- Arrêt du 17 octobre 2013

17/10/2013 - F.12.0086.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 263, § 1er, 3° du Code des impôts sur les revenus (1964) exclut que l’administration établirait un impôt ou supplément d’impôt pour des revenus imposables qui n’ont pas été déclarés plus de cinq ans avant celle de l’introduction de l’action révélant l’absence de déclaration; il permet toutefois à l’administration d’imposer, dans le délai prolongé, les revenus qui n’ont pas été déclarés après l’introduction de l’action et dont l’existence a été révélée par l’action judiciaire (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0086.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

contre

M. P.,

Me Wim Defoor, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 24 avril 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 263, § 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus (1964), applicable en l'espèce, l'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi, même après l'expiration du délai prévu à l'article 259, dans le cas où une action judiciaire fait apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq années qui précèdent celle de l'intentement de l'action. Dans ce cas, en vertu de l'article 263, § 2, 3°, du Code des impôts sur les revenus (1964), l'impôt ou le supplément d'impôt doit être établi dans les douze mois à compter de la date à laquelle la décision dont l'action judiciaire a fait l'objet n'est plus susceptible d'opposition ou de recours.

2. L'article 263 précité a pour but, dans les cas qu'il détermine, d'accorder à l'administration un délai prolongé pour établir une imposition.

L'alinéa 3 du premier paragraphe exclut que l'administration établisse un impôt ou supplément d'impôt pour des revenus imposables qui n'ont pas été déclarés plus de cinq ans avant l'introduction de l'action dont ressort la non-déclaration.

Il permet toutefois à l'administration d'imposer, dans le délai prolongé, les revenus qui n'ont pas été déclarés après l'introduction de l'action et dont l'existence a été révélée par l'action judiciaire.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'un supplément d'impôt a été établi à charge du défendeur pour les exercices d'imposition 1986 à 1990 inclus en vertu de l'article 263, § 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus (1964).

4. Les juges d'appel, qui ont constaté que l'action a été intentée en 1987, n'ont pu, sans violer l'article 263, § 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus (1964), considérer que le délai spécial d'imposition n'est pas applicable aux exercices d'imposition 1987 à 1989 au motif que ces exercices ne correspondent pas à une des cinq années précédant celle de l'introduction de l'action.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les exercices d'imposition à l'impôt des personnes physiques 1986 à 1990 inclus ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-sept octobre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Délais d'imposition prolongés

  • Revenus non déclarés révélés par une action judiciaire

  • Délai spécial de douze mois