- Arrêt du 28 octobre 2013

28/10/2013 - S.11.0125.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Si, avant de traiter avec un mandataire, le tiers a le droit d’exiger de celui-ci la production d’une procuration, il ne peut, s’il s’en abstient, nier ultérieurement l’existence du mandat que ne contestent ni le mandant ni le mandataire (1). (1) Voir Cass., 18 septembre 1964, Pas., 1965, p. 62.

Arrêt - Texte intégral

N° S.11.0125.F

G. M.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

ALTRAN, anciennement dénommée Altran Europe, société anonyme dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 142,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 avril 2011 par la cour du travail de Bruxelles.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1315, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;

- principe général du droit dit principe dispositif, en vertu duquel seules les parties ont la maîtrise des limites du litige.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, après avoir dit les appels recevables, « dit non fondé l'appel [du demandeur] ; met les dépens d'appel de la [défenderesse] à charge [du demandeur] ; fixe ceux-ci à 7.000 euros (indemnité de procédure) », et « délaisse [au demandeur] ses propres dépens ».

L'arrêt se fonde sur les motifs suivants :

« Le premier juge a admis l'exception de transaction, ce que conteste [le demandeur] ;

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (Code civil, article 2044). Il s'agit d'un contrat consensuel, qui se forme par le seul consentement des parties ; l'écrit visé à l'article 2044, alinéa 2, du Code civil n'est exigé qu'à titre de preuve. La transaction fait obstacle à la réitération de la demande devant le juge ;

En l'espèce, la cour [du travail] relève que :

- le 27 octobre 2005, la notification de la décision de mettre fin au contrat belge contient la précision que les parties n'ont pas encore pu arriver à un accord concernant les modalités de rupture du contrat, en particulier le montant de l'indemnité tenant lieu de préavis. La lettre annonce que la société paiera, dans l'attente d'un accord définitif, une indemnité équivalente à neuf mois de rémunération. Elle invite à un contact le plus rapide possible. La lettre est signée par F. G. pour la société belge Altran Europe (...) ;

- le 16 novembre 2005, [le demandeur] rejette une première proposition. Il conteste le montant de l'indemnité proposée, l'existence d'une clause de non-concurrence et l'absence de clause concernant les ‘stock options'. Il situe la transaction proposée comme concernant son licenciement du ‘groupe Altran' ;

- il s'adresse à un sieur F. comme étant celui qui lui a proposé la transaction et lui signale être à sa disposition pour en discuter ;

- lors de ce refus du 16 novembre 2005, [le demandeur] signale avoir demandé à un avocat de l'aider ;

- il joint une étude de ce conseil, datée du 16 novembre et transmise le jour même à monsieur F. Cette étude argumente la thèse selon laquelle l'indemnité compensatoire de préavis due par la société Altran Europe doit être calculée sur l'ensemble des rémunérations versées par les sociétés belge (Altran Europe) et brésiliennes (Polen Informatica et Altran Brasil) ; l'étude examine la question des stock options et la clause de non-concurrence proposée ;

- le document manuscrit du 30 novembre 2005 émane de F. G., signataire de la lettre de licenciement au nom de la société belge Altran Europe. Ce document manuscrit du 30 novembre 2005 annonce les modalités d'une transaction (indemnité portée à 65.000 euros et remboursement de frais de déménagement jusqu'à concurrence de maximum 9.000 euros) et précise être établi pour ‘permettre à J. A. de finaliser notre accord' ; il annonce que ‘ce projet doit être finalisé de façon formelle avant ce soir, 30 novembre 2005'. Il énonce, à titre d'engagement mutuel, que ‘nous nous interdisons de nous poursuivre en justice pour quelque raison que ce soit et au titre d'une quelconque entité juridique du groupe Altran et ce, à titre définitif'. Il n'est plus question d'une clause de non-concurrence. Ce document est signé par [le demandeur] ;

- le document dactylographié du 30 novembre 2005 reprend l'engagement du groupe Altran de verser une indemnité brute de 65.000 euros ; le versement de cette indemnité dans les quinze jours par virement sur le compte belge [du demandeur] ; le remboursement des frais de déménagement (maximum 9.000 dollars) ; la clause de renonciation ;

