- Arrêt du 22 octobre 2013

22/10/2013 - P.13.0550.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il résulte des articles 35 et 39bis du Code d'instruction criminelle, de leur genèse et du caractère de la mesure de contrainte provisoire, et de l’article 89, alinéa 1er, de ce même code, qu’un ordre émis par le juge d’instruction sur la base de l’article 39bis du Code d'instruction criminelle peut être délivré en vue de la recherche de la vérité, de la confiscation, de la restitution, la cessation d’agissements qui semblent constituer une infraction ou de la sauvegarde des intérêts civils (1). (1) Voir Cass., 25 février 2003, RG P.02.0674.N, Pas., 2003, n° 133.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0550.N

1. TELENET sa,

2. TECTEO scrl,

3. BRUTELE scrl,

demanderesses en levée d'un acte d'instruction relatif à ses biens,

demanderesses,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt n° K/378/13 rendu le 14 février 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Les demanderesses font valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. ANTÉCÉDENTS

1. Dans le cadre d'une instruction judiciaire menée contre inconnus du chef d'infractions aux articles 80 et suivants de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, 8, § 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle, 145, § 3bis, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et 11 de la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, le juge d'instruction près le tribunal de première instance de Malines a adressé le 6 avril 2012, notamment aux demanderesses, une demande motivée dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

« Requiert

Sur la base des articles 39bis et 89 du Code d'instruction criminelle, le représentant légal responsable de :

TOUS LES OPÉRATEURS ET FOUNISSEURS D'ACCÈS À INTERNET

de rendre inaccessible l'accès au contenu hébergé par le serveur associé aux noms de domaine principaux « thepiratebay.org » (adresses IP connues 194.71.107.50 et 194.71.107.15) ;

et plus précisément par l'utilisation de tous les moyens techniques possibles, dont à tout le moins le blocage de tous les noms de domaine qui renvoient au serveur associé au nom de domaine « thepiratebay.org »,

la liste des noms de domaine à rendre inaccessibles visée dans la présente requête étant précisée :

1. par le procédé technique de « reverse IP domain check » (la recherche de tous les noms de domaine qui renvoient à une adresse IP déterminée), et appliqué à chaque adresse IP dont il est constaté que l'utilisation par le serveur est associée au nom de domaine principal « thepiratebay.org » afin d'assurer l'accès internet au contenu hébergé par le serveur associé au nom de domaine principal « thepiratebay.org » ;

2. par toute autre constatation technique matérielle qu'un nom de domaine déterminé renvoie au contenu hébergé par le serveur associé au nom de domaine principal « thepiratebay.org » ;

Mon office requiert également que les noms de domaine bloqués se réfèrent à l'adresse IP : 193.191.245.56 (page Accès refusé des autorités).

Mon office charge la RCCU (Regional Computer Crime Unit) de Malines et la FCCU (Federal Computer Crime Unit) de constater ces noms de domaine et d'en informer leurs opérateurs.

Mon office demande également aux opérateurs d'informer la RCCU de Malines et la FCCU de l'exécution de la mesure ».

2. Conformément à l'article 61quater du Code d'instruction criminelle, les demanderesses ont déposé le 17 juillet 2012 au greffe du tribunal de première instance de Malines une requête visant la levée de la demande à défaut de fondement légal, à titre subsidiaire de limiter l'ordre dans le temps, de préciser que les demanderesses ne consentiront pas à dresser la liste des noms de domaine à rendre inaccessibles, de préciser la mesure technique spécifique que les demanderesses doivent implémenter et de prévoir que les demanderesses seront censées avoir satisfait à la demande dès qu'elles auront pris cette mesure.

3. Par ordonnance du 19 juillet 2012, le juge d'instruction a rejeté la requête des demanderesses.

4. Par arrêt du 14 février 2013, la chambre des mises en accusation a déclaré non fondé l'appel dirigé par les demanderesses contre l'ordonnance du 19 juillet 2012.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

5. L'arrêt décide que les nécessités de l'instruction requièrent le maintien de la mesure d'instruction et que la levée peut mettre en péril les droits des parties ou de tiers. Il confirme notamment par ces motifs l'ordonnance dont appel ayant rejeté la requête des demanderesses en levée de la mesure d'instruction. Ainsi, l'arrêt ne comporte pas de décision définitive et ne se prononce pas davantage dans l'un des cas visés à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où ils sont dirigés également contre ces décisions, les pourvois sont prématurés et, par conséquent, irrecevables.

