- Arrêt du 22 octobre 2013

22/10/2013 - P.12.1940.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les constatations faites par un expert, à savoir les faits précis qu’il a constatés personnellement dans le cadre de sa mission, ont une valeur probante authentique, que seule l’ouverture d’une procédure en faux peut contrarier; l’avis émis par l’expert sur la base de ces constatations n’a par contre aucune valeur probante particulière, mais est librement apprécié par le juge.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1940.N

J. B.,

partie civile,

demanderesse,

Me Johan Durnez, avocat au barreau de Liège,

contre

S. B.,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

La demanderesse fait valoir respectivement un moyen et trois moyens dans une requête écrite et dans un mémoire annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen unique de la requête écrite et sur le premier moyen du mémoire :

1. Le moyen invoque la violation des articles 1315, 1341 du Code civil, 870 et 962 du Code judiciaire, ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : en mettant en doute les constatations de l'expert, l'arrêt viole la valeur probante authentique qui lui est due ; l'arrêt déclare, sans motivation, que la demanderesse n'apporte aucune preuve de dommage matériel et qu'il n'y a pas d'éléments mathématiques pour estimer le dommage moral ; il élude totalement l'argumentation développée par la demanderesse dans ses conclusions d'appel, laquelle souligne à diverses reprises l'importance de la preuve par les experts et l'examen extrêmement étayé de l'expert ; le juge ne peut toutefois pas écarter arbitrairement ou seulement intuitivement une expertise sans tenir compte des arguments fondés des parties ; en accédant seulement de manière limitée à la demande de dommages et intérêts de la demanderesse, l'arrêt viole le droit de la demanderesse à prouver ce dommage ainsi que ses droits de défense.

2. Les constatations faites par un expert, à savoir les faits précis qu'il a constatés personnellement dans le cadre de sa mission, ont une valeur probante authentique, que seule l'ouverture d'une procédure en faux peut contredire. L'avis émis par l'expert sur la base de ces constatations n'a par contre aucune valeur probante particulière, mais est librement apprécié par le juge.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

3. Le moyen ne précise pas de quelles constatations faites par l'expert l'arrêt viole la valeur probante authentique.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

4. Par les motifs qu'il contient, l'arrêt (...) motive la décision selon laquelle aucune preuve de dommage matériel n'est apportée et selon laquelle les dommages et intérêts moraux doivent être fixés forfaitairement en équité.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

5. En outre, l'arrêt énonce les motifs pour lesquels le rapport d'expertise ne peut influencer sa décision et pourquoi la détermination de l'invalidité globale n'est pas fondée mais arbitraire. Il n'écarte ainsi pas volontairement et uniquement intuitivement le rapport d'expertise sans prendre en considération les arguments de la demanderesse.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

6. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation souveraine par le juge de la valeur probante de l'avis de l'expert.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

(...)

Par ces motifs,

La cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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