- ce document ne prévoit pas d'autre étape (aucun autre accord ou document n'est annoncé). Il est signé par monsieur F., par [le demandeur] et par madame A. à titre de témoin et, de la sorte, formalisé ;

Sont ainsi établis, l'existence d'une transaction, proposée par l'auteur du licenciement, son contenu clair, et le consentement [du demandeur] sur le contenu de cette transaction ;

Contrairement à ce que soutient [le demandeur], il n'y a pas eu simplement des négociations ou une ‘ébauche d'accord'. Il y a eu un accord, signé par les deux parties, et formalisé par la signature d'un témoin. [Le demandeur] a donné son consentement ;

Cet accord, signé par monsieur F., mandaté à cet effet, engageait en particulier la [défenderesse], ce qu'annonce le document manuscrit sous la signature de F. G. Par ailleurs, la société a exécuté la transaction et [le demandeur] a reçu le montant sans émettre aucune réserve lors de la réception de ce montant. [Il] a passé la réception de ce montant sous silence, jusqu'à ce que la société, en cours de procédure, en fasse état ;

Le fait que [le demandeur] ait manifesté, le 6 décembre, vouloir remettre cet accord en cause, en émettant en particulier une surenchère sur la question des ‘stock options', constitue une manifestation de volonté unilatérale qui n'affecte pas la validité de l'accord, intervenu et constaté par écrit le 30 novembre ;

Par ailleurs, l'écrit ultérieur qui lui a été soumis par la société et qu'il n'a pas signé ne constitue pas la formalisation de l'accord annoncé par le document manuscrit du 30 novembre : cet écrit ne fait que se référer à l'accord pour proposer de constater (confirmer), en substance, que la société belge ne doit plus rien ;

[Le demandeur] tente en vain d'invalider la transaction du 30 novembre au motif d'une inexécution de celle-ci ;

D'une part, comme cela a déjà été signalé, le paiement de l'indemnité prévue est intervenu. Les quelques jours de retard (paiement le 23 au lieu du 15 décembre) constituent le non-respect d'une modalité d'exécution (délai de paiement) de la transaction, non d'une quelconque condition. En outre, ce non-respect est relatif (quelques jours) et n'est pas de nature à justifier la résolution de la convention. Par ailleurs, ce paiement, même tardif, a été accepté sans que [le demandeur] manifeste la moindre réserve à ce moment ;

D'autre part, si la transaction prévoyait le remboursement des frais de déménagement, il incombait [au demandeur] d'introduire ces frais et d'en réclamer le remboursement. Il ne l'a pas fait. Ceci ne peut pas être reproché à la [défenderesse] ;

Sur la base de l'accord du 30 novembre 2005, l'exception de transaction peut être opposée par la [défenderesse] afin de faire obstacle à toute demande incluse dans cette transaction ;

Les demandes que [le demandeur] a soumises au premier juge, et les contestations qu'il soumet à la cour [du travail], concernent le montant de l'indemnité de licenciement due par [la défenderesse] et une indemnité liée aux ‘stock options' ;

La négociation préalable à la transaction englobait - ce qu'établit le refus de la première proposition - l'indemnité de licenciement (majorée par la transaction), un engagement de non-concurrence (qui n'apparaît plus dans la transaction) et les ‘stock options' ;

La transaction est assortie d'une clause de renonciation générale, sans aucune réserve. La transaction du 30 novembre constitue un accord sur des modalités mettant fin de manière globale à cette contestation entre les parties. La clause de renonciation générale inclut les contestations relevées ci-avant, sur lesquelles a porté la négociation et auxquelles la transaction a mis fin ».

L'arrêt en déduit que « l'exception de transaction est fondée : la transaction fait obstacle à la recevabilité des demandes [du demandeur], qu'il s'agisse d'une indemnité de rupture ou d'une indemnité liée à des ‘stock options' ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner le fondement de ces demandes, et que la demande de délivrer les documents sociaux n'est pas justifiée ».

Griefs

Première branche

Le juge du fond est certes tenu d'examiner la nature juridique des faits invoqués par les parties et, quelle que soit la qualification que celles-ci leur ont donnée, peut suppléer d'office aux moyens invoqués par elles, mais pour autant seulement que, par ses motifs, il n'élève aucune contestation dont celles-ci ont exclu l'existence, qu'il se fonde uniquement sur des faits régulièrement soumis à son appréciation et qu'il ne modifie pas l'objet de la demande.