Sur le premier moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 35 à 39bis, 55, 56 et 89 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, qu'il existe un fondement légal pour le mandat délivré par le juge d'instruction ; la mesure de saisie ordonnée peut avoir pour seuls buts la manifestation de la vérité et le recueil de preuves ou ne concerner que des biens qui constituent des choses visées par les articles 42 et 43quater du Code pénal, mais ne peut avoir pour but la prévention d'autres infractions similaires ultérieures ou d'un dommage subséquent à la partie civile ; une saisie ne peut être imposée à titre de mesure préventive, pour prévenir des infractions ou un dommage à la partie civile, mais être tout au plus maintenue dans ce but ; l'arrêt qui statue autrement n'est, partant, pas légalement justifié.

7. Conformément à l'article 35, § 1er, du Code d'instruction criminelle, le procureur du Roi se saisira de tout ce qui paraîtra constituer une des choses visées aux articles 42 et 43quater du Code pénal, et de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité.

L'article 39bis, §§ 1er à 4 inclus, du Code d'instruction criminelle, dispose :

« § 1er. Sans préjudice des dispositions spécifiques de cet article, les règles de ce code relatives à la saisie, y compris l'article 28sexies, sont applicables aux mesures consistant à copier, rendre inaccessibles et retirer des données stockées dans un système informatique.

§ 2. Lorsque le procureur du Roi ou l'auditeur du travail découvre dans un système informatique des données stockées qui sont utiles pour les mêmes finalités que celles prévues pour la saisie, mais que la saisie du support n'est néanmoins pas souhaitable, ces données, de même que les données nécessaires pour les comprendre, sont copiées sur des supports qui appartiennent à l'autorité. En cas d'urgence ou pour des raisons techniques, il peut être fait usage de supports qui sont disponibles pour des personnes autorisées à utiliser le système informatique.

§ 3. Il utilise en outre les moyens techniques appropriés pour empêcher l'accès à ces données dans le système informatique, de même qu'aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique, de même que pour garantir leur intégrité.

Si les données forment l'objet de l'infraction ou ont été produites par l'infraction et si elles sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou constituent un danger pour l'intégrité des systèmes informatiques ou pour des données stockées, traitées ou transmises par le biais de tels systèmes, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail utilise tous les moyens techniques appropriés pour rendre ces données inaccessibles.

Il peut cependant, sauf dans le cas prévu à l'alinéa précédent, autoriser l'usage ultérieur de l'ensemble ou d'une partie de ces données, lorsque cela ne présente pas de danger pour l'exercice des poursuites.

§ 4. Lorsque la mesure prévue au § 2 n'est pas possible, pour des raisons techniques ou à cause du volume des données, le procureur du Roi utilise les moyens techniques appropriés pour empêcher l'accès à ces données dans le système informatique, de même qu'aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique, de même que pour garantir leur intégrité. »

Selon l'article 89, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, ces dispositions sont communes au juge d'instruction.

8. Il résulte des articles 35 et 39bis du Code d'instruction criminelle, de leur genèse et du caractère de la mesure de contrainte provisoire, qu'un ordre émis par le juge d'instruction sur la base de l'article 39bis du Code d'instruction criminelle peut être délivré en vue de la recherche de la vérité, de la confiscation, de la restitution, la cessation d'agissements qui semblent constituer une infraction ou de la sauvegarde des intérêts civils.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

9. L'arrêt décide notamment que :

- le juge d'instruction peut prendre des mesures de contrainte provisoires, notamment une saisie à la suite d'une infraction, en vue de la recherche de la vérité, de la confiscation, de la restitution ou de la sauvegarde des intérêts civils ;

- le juge d'instruction a, à bon droit, fait référence dans la demande adressée aux demanderesses le 6 avril 2012, à la nécessité de faire cesser le dommage pour la partie civile.

Par ces motifs, l'arrêt justifie légalement la décision selon laquelle la demande du 6 avril 2012 est fondée sur les articles 39bis et 89 du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

10. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 39bis, 89 du Code d'instruction criminelle, et 21, § 1er, alinéa 2, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information : l'arrêt décide, à tort, que l'article 39bis du Code d'instruction criminelle permet d'imposer aux fournisseurs d'accès, telles que les demanderesses, de bloquer l'accès à tous les domaines de « The pirate Bay » ; il décide, également à tort, qu'une telle mesure se fonde sur l'obligation temporaire de surveillance résultant de l'article 21 de la loi du 11 mars 2003 ; la mesure de saisie visée à l'article 39bis du Code d'instruction criminelle s'adresse à quiconque stocke ou fait stocker les données et non à ceux, telles que les demanderesses, qui ne font que fournir l'accès au réseau de communications et qui n'ont pas de pouvoir décisionnel ou de contrôle sur les données ; l'article 21, § 1er, alinéa 2, de la loi du 11 mars 2003 ne permet pas d'imposer une obligation temporaire de surveillance à un fournisseur d'accès à internet, de sorte que cette disposition ne peut davantage justifier la mesure de saisie.

