- Arrêt du 15 octobre 2013

15/10/2013 - P.13.0698.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conformément à l’article 416, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle, un pourvoi en cassation immédiat peut être formé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation statuant en application de l’article 135, § 1er; ledit pourvoi en cassation immédiat n’est toutefois possible que dans la mesure où la cause est toujours à l’instruction, c’est-à-dire lorsque la procédure n’a pas encore été réglée définitivement et que, par conséquent, la chambre des mises en accusation avait encore le pouvoir de statuer sur la cause; lorsque la chambre des mises en accusation n’a plus le pouvoir de statuer sur l’appel formé par une partie civile, le pourvoi en cassation est également irrecevable à défaut d’intérêt (1). (1) Voir Cass., 9 mars 2004, RG P.04.0199.N, Pas., 2004, n° 135.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0698.N

G. H.,

partie civile,

demanderesse,

Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand,

contre

M. H.,

inculpée,

défenderesse.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 mars 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi en cassation

1. L'article 135, 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que "Le ministère public et la partie civile peuvent interjeter appel de toutes les ordonnances de la chambre du conseil."

2. Conformément à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, un pourvoi en cassation immédiat peut être formé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation statuant en application de l'article 135, § 1er.

Ledit pourvoi en cassation immédiat n'est toutefois possible que dans la mesure où la cause est toujours à l'instruction, c'est-à-dire lorsque la procédure n'a pas encore été réglée définitivement et que, par conséquent, la chambre des mises en accusation a encore le pouvoir de statuer sur la cause.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que:

- par ordonnance du 1er juin 2012, la chambre du conseil a renvoyé la défenderesse devant le tribunal correctionnel et a déclaré irrecevable l'action publique exercée à charge de l'inculpé P.H.;

- la demanderesse a interjeté appel de cette ordonnance "ayant décidé que la cause était en état d'être jugée".

4. Ainsi, la demanderesse n'a pas interjeté appel de la décision ayant renvoyé la défenderesse devant le tribunal correctionnel et déclaré irrecevable l'action publique exercée à charge de l'inculpé P.H.. Ces décisions ont, dès lors, force de chose jugée et ont pour effet de régler définitivement la procédure.

5. Il en résulte que la chambre des mises en accusation n'avait plus le pouvoir de statuer sur l'appel restreint formé par la demanderesse, de sorte qu'à défaut d'intérêt, le pourvoi en cassation est irrecevable.

Sur le moyen

6. Le moyen, qui est étranger à la recevabilité du pourvoi en cassation, ne nécessite pas de réponse.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du quinze octobre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Chambre des mises en accusation

  • Règlement définitif de la procédure

  • Pourvoi en cassation immédiat

  • Recevabilité