En outre, ce faisant, le juge doit respecter les droits de la défense en soumettant à la contradiction des parties l'élément qu'il retient pour déterminer le sens de sa décision.

En l'espèce, examinant l'exception de transaction élevée par la défenderesse pour s'opposer aux demandes formulées par le demandeur, l'arrêt relève que 1. la lettre du 27 octobre 2005 par laquelle la défenderesse avait notifié au demandeur la décision de mettre fin au contrat belge est « signée par F. G. pour la société belge Altran Europe » ; 2. « le document manuscrit du 30 novembre 2005 (...) émane de F. G., signataire de la lettre de licenciement au nom de la société belge Altran Europe » ; 3. « le document dactylographié du 30 novembre 2005 reprend l'engagement du groupe Altran de verser une indemnité brute de 65.000 euros ; le versement de cette indemnité dans les quinze jours par virement sur le compte belge [du demandeur] ; le remboursement des frais de déménagement (maximum 9.000 dollars américains) ; la clause de renonciation. Ce document ne prévoit pas d'autre étape (aucun autre accord ou document n'est annoncé). Il est signé par monsieur F., par [le demandeur] et par madame A. à titre de témoin et, de la sorte, formalisé », et 4. « cet accord, signé par monsieur F., mandaté à cet effet, engageait en particulier la [défenderesse], ce qu'annonce le document manuscrit sous la signature de F. G. ».

De la sorte, l'arrêt repose sur l'élément décisif de l'existence d'un prétendu mandat conféré par la défenderesse à un sieur F. pour conclure une transaction avec le demandeur.

Or, il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, d'une part, que le demandeur soutenait que, « pour mener les négociations, monsieur Fr.-X. F., jeune salarié de la direction d'Altran à Paris, n'(avait) aucun pouvoir de signature ou de transaction dans cette affaire (ni au Brésil ni en Belgique) » et que la personne disposant d'un tel pouvoir de signature était « monsieur F. G., directeur général adjoint du groupe », et, d'autre part, que la défenderesse se limitait à contredire la position du demandeur en affirmant que « monsieur Fr.-X. F. s'est rendu à Sao Paulo le 30 novembre 2005 afin de régler les modalités de départ [du demandeur] ; que celui-ci agissait tant pour le compte d'Altran Europe que pour le compte de Polen Informatica », sans préciser à quel titre ni sur quelles bases juridiques monsieur Fr.-X. F. aurait pu agir pour « le groupe Altran », visé dans le document du 30 novembre 2005, ni a fortiori pour elle-même.

La défenderesse ne s'est pas prévalue de l'existence d'un mandat conféré par elle-même à monsieur Fr.-X. F. pour conclure une transaction avec le défendeur. C'est donc d'office que l'arrêt relève l'existence d'un mandat sans soumettre cette circonstance à la contradiction des parties.

En conséquence, l'arrêt, en s'appuyant sur un fait, en l'occurrence l'existence d'un mandat, qui n'a pas été invoqué par la défenderesse, modifie la cause de l'exception soulevée par celle-ci (violation du principe général du droit dit principe dispositif, en vertu duquel seules les parties ont la maîtrise des limites du litige) et, en relevant ce moyen d'office, sans permettre au demandeur de le contester, méconnaît les droits de défense de celui-ci (violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense).

Deuxième branche

Il est constant que le juge du fond ne peut donner à un acte une interprétation qui soit inconciliable avec ses termes en affirmant qu'il contient une mention qui ne s'y trouve pas ou, à l'inverse, qu'il ne contient pas une mention qui pourtant s'y trouve.