11. Il résulte de l'élaboration de l'article 39bis du Code d'instruction criminelle, du texte du paragraphe 4 et de la combinaison des différents paragraphes que, s'il s'avère impossible de copier les données sur des supports pour des raisons techniques ou à cause du volume des données, le procureur du Roi et, sur la base de l'article 89 du Code d'instruction criminelle, également le juge d'instruction peuvent utiliser les moyens techniques appropriés pour empêcher l'accès à ces données dans le système informatique, de même qu'aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique, de même que pour garantir leur intégrité.

12. Les moyens techniques appropriés au sens de l'article 39bis, § 4, du Code d'instruction criminelle, peuvent consister à ordonner aux fournisseurs d'accès à internet de rendre inaccessible le serveur hébergeant les données, dont la copie est impossible pour des raisons techniques ou à cause de leur volume.

L'article 39bis, § 4, du Code d'instruction criminelle, n'exclut pas que cet ordre soit adressé à des tiers autres que ceux ayant eux-mêmes stocké ou fait stocker les données et ne requiert pas davantage que les ordres aient pour conséquence effective que celui qui stocke ou laisse stocker ces données ne puisse plus les consulter, les modifier ni les effacer.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

13. En adoptant les motifs de l'ordonnance dont appel, l'arrêt constate, sans être critiqué sur ce point pas le moyen, qu'il est matériellement impossible de faire une copie digitale et légale de tous les fichiers proposés par « The Pirate Bay ».

14. L'arrêt pouvait ainsi légalement décider que, sur la base de l'article 39bis, le juge d'instruction était autorisé à ordonner aux demanderesses, en tant que fournisseurs d'accès à internet, « de rendre inaccessible l'accès au contenu hébergé par le serveur associé au nom de domaine principal ‘thepiratebay.org', (adresses IP connues 194.71.107.50 et 194.71.107.15), et plus précisément par l'utilisation de tous les moyens techniques possibles, dont à tout le moins le blocage de tous les noms de domaine qui renvoient au serveur associé au nom de domaine ‘thepiratebay.org', les noms de domaine à rendre inaccessibles étant constatés par la RCCU de Malines et la FCCU (Federal Computer Crime Unit).

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

15. Dans la mesure où il invoque que l'arrêt fonde, à tort, le mandat délivré par le juge d'instruction sur l'obligation temporaire de surveillance visée à l'article 21, § 1er, alinéa 2, de la loi du 11 mars 2003, le moyen, en cette branche, est dirigé contre des motifs surabondants et est, partant, irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

16. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 39bis et 89 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt admet, à tort, que l'article 39bis du Code d'instruction criminelle constitue un fondement légal pour l'ordre de rendre inaccessibles les données stockées sur le serveur de « The Pirate Bay » ; la mesure de saisie de l'article 39bis du Code d'instruction criminelle a pour but de protéger l'intégrité des éléments stockés dans le système informatique ; la mesure ordonnée par le juge d'instruction ne peut réaliser cet objectif parce que le blocage par le fournisseur d'accès à internet de tous les noms de domaine qui renvoient au serveur associé au nom de domaine principal « thepiratebay.org » n'empêche pas que les exploitants du site web « The Pirate Bay » aient encore accès à leur site web ; une mesure qui a pour seule conséquence que les utilisateurs d'internet n'aient plus accès aux données alors que le gestionnaire des données peut encore en disposer, ne constitue pas une mesure de saisie visée à l'article 39bis du Code d'instruction criminelle ; l'ordre de refuser l'accès ne supprime en effet pas le pouvoir décisionnel ou de contrôle de « The Pirate Bay ».

