- Arrêt du 30 octobre 2013

30/10/2013 - P.13.0712.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 155, § 1er, du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie dispose que le fonctionnaire délégué poursuit devant le tribunal correctionnel un des modes de réparation visés au paragraphe 2 de cet article; s’effectuant par l’intervention volontaire du fonctionnaire délégué, la demande formulée par celui-ci doit être revêtue d’une motivation qu’il est loisible au juge du fond d’apprécier sur la base des conclusions déposées à l’audience par la partie intervenante.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0712.F

1. C. A.,

2. F. M.

parties civiles,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480/3B, où il est fait élection de domicile,

contre

1. GOLF CLUB DES FAGNES, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Verviers, rue de France, 7,

2. GOLF CLUB DES FAGNES, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Verviers, avenue de Spa, 17,

3. D J

4. van Z J

5. H J

6. N A

7. M P

8. G de LA R J.

9. G L.

prévenus,

10. LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction générale de l'aménagement du territoire, dont les bureaux sont établis à Liège, Montagne Sainte-Walburge, 2,

partie intervenue volontairement,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 12 mars 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

A l'audience du 2 octobre 2013, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

Maître Michèle Grégoire a déposé, le 23 octobre 2013, une note en réponse aux conclusions du ministère public.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision qui ordonne l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement :

Sur le premier moyen :

L'arrêt ne constate pas que le choix de la mesure de réparation par le fonctionnaire délégué a été arrêté dans le cadre d'un accord passé entre celui-ci et les prévenus.

L'article 155, § 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie dispose que le fonctionnaire délégué poursuit devant le tribunal correctionnel un des modes de réparation visés au paragraphe 2 de cet article.

S'effectuant par l'intervention volontaire du fonctionnaire délégué, la demande formulée par celui-ci doit être revêtue d'une motivation qu'il est loisible au juge du fond d'apprécier sur la base des conclusions déposées à l'audience par la partie intervenante.

Les demandeurs ont pu comprendre en temps utile les motifs de fait et de droit soutenant le choix du fonctionnaire délégué puisque ses conclusions ont été soumises au débat contradictoire.

En vérifiant la légalité de la demande de réparation à la lumière des conclusions produites au soutien de celle-ci, les juges d'appel n'ont dès lors violé ni les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ni l'article 159 de la Constitution.

Le moyen ne peut être accueilli.

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les demandeurs :

Les demandeurs se désistent, sans acquiescement, de leur pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement des pourvois en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par Alain Cloquette et Marianne Fourre ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de cent quatre euros un centime dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente octobre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Remise en état des lieux

  • Région wallonne

  • Fonctionnaire délégué

  • Demande de réparation

  • Motivation