En l'espèce, l'arrêt constate que 1. « le document manuscrit du 30 novembre 2005 émane de Fr. G., signataire de la lettre de licenciement au nom de la société belge Altran Europe. Ce document manuscrit du 30 novembre 2005 [...] annonce les modalités d'une transaction (indemnité portée à 65.000 euros et remboursement de frais de déménagement jusqu'à concurrence de 9.000 dollars américains) et précise être établi pour ‘permettre à J. A. de finaliser notre accord' ; il annonce que ce projet doit être finalisé de façon formelle avant ce soir, 30 novembre 2005 », et que 2. « le document dactylographié du 30 novembre 2005 reprend l'engagement du groupe Altran de verser une indemnité brute de 65.000 euros ; le versement de cette indemnité dans les quinze jours par virement sur le compte belge [du demandeur] ; le remboursement des frais de déménagement (maximum 9.000 dollars américains) ; la clause de renonciation (...). Il est signé par monsieur F. ».

L'arrêt affirme ensuite que « cet accord, signé par monsieur F., mandaté à cet effet, engageait en particulier la [défenderesse], ce qu'annonce le document manuscrit sous la signature de Fr. G. ».

De la sorte, l'arrêt considère, en se fondant sur « le document manuscrit sous la signature de Fr. G. », que celui-ci annonce que Fr.-X. F. serait mandaté pour signer l'accord avec le demandeur et engager en particulier la défenderesse.

Or, l'annonce d'un tel mandat ne figure nullement dans l'écrit que constitue « le document manuscrit sous la signature de Fr. G. » et l'existence d'un tel mandat ne figure pas davantage dans l'écrit que constitue « l'accord signé par monsieur F. ».

En conséquence, en affirmant que les actes précités sur lesquels il se fonde contiennent une mention qui ne s'y trouve pas, l'arrêt viole la foi qui leur est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Troisième branche

L'article 1315 du Code civil dispose, en son premier alinéa, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, en son second alinéa, qu'à l'inverse, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

De la même manière, l'article 870 du Code judiciaire énonce que chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue. En matière contractuelle, la charge de prouver l'existence du contrat revient à la partie qui l'invoque.

En l'espèce, il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, d'une part, que le demandeur soutenait que, « pour mener les négociations, monsieur Fr.-X. F., jeune salarié de la direction d'Altran à Paris n'(avait) aucun pouvoir de signature ou de transaction dans cette affaire (ni au Brésil ni en Belgique) » et que la personne disposant d'un tel pouvoir de signature était « monsieur F. G., directeur général adjoint du groupe », et, d'autre part, que la défenderesse se limitait à contredire la position du demandeur en affirmant que « monsieur Fr.-X. F. s'est rendu à Sao Paulo le 30 novembre 2005 afin de régler les modalités de départ [du demandeur] ; que celui-ci agissait tant pour le compte d'Altran Europe que pour le compte de Polen Informatica », sans préciser à quel titre ni sur quelles bases juridiques monsieur F. aurait pu agir pour « le groupe Altran », visé dans le document du 30 novembre 2005, ni a fortiori pour elle-même.

De la sorte, malgré la contestation élevée par le demandeur sur ce point, la défenderesse demeurait en défaut de prouver l'existence d'un mandat ou des pouvoirs de représentation qu'elle aurait conférés à monsieur Fr.-X. F. pour conclure une transaction avec le demandeur. En aucun de ses motifs, l'arrêt ne constate ni qu'une telle preuve aurait été rapportée ni par quel moyen elle l'aurait été.

En conséquence, en accueillant l'exception de transaction élevée par la défenderesse, sans qu'il ressorte de ses constatations que celle-ci aurait prouvé que les conditions de validité de cette prétendue transaction étaient effectivement remplies, l'arrêt méconnaît les règles régissant la charge de la preuve (violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire).

Deuxième moyen

Disposition légale violée

Article 149 de la Constitution

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, après avoir dit les appels recevables, « dit non fondé l'appel [du demandeur] ; met les dépens d'appel de la [défenderesse] à charge [du demandeur] ; fixe ceux-ci à 7.000 euros (indemnité de procédure) » et « délaisse [au demandeur] ses propres dépens ».

L'arrêt se fonde sur les motifs repris au premier moyen et tenus ici pour intégralement reproduits.

L'arrêt en déduit que « l'exception de transaction est fondée : la transaction fait obstacle à la recevabilité des demandes [du demandeur], qu'il s'agisse d'une indemnité de rupture ou d'une indemnité liée à des ‘stock options' ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner le fondement de ces demandes, et que la demande de délivrer les documents sociaux n'est pas justifiée ».