17. Le moyen, en cette branche, est totalement déduit de la violation de loi invoquée, à tort, par le moyen, en sa première branche.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant aux troisième et quatrième branches :

18. Le moyen, en sa troisième branche, invoque la violation des articles 39bis, § 3, alinéa 2, et 89 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt justifie, à tort, la mesure ordonnant de refuser l'accès aux données stockées par « The Pirate Bay » sur la base d'un danger pour l'intégrité du système informatique et des fichiers qu'il abrite légalement ; les mesures adéquates qui peuvent être prises conformément à l'article 39bis, § 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle sont accessoires à la copie des données dont il est question à l'article 39bis, § 2, et constituent une mesure d'exception à l'accès refusé aux données dont il est question à l'article 39bis, § 3, alinéa 1er ; ces mesures supposent que les données provenant du système informatique sont supprimées, de sorte que l'ordre public ou le système informatique sont ainsi protégés ; le seul danger pour l'intégrité du système informatique, dont seule l'intégrité matérielle est en outre visée, ne constitue pas un fondement indépendant pour une mesure imposée conformément à l'article 39bis, § 3, alinéa 2 ; la mesure imposée aux demanderesses de bloquer l'accès au contenu stocké sur le serveur associé au nom de domaine principal « thepiratebay.org » n'implique pas l'élimination de ce contenu, de sorte que le danger pour l'intégrité du système informatique ne peut justifier cette mesure ; l'arrêt ne constate pas davantage qu'il a été porté atteinte au serveur concerné ou à d'autres serveurs ni aux fichiers qui y sont stockés.

19. Le moyen, en sa quatrième branche, invoque la violation des articles 39bis, §3, alinéa 2, et 89 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt justifie, à tort, la mesure ordonnant de refuser l'accès aux données stockées par « The Pirate Bay » par l'ordre public ; les mesures adéquates pouvant être prises conformément à l'article 39bis, § 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle sont accessoires à la copie des données dont il est question à l'article 39bis, § 3, alinéa 1er et constituent une mesure d'exception à l'accès refusé aux données dont il est question à l'article 39bis, § 3, alinéa 1er; ces mesures supposent que les données provenant du système informatique sont supprimées, de sorte que l'ordre public ou le système informatique sont ainsi protégés ; la seule contradiction avec l'ordre public ne constitue pas un fondement indépendant pour la mesure imposée conformément à l'article 39bis, § 3, alinéa 2 ; la mesure imposée aux demanderesses de bloquer l'accès au contenu stocké sur le serveur associé au nom de domaine principal « the piratebay.org » n'implique pas la suppression de ce contenu, de sorte que la contradiction avec l'ordre public ne peut motiver cette mesure ; en outre, tout problème touchant à l'ordre public ne constitue pas une raison pour appliquer l'article 39bis, § 3, alinéa 2, mais uniquement la contradiction avec l'ordre public des données dont l'accès est refusé ; l'arrêt fait référence pour la contradiction avec l'ordre public non pas aux fichiers visés par la mesure, mais au comportement de « The Pirate Bay » consistant à contourner l'ordre du juge des cessations.

20. Il résulte de la réponse apportée au moyen, en sa première branche, que l'article 39bis, § 4, du Code d'instruction criminelle constitue un fondement légal suffisant pour la demande du juge d'instruction du 6 avril 2012.

Le moyen, en ses branches, qui invoque que l'article 39bis, § 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, ne présente pas de fondement légal pour cette demande, est dirigé contre des motifs surabondants.

Le moyen, en ses branches, est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Quant aux première et deuxième branches :

21. Le moyen, en sa première branche, invoque la violation des articles 21, § 1er, alinéa 2, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information : l'arrêt n'assortit pas, à tort, l'ordre imposé aux demanderesses de refuser l'accès à une durée de validité concrète ; le fournisseur d'accès à internet a le droit de savoir, sur la base de l'article 21, § 1er, alinéa 2, de la loi du 11 mars 2003 quand son obligation prend fin ; la circonstance que la mesure prend nécessairement fin par la décision rendue sur le fond n'implique pas une telle durée de validité concrète.

Les demanderesses demandent que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « La considération 47 et l'article 15 de la Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («Directive sur le commerce électronique») transposé dans l'article 21 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, autorisent-ils qu'une disposition nationale permette, dans le cadre d'une instruction judiciaire, d'imposer aux fournisseurs d'accès à internet de refuser l'accès à un certain contenu sur internet, sans indiquer aucune durée de validité de la mesure au motif que cette mesure expirera quoi qu'il en soit au terme de la procédure pénale sur le fond ? »

22. Le moyen, en sa deuxième branche, invoque la violation des articles 52.1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 21, § 1er, alinéa 2, de la loi du 11 mars 2003, 39bis et 89 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt ne précise pas, à tort, les moyens que les demanderesses doivent employer afin d'observer l'obligation leur étant imposée et n'indique pas davantage de manière exhaustive les noms de domaine qui doivent être bloqués ; une loi qui impose aux fournisseurs d'accès à internet une obligation temporaire de surveillance doit être suffisamment claire et prévisible ; cette condition n'est pas remplie si la loi permet aux autorités judiciaires, dès lors qu'il est constaté qu'internet donne accès à des dossiers en infraction avec les droits d'auteur, d'imposer aux fournisseurs d'accès à internet de refuser l'accès à tous les noms de domaine associés au serveur sur lequel sont stockées les informations illégales, sans préciser de manière exhaustive ces moyens ni les noms de domaines à bloquer ; la mesure contestée ne précise pas les moyens à employer par les demanderesses et n'indique pas davantage les noms de domaines à bloquer.

