- Arrêt du 11 octobre 2013

11/10/2013 - C.13.0242.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La requête en cassation est signée tant sur la copie que sur l'original par un avocat à la Cour de cassation; à défaut, le pourvoi est irrecevable (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0242.F

CAMSHIP INVESTMENT CORPORATION, société de droit camerounais en liquidation, dont le siège est établi à Douala (Cameroun), Centre des affaires maritimes, représentée par ses liquidateurs, messieurs A. Y., P. V. D. et E. T.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation prêtant son ministère sur réquisition et projet, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseils Maîtres Romain Dupeyré et Arnaud Carlier, avocats au barreau de Paris, dont le cabinet est établi à Paris (XVIe arrondissement) (France), rue Dumont d'Urville, 47,

contre

SETAF SAGET, société de droit français dont le siège est établi à Suresnes (France), quai de Galliéni, 33,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 20 septembre 2013, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et le procureur général

Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse et déduite de l'inobservation de l'article 1080 du Code judiciaire :

En vertu de l'article 1080 du Code judiciaire, le pourvoi doit, à peine de nullité, être introduit par une requête signée, tant sur la copie que sur l'original, par un avocat à la Cour de cassation.

La copie de la requête qui a été signifiée à la défenderesse n'est pas signée par l'avocat à la Cour de cassation qui en a signé l'original mais par les seuls avocats au barreau de Paris qui assistent la demanderesse.

La fin de non-recevoir est fondée.

Sur la demande reconventionnelle formée par la défenderesse et fondée sur le caractère téméraire et vexatoire du pourvoi :

Il ressort des pièces de la procédure que la copie de la requête en cassation a été signifiée à la défenderesse dès le 17 mai 2013 alors que l'avocat à la Cour de cassation requis par la demanderesse n'en a signé l'original que le 21 mai 2013.

Dans ces circonstances qui témoignent de la légèreté de la demanderesse, le pourvoi, introduit sans observer les conditions de fond auxquelles est subordonnée sa validité, est téméraire.

La demande de dommages-intérêts est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse à payer à la défenderesse une indemnité de deux mille euros ;

La condamne en outre aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent cinquante-six euros nonante-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cinq cent quarante-cinq euros quarante et un centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Simon, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du onze octobre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

A. Simon A. Fettweis Chr. Storck

Mots libres

  • Requête en cassation

  • Avocat à la Cour de cassation

  • Signature

  • Original

  • Copie

  • Recevabilité