celui-ci avait fait construire une étable pour cent quarante bovins avec fumière et hangar agricole et soutenaient « que l'étable et l'écurie (dans les lieux donnés à bail) permettent tout au plus l'hébergement d'une trentaine de têtes de bétail » en sorte que c'était à tort que le premier demandeur soutenait y maintenir une soixantaine de bovins.

Première branche

En vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, il appartient au bailleur qui sollicite la résiliation du bail sur la base de l'article 29 de la loi du 4 novembre 1969 au motif que le bien loué n'est plus affecté principalement à l'exploitation agricole du preneur au sens de l'article 1er de cette loi de prouver les faits qu'il allègue à l'appui de la demande de résiliation.

Première sous-branche

Le fait que le premier demandeur ait autorisé le second demandeur - dont il n'était pas contesté qu'il était pensionné et ne pouvait exercer qu'une activité accessoire - à être domicilié dans les lieux, à y établir son exploitation de débardage et à utiliser les lieux pour abriter ses chevaux, le fourrage et le matériel de débardage ne permet pas de présumer un changement de l'affectation principale à usage agricole du bien pris en bail à ferme par le premier demandeur et ne permet en conséquence pas au juge d'imposer au preneur d'établir que son activité agricole est plus importante que celle de son père. Le jugement attaqué, qui déduit de ces circonstances un changement de l'affectation principale à usage agricole des lieux loués, déduit des faits constatés par lui des conséquences qui ne sont susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification, violant, partant, la notion légale de présomption (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil).

À tout le moins, à défaut de rencontrer la défense circonstanciée du premier demandeur portant sur le caractère nécessairement accessoire de l'activé de son père, pensionné, le jugement attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) et ne permet pas à [la] Cour d'exercer son contrôle sur les notions légales de présomptions et d'affection principale au sens des articles 1er et 29 de la loi du 4 novembre 1969 (violation de l'article 149 de la Constitution).

Seconde sous-branche

La circonstance que le premier demandeur a fait construire de nouvelles installations ne pouvait avoir d'incidence sur le champ d'application de la loi du 4 novembre 1969 que si elle avait pour conséquence la désaffectation des lieux loués de leur caractère principalement agricole. En tant que telle, elle ne peut constituer la preuve de cette désaffectation.

Dès lors qu'il était soutenu par le premier demandeur, sans contestation des défendeurs, qu'il était détenteur de deux cent cinquante à deux cent soixante têtes de bétail, qu'il était admis par les deux parties que les nouvelles installations pouvaient contenir cent quarante bêtes en stabulation et qu'il était admis par les défendeurs que l'étable et l'écurie dans les lieux pris à bail permettaient tout au plus l'hébergement d'une trentaine de tête de bétail, étant ainsi constant que les possibilités d'hébergement du bétail dans les lieux donnés à bail ne permettaient en aucun cas d'accueillir l'ensemble du cheptel du premier demandeur, le jugement attaqué, qui décide que le fait que le premier demandeur « ait fait construire de nouvelles installations tend également à accréditer ce changement d'affectation », déduit des faits constatés par lui des conséquences qui ne sont susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification, violant, partant, la notion légale de présomptions (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil).

À tout le moins, à défaut de rencontrer la défense circonstanciée du premier demandeur portant sur l'importance de son cheptel et le fait que la taille et la dimension des lieux loués ne correspondaient plus aux exigences de son activité agricole, en sorte qu'il avait dû s'adapter en procédant à la construction d'une nouvelle stabulation et que l'on ne pouvait en déduire un changement d'affectation des lieux loués, le jugement attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) et ne permet pas à [la] Cour d'exercer son contrôle sur les notions légales de présomptions et d'affection principale au sens des articles 1er et 29 de la loi du 4 novembre 1969 (violation de l'article 149 de la Constitution).

Il se déduit de ces deux sous-branches que le jugement attaqué, qui décide qu' « il ne suffit pas que (le premier demandeur) démontre que des bêtes sont abritées dans les lieux et que du matériel agricole y est entreposé ; il faut également qu'il démontre que l'utilisation des lieux par (le premier demandeur) est plus importante que l'utilisation qui en est faite par (le second demandeur) », que les attestations déposées par le premier demandeur « ne démontrent (...) pas que la ferme est principalement affectée à l'exploitation (du premier demandeur) », que les factures d'eau et de vétérinaire « ne sont pas éloquentes quant à une affectation principale (du premier demandeur) à son exploitation agricole » et que l'offre de preuve n'est pas pertinente car elle ne permet pas au premier demandeur « de démontrer que les biens loués sont principalement affectés à (son) exploitation » et se fonde ainsi sur des circonstances ne permettant pas un renversement de la charge de la preuve, viole les articles 1315 du Code civil, 870 du Code judiciaire et, par voie de conséquence, les articles 1er et 29 de la loi du 4 novembre 1969.