Les demanderesses demandent que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « La considération 47 et l'article 15 de la Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («Directive sur le commerce électronique») transposé dans l'article 21 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, autorisent-ils qu'une disposition nationale permette, dans le cadre d'une instruction judiciaire, d'imposer à une société de l'information de rendre inaccessibles des fichiers illégaux sur internet, sans préciser les moyens à employer à cette fin ni indiquer de manière exhaustive les noms de domaine devant ainsi être bloqués ? »

23. L'article 15.1 de la Directive 2000/31 sur le commerce électronique dispose : « Les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture des services visée aux articles 12, 13 et 14, une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. »

L'article 21, § 1er, de la loi du 11 mars 2003, qui transpose la Directive sur le commerce électronique dans le droit belge, dispose :

« Pour la fourniture des services visés aux articles 18, 19 et 20, les prestataires n'ont aucune obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni aucune obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Le principe énoncé à l'alinéa 1er ne vaut que pour les obligations à caractère général. Il n'empêche pas les autorités judiciaires compétentes d'imposer une obligation temporaire de surveillance dans un cas spécifique, lorsque cette possibilité est prévue par une loi. »

24. L'ordre adressé à un fournisseur d'accès à internet de bloquer par tous les moyens techniques possibles l'accès au contenu hébergé par un serveur associé à un nom de domaine principal déterminé en bloquant à tout le moins tous les noms de domaine qui renvoient à ce serveur associé au nom de domaine principal déterminé, avec de surcroît la spécification du procédé technique devant être employé, n'implique pas l'obligation de surveillance visée par l'article 15.1 de la Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et à l'article 21, § 1er, de la loi du 11 mars 2003. Il n'est en effet pas demandé au fournisseur d'accès à internet de surveiller les informations qu'il transmet ou stocke ni de rechercher activement les informations révélant des activités illicites.

Le moyen, en ces branches, qui est intégralement déduit de la prémisse juridique erronée qu'est imposée une obligation de surveillance telle que visée à l'article 15.1 de la Directive sur le commerce électronique et à l'article 21, § 1er, de la loi du 11 mars 2011, manque en droit.

Les questions préjudicielles qui sont déduites d'une prémisse juridique erronée, ne sont pas posées.

Quant à la troisième branche :

25. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 21, § 1er, alinéa 2, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, 39bis et 89 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt est contradictoire et n'est donc pas régulièrement motivé ; d'une part, il admet que la mesure imposée de refuser l'accès n'implique pas une obligation générale de surveillance parce que les noms de domaine à bloquer seront communiqués aux demanderesses par la RCCU de Malines et la FCCU ; d'autre part, il admet que le blocage des noms de domaine représente seulement une obligation minimale dans le cadre d'un ordre plus large ; en considérant non seulement cette obligation minimale mais aussi l'ordre intégral comme un ordre légal impliquant une obligation générale de surveillance, l'arrêt viole de surcroît les dispositions susmentionnées.

Les demanderesses demandent que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « « La considération 47 et l'article 15 de la Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («Directive sur le commerce électronique») transposé dans l'article 21 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, autorisent-ils qu'une disposition nationale permette, dans le cadre d'une instruction judiciaire, d'ordonner une mesure consistant à rendre inaccessible, par l'utilisation de tous les moyens techniques possibles, le contenu hébergé par le serveur associé à un certain nom de domaine principal lié à des adresses IP bien déterminées, et cela quels que soient les noms de domaines qui y donnent accès ? »

26. Les décisions énoncées dans le moyen, en cette branche, ne sont pas contradictoires.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

27. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, est déduit des illégalités invoquées, en vain, par le moyen, en ses première et deuxième branches.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

28. La question préjudicielle qui, d'une part, se fonde sur une lecture inexacte de l'arrêt et, d'autre part, sur une conception juridique erronée, n'est pas posée.

Le contrôle d'office

29. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demanderesses aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Saisie

  • Copier, rendre inaccessibles et retirer des données stockées dans un système informatique

  • Article 39bis, du Code d'instruction criminelle

  • Objectif