Griefs

Dans ses conclusions régulièrement prises en degré d'appel, le demandeur faisait valoir qu'il n'avait « accepté que les 65.000 euros brut soient versés sur son compte en banque qu'après avoir signalé qu'il n'acceptait pas l'accord et dit qu'il s'agissait d'un incontestablement dû à valoir sur un autre accord revu à la hausse ultérieurement ou sur une condamnation judiciaire ultérieure ; que, d'ailleurs, si ce n'était pas le cas, on se dit que, dans la foulée du courrier électronique du [demandeur] le 6 décembre 2005 précité, [la défenderesse] aurait évidemment pris soin de préciser le prétendu accord global dans le cadre duquel le versement s'opérait ou, à tout le moins, d'exiger en échange du versement la signature de la finalisation formelle, ce qui n'a jamais été fait ; qu'enfin, il est parfaitement erroné de prétendre qu'il aurait été dans l'intention du [demandeur] d'exécuter la prétendue transaction convenue dès lors qu'il n'a jamais poursuivi les autres éléments dudit prétendu accord, même ceux à son avantage (en l'occurrence, [il] pouvait se faire rembourser ses frais de déménagement jusqu'à hauteur de 9.000 dollars américains, or il n'a jamais demandé le remboursement d'un centime) ».

De la sorte, le demandeur contestait que l'existence d'une transaction pût être démontrée en l'espèce par son exécution sans réserve aux motifs 1. qu'un paiement avait été effectué par la défenderesse mais sous le couvert d'une contestation du demandeur et 2. qu'aucune autre exécution d'une obligation prétendument convenue n'avait été effectuée ni sollicitée.

Par les motifs précités, l'arrêt n'aborde la question de l'inexécution des obligations prétendument convenues que sous l'angle d'une éventuelle résolution de la transaction litigieuse pour inexécution fautive mais ne rencontre aucunement le moyen précité par lequel le demandeur soutenait qu'il n'était pas permis, en l'espèce, de prouver l'existence de celle-ci par son exécution.

En conséquence, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Troisième moyen

Dispositions légales violées

Articles 1108, 1109, 1110, 1319, 1320, 1322 et 2052, spécialement alinéa 2, du Code civil

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, après avoir dit les appels recevables, « dit non fondé l'appel [du demandeur] ; met les dépens d'appel de la [défenderesse] à charge [du demandeur] ; fixe ceux-ci à 7.000 euros (indemnité de procédure) », et « délaisse [au demandeur] ses propres dépens ».

L'arrêt se fonde sur les motifs repris aux moyens précédents et tenus ici pour intégralement reproduits, et notamment sur les motifs que « le fait que [le demandeur] ait manifesté, le 6 décembre, vouloir remettre cet accord en cause, en émettant en particulier une surenchère sur la question des ‘stock options', constitue une manifestation de volonté unilatérale qui n'affecte pas la validité de l'accord intervenu et constaté par écrit le 30 novembre », et que :

« Sur la base de l'accord du 30 novembre 2005, l'exception de transaction peut être opposée par la société afin de faire obstacle à toute demande incluse dans cette transaction ;

Les demandes que [le demandeur] a soumises au premier juge, et les contestations qu'il soumet à la cour [du travail], concernent le montant de l'indemnité de licenciement due par [la défenderesse] et une indemnité liée aux ‘stock options' ;

La négociation préalable à la transaction englobait - ce qu'établit le refus de la première proposition - l'indemnité de licenciement (majorée par la transaction), un engagement de non-concurrence (qui n'apparaît plus dans la transaction) et les ‘stock options' ;

La transaction est assortie d'une clause de renonciation générale, sans aucune réserve. La transaction du 30 novembre constitue un accord sur des modalités mettant fin de manière globale à cette contestation entre les parties. La clause de renonciation générale inclut les contestations relevées ci-avant, sur lesquelles a porté la négociation et auxquelles la transaction a mis fin ».

L'arrêt en déduit que « l'exception de transaction est fondée : la transaction fait obstacle à la recevabilité des demandes [du demandeur], qu'il s'agisse d'une indemnité de rupture ou d'une indemnité liée à des ‘stock options' ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner le fondement de ces demandes, et que la demande de délivrer les documents sociaux n'est pas justifiée ».