Seconde branche

En vertu des articles 1er et 29 de la loi du 4 novembre 1969, il appartient au juge de vérifier, au moment où il statue et au regard des circonstances de la cause, si le bien loué est resté principalement affecté à une exploitation agricole.

Le jugement attaqué admet que « le seul fait que les lieux n'étaient pas occupés par du bétail et du matériel le 23 novembre 2008 ne constitue pas une preuve suffisante de ce qu'ils ne sont plus affectés principalement à l'exploitation agricole (du premier demandeur). Une exploitation agricole n'exige pas d'utiliser les locaux loués de manière permanente. Il est possible qu'il y ait des mouvements dans l'importance du bétail. Il n'est par ailleurs pas exclu que la totalité du bétail ne soit pas encore rentrée à la fin du mois de novembre, même si les premières neiges sont tombées ».

Il ne procède à aucune constatation sur l'importance respective de l'occupation des lieux par le bétail et le matériel du premier demandeur pour son exploitation agricole et de leur occupation par les chevaux et le matériel du deuxième demandeur pour son activité de débardage au regard du procès-verbal de visite des lieux et des conclusions des parties.

Il n'a pu, partant, sans violer les articles 1er et 29 de la loi du

4 novembre 1969, décider que les biens loués n'étaient plus affectés principalement à une exploitation agricole (violation des articles 1er et 29 de la loi du 4 novembre 1969).

À tout le moins, en l'absence de toute constatation sur l'occupation effective des lieux respectivement par l'exploitation du premier demandeur et celle du deuxième demandeur, le jugement attaqué ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision au regard des articles 1er et 29 de la loi du 4 novembre 1969 (violation de l'article 149 de la Constitution).

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 1315 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire ;

- article 29 de la loi du 4 novembre 1969, qui forme la section 3 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil, relative aux règles particulières aux baux à ferme ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué, après avoir dit l'appel recevable, le dit non fondé ; confirme le jugement entrepris en ce qu'il déclare résolu aux torts du premier demandeur le bail à ferme portant sur les bâtiments de ferme avec corps de logis et terrain attenant de 22 ares sis rue ..., à ... et le condamne à payer aux défendeurs la somme de un euro de provision sur leur préjudice ; condamne le second demandeur à quitter les lieux avec tout ce qui lui appartient et à payer aux défendeurs un euro de provision à titre de dommages et intérêts pour occupation fautive des lieux ; par émendation du jugement entrepris, dit que les demandeurs devront remettre les lieux à disposition des défendeurs pour le 31 octobre 2012 ; condamne les demandeurs aux dépens d'appel, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits, et plus spécialement ceux qui sont visés au premier moyen, considérés ici comme reproduits.

Griefs

Il ressort de l'article 29 de la loi sur les baux à ferme que, d'une part, le législateur a voulu que le juge du fond apprécie si l'inexécution du contrat est suffisamment grave pour prononcer la résolution et que, d'autre part, le caractère grave de l'inexécution doit être apprécié en fonction de l'existence ou non d'un dommage du bailleur.

Première branche

Dans ses conclusions d'appel, le premier demandeur invitait le tribunal de première instance à « examiner le degré de gravité de la faute contractuelle » qui lui était reprochée. Il rappelait à cet égard que son père avait « exploité à l'origine les lieux loués pendant trente ans », qu'il avait « toujours vécu dans les lieux » et qu'il avait souhaité « exercer encore une activité accessoire pour ne pas rester inactif ». Il en déduisait que la résolution du droit au bail n'était pas justifiée.

Le jugement attaqué, qui ne consacre aucune considération à la gravité du manquement, n'apprécie pas si l'inexécution du contrat est suffisamment grave pour justifier la résiliation eu égard à tous les éléments de la cause (violation de l'article 29 de la loi du 4 novembre 1969) et, à défaut de rencontrer la défense des demandeurs, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche

Le jugement attaqué décide que, dès que la justification de la protection a disparu, les limites imposées par la loi sur le bail à ferme au droit de propriété ne sont plus légalement justifiées et constituent un dommage pour le propriétaire.