Griefs

Première branche

Dans ses conclusions régulièrement prises en degré d'appel, le demandeur faisait valoir que :

« Il y a ce courrier électronique non équivoque du 6 décembre 2005, auquel il ne fut jamais répliqué par le groupe Altran :

‘Cher Fr.-X.,

Je fais suite à ta visite à Sao Paulo et aux diverses discussions que nous avons pu avoir concernant les modalités financières de mon départ.

Lors de ces discussions, j'avais émis le souhait de pouvoir continuer à bénéficier de mes plans de « stock options ». Tu m'avais dit que cela était complètement impossible. Or, je viens d'apprendre que le plan de départ volontaire en France prévoit que les employés qui l'acceptent continuent à bénéficier de 25 p.c. des « stocks options » acquises. J'ai donc l'amère impression de m'être fait berner sur toute la ligne.

Je remets donc en cause la totalité de ta dernière proposition. Je t'en informe aujourd'hui car il serait malhonnête de ma part d'encaisser les 65.000 euros et d'entamer ensuite une éventuelle procédure judiciaire.

À tout bien réfléchir, j'estime que, en dépit de la proposition revue à la hausse que tu as faite, je reste défavorisé par rapport à l'esprit et au contexte de mon départ au Brésil, étant que j'ai relevé une mission difficile à l'étranger, pour le groupe Altran, et que la rémunération globale que j'ai touchée à cette occasion en est tout simplement la conséquence ou la suite logique. J'ai plus été un employé « mondial » itinérant qu'un employé local brésilien. Il faut donc que mon départ se déroule dans des conditions européennes, qui est mon « port d'attache » avec le groupe Altran. A défaut, les expatriés du groupe pourraient chaque fois faire la fine bouche en fonction du pays d'envoi, selon la législation sociale qui s'y trouve en vigueur. Or, ce n'était pas cela l'esprit de mon départ, mais plutôt que, au Brésil ou ailleurs, je relève un défi temporaire dans l'intérêt du groupe en général.

Puisque la proposition que tu m'as faite ne me convient pas, convenons que je reste à ta disposition immédiate pour toute nouvelle tentative de trouver une solution. Un accord satisfaisant à mon sens est d'appliquer à mon licenciement les conditions du plan de départ volontaire mis en place en France. Tu trouveras en annexe le détail de cette simulation d'accord.

À cet égard, je te remercie d'entrer en contact avec moi dans les meilleurs délais.

Nous savons tous les deux que le différend financier qui nous oppose devra être tranché par un tribunal en cas de désaccord définitif mais crois bien que j'envisagerai cette dernière hypothèse avec regret.

Cordialement'.

Compte tenu de ce qui précède, c'est à tort que le premier juge a considéré qu'une transaction en bonne et due forme avait été conclue entre les parties.

Il convient de réformer le jugement sur ce point ».

De la sorte, le demandeur contestait la validité de la prétendue transaction pour cause d'erreur de fait relative à la possibilité de bénéficier de ses plans de « stock options » et n'émettait nullement « une surenchère sur la question des ‘stock options' », contrairement à ce qu'affirme l'arrêt.

En conséquence, en affirmant que le courrier électronique, reproduit ci-dessus et dans les conclusions additionnelles d'appel du demandeur, contient une « surenchère » qui n'y figure pas, l'arrêt viole la foi due à ces écrits (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Seconde branche

Aux termes de l'article 2052, alinéa 2, du Code civil, la transaction ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit. Il s'en déduit a contrario qu'il n'est pas interdit d'invoquer une erreur de fait. Toute convention peut d'ailleurs être annulée lorsque le consentement d'une des parties est entachée d'erreur, ainsi que le prévoient les articles 1108, 1109 et 1110 du Code civil.

En l'espèce, l'arrêt se fonde sur le courrier électronique précité du 6 décembre 2005 et considère qu'il « constitue une manifestation de volonté unilatérale qui n'affecte pas la validité de l'accord intervenu et constaté par écrit le 30 novembre ».