Ce faisant, il n'examine pas la gravité du manquement au regard du dommage qu'auraient subi in concreto les défendeurs mais considère que le dommage est la conséquence automatique de la faute consistant dans le chef du premier demandeur à ne plus avoir affecté principalement les lieux à son exploitation agricole. Il viole, partant, l'article 29 de la loi du 4 novembre 1969.

En outre, en vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, il appartient aux bailleurs d'établir in concreto l'existence de leur dommage. En posant en règle que, dès que la justification de la protection a disparu, le bailleur subit un dommage, le jugement attaqué décharge illégalement les défendeurs de la preuve de ce dommage en violation des article 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Quant aux deux rameaux réunis :

Le jugement attaqué considère que « le bien loué doit être affecté principalement à l'exploitation agricole du preneur », que « cela implique qu'il ne suffit pas qu'il démontre que des bêtes sont abritées dans les lieux et que du matériel agricole y est entreposé, qu'il faut également qu'il soit démontré que l'utilisation des lieux par [le premier demandeur] pour les besoins de son exploitation est plus importante que l'utilisation qui en est faite par [le second demandeur] », que « le fait que [le second demandeur] soit domicilié dans les lieux litigieux, ait établi dans ceux-ci son siège d'exploitation, les utilise pour abriter ses chevaux, le fourrage destiné à nourrir ceux-ci et le matériel de débardage tend à démontrer que les lieux loués ont changé d'affectation » et que, « de plus, le fait que [le premier demandeur] ait fait construire de nouvelles installations tend également à accréditer ce changement d'affectation ».

Le jugement attaqué, qui déduit de ces considérations, qui répondent, en les contredisant, aux conclusions des demandeurs visées au moyen, en cette branche, que les lieux loués n'étaient plus affectés principalement à l'exploitation agricole du premier demandeur, ne méconnaît pas la notion de présomption et ne renverse pas la charge de la preuve.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

La décision que les lieux loués n'étaient plus affectés principalement à l'exploitation agricole du premier demandeur étant légalement justifiée par les considérations vainement critiquées par la première branche du moyen, le jugement attaqué n'était pas en outre tenu de procéder à une constatation sur l'importance respective de l'occupation des lieux par l'exploitation du premier demandeur et celle du second demandeur.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la seconde branche :

L'article 29 de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme dispose que, si le preneur d'un bien rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Il y a lieu de déduire de l'utilisation des termes « qu'il en résulte un dommage pour le bailleur » et « suivant les circonstances » ainsi que de l'obligation du preneur de réparer ce dommage en cas de résiliation provenant de son fait que, d'une part, le législateur a voulu que le juge du fond apprécie si l'inexécution du contrat est suffisamment grave pour prononcer la résolution et que, d'autre part, le caractère grave de l'inexécution doit être apprécié en fonction de l'existence, pour le bailleur, d'un dommage résultant de cette inexécution.

Le jugement attaqué considère que « la loi sur le bail à ferme, en ce qu'il accorde une protection importante au locataire, restreint considérablement les droits du propriétaire, non seulement du fait que les prix des locations sont limités mais également en raison de la restriction de la demande pour un bien affecté d'un bail à ferme » et que, « la justification de la protection ayant disparu, les limites imposées au propriétaire ne sont plus légalement justifiées et constituent un dommage dans le chef de celui-ci ».

Ce faisant, il considère que la persistance du premier demandeur à invoquer la protection de la loi encore qu'il n'y ait plus droit cause aux défendeurs un dommage résultant des restrictions de leurs droits.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la première branche :

Par les considérations reproduites en réponse à la seconde branche du moyen, le jugement attaqué examine si l'inexécution du contrat est, suivant les circonstances de la cause, suffisamment grave pour prononcer la résolution du contrat et répond, en leur opposant d'autres faits, aux conclusions des demandeurs contestant que la gravité du manquement commis justifie cette résolution.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent quarante-huit euros soixante-huit centimes envers les parties demanderesses et à la somme de cent vingt et un euros cinq centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Simon, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du onze octobre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

A. Simon A. Fettweis Chr. Storck

Mots libres

  • Résolution