En conséquence, en considérant que, par le courrier électronique du 6 décembre 2005, le demandeur n'exprimait qu'une « manifestation de volonté unilatérale qui n'affecte pas la validité de l'accord », l'arrêt méconnaît l'effet légal que produit l'erreur, en particulier l'erreur de fait, comme vice de consentement, sur la validité d'une convention, en l'occurrence la transaction litigieuse (violation des articles 1108, 1109, 1110 et 2052, spécialement alinéa 2, du Code civil).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Dans les conclusions qu'elle a prises devant la cour du travail, la défenderesse, rappelant qu'aux termes du jugement entrepris, l'accord du 30 novembre 2005 « a[vait] fait l'objet d'une transcription dactylographiée, [...] datée [du même jour] et [...] signée par [le demandeur] et le sieur F., représentant le groupe Altran », précisait que ce dernier « s'[était] rendu à Sao Paulo [ce jour-là] afin de régler les modalités du départ [du demandeur] » et qu'il « agissait tant pour le compte [de la société] Altran Europe que pour le compte [de la société] Polen Informatica ».

En considérant que le sieur F. était mandaté par la défenderesse pour signer l'accord du 30 novembre 2005, l'arrêt ne méconnaît ni le principe dispositif ni le droit de défense du demandeur.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

En énonçant que l'« accord [du 30 novembre 2005], signé par le sieur F., mandaté à cet effet, engageait en particulier la [défenderesse], ce qu'annon[çait] le document manuscrit sous la signature de Fr. G. », l'arrêt n'entend pas que ce dernier document annonçait que le sieur F. était mandaté pour signer l'accord mais qu'il en annonçait la teneur.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Si, avant de traiter avec un mandataire, le tiers a le droit d'exiger de celui-ci la production d'une procuration, il ne peut, s'il s'en abstient, pas nier ultérieurement l'existence du mandat que ne contestent ni le mandant ni le mandataire.

Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait fait valoir devant la cour du travail qu'il avait exigé du sieur F. la production d'une procuration.

L'arrêt n'a pu, dès lors, violer aucune des dispositions visées au moyen, en cette branche, en tenant pour établi le mandat donné au sieur F. par la défenderesse, qui s'en prévalait.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Dès lors que la cour du travail considérait que la transaction opposée par la défenderesse à la demande du demandeur a été conclue le 30 novembre 2005 sous la signature du sieur F., l'arrêt n'était plus tenu de répondre aux conclusions du demandeur contestant que cette transaction pût être établie par l'exécution qui lui a été donnée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Dans le message électronique qu'il a adressé le 6 décembre 2005 au sieur F., le demandeur écrivait : « Lors [de nos] discussions [concernant les modalités financières de mon départ], j'avais émis le souhait de pouvoir continuer à bénéficier de mes plans de ‘stock options'. Tu m'avais dit que cela était complétement impossible. Or, je viens d'apprendre que le plan de départ volontaire en France prévoit que les employés qui l'acceptent continuent à bénéficier de vingt-cinq p.c. des ‘stock options' acquises. J'ai donc l'amère impression de m'être fait rouler sur toute la ligne ».

En énonçant que « le fait que [le demandeur] ait manifesté, le 6 décembre, vouloir mettre l'[accord] en cause, en particulier en émettant une surenchère sur la question des ‘stock options', constitue une manifestation de volonté unilatérale qui n'affecte pas la validité de l'accord intervenu et constaté par écrit le 30 novembre », l'arrêt ne donne ni du message électronique du demandeur ni de ses conclusions qui le reproduisent une interprétation inconciliable avec leurs termes et ne viole pas, dès lors, la foi due à ces actes.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Il ne ressort pas des conclusions qu'il a prises devant la cour du travail que le demandeur ait fait valoir que son consentement à la transaction du 30 novembre 2005 était affecté d'une erreur de fait.

Le moyen, qui, en cette branche, est pris de la violation d'une disposition légale qui n'est ni d'ordre public ni impérative, qui n'a pas été soumis au juge d'appel et dont celui-ci ne s'est pas saisi de sa propre initiative, est, comme le soutient la défenderesse, nouveau, partant, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux cent nonante et un euros quatre-vingt-deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent dix euros quatre-vingt-sept centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M. Delange

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Mandat

  • Tiers traitant avec un mandataire

  • Droit d'exiger du mandataire la prodcution d'une procuration

  • Tiers n'ayant pas exigé cette production