- Arrêt du 5 novembre 2013

05/11/2013 - P.12.1784.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La disposition de l’article 1046 du Code judiciaire applicable en matière répressive vise exclusivement les décisions purement administratives concernant le fonctionnement de la juridiction, la composition du siège ou le déroulement de l’audience, mais pas les décisions pouvant porter atteinte aux intérêts des parties ou qui impliquent une appréciation à propos d’une question de fait ou la solution d’une question juridique (1). (1) Voir Cass., 22 septembre 1993, RG P.93.0420.N, Pas., 1993, n° 365; Cass., 2 juin 1998, RG P.96.1587.N, Pas., 1998, n° 283; Cass., 30 mars 2010, RG P.09.1592.N, Pas., 2010, n° 229 et les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.; Cass., 14 décembre 2010, RG P.10.0671.N, Pas., 2010, n° 741.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1784.N

R. C.,

prévenu,

demandeur,

Me Henry Van Burm, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 septembre 2012 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degré d'appel.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 1046 du Code judiciaire : le jugement attaqué déclare, à tort, recevable l'appel formé par le ministère public contre la remise à une date indéterminée accordée par le juge de police ; l'octroi d'une remise à une date indéterminée constitue uniquement une mesure d'ordre au sens de l'article 1046 du Code judiciaire, qui ne porte nullement préjudice au ministère public ; de plus, le ministère public ne s'est pas opposé en première instance à la remise à une date indéterminée ; le jugement attaqué ne précise pas que le retard fait obstacle à l'exercice de l'action publique, ni davantage en quoi consiste cet obstacle, de sorte que la décision qui mentionne uniquement qu'un retard peut causer à l'une des parties un préjudice immédiat n'est pas légalement justifiée.

2. L'article 1046 du Code judiciaire dispose que les décisions ou mesures d'ordre telles que les fixations de cause, les remises, les omissions de rôle et les radiations, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel.

Cette disposition applicable en matière répressive vise exclusivement les décisions purement administratives concernant le fonctionnement de la juridiction, la composition du siège ou le déroulement de l'audience, mais pas les décisions pouvant porter atteinte aux intérêts des parties ou qui impliquent une appréciation à propos d'une question de fait ou la solution d'une question juridique. Conformément à l'article 1050, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'appel peut être formé contre cette seconde catégorie de décisions dès la prononciation de la décision.

3. Le défaut d'opposition par le magistrat du ministère public devant le premier juge contre une décision prise en vue de remettre l'instruction d'une affaire pénale à une date indéterminée, n'empêche pas le ministère public d'interjeter appel contre cette décision, si celle-ci peut faire obstacle à l'exercice de l'action publique.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

4. Il résulte de la circonstance qu'une remise à une date indéterminée peut faire obstacle à l'exercice de l'action publique que la décision de remise à une date indéterminée ne constitue pas une mesure d'ordre au sens de l'article 1046 du Code judiciaire. À cet égard, il n'est pas requis que la décision contestée ait effectivement porté préjudice à l'action publique.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

5. Le jugement attaqué décide que la décision de remettre la cause à une date indéterminée :

- met en péril la bonne administration de la justice ;

- entraîne un retard injustifié dans l'exercice de l'action publique pouvant porter un préjudice immédiat aux droits des parties ;

- entrave le cours de la justice.

Par ces motifs, le jugement attaqué justifie légalement la décision de déclarer recevable l'appel du ministère public.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit concernant le respect des droits de la défense et le droit au contradictoire : en déclarant recevable l'appel formé par le ministère public et en statuant sur l'action publique, le jugement attaqué prive le demandeur d'une instance et de son droit d'appel garanti par les articles 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 2 du Septième Protocole additionnel à la Convention précitée ; de ce fait, l'égalité des armes n'est plus assurée entre le ministère public et le demandeur, en tant que prévenu ; ceci implique une grave violation des droits de défense du demandeur ; en refusant d'accorder au demandeur la réserve de se défendre sur le fond de la cause, le jugement attaqué viole également ses droits de défense.

7. Le fait de déclarer recevable l'appel du ministère public dirigé contre la décision remettant à une date indéterminée l'instruction d'une affaire pénale n'a pas pour conséquence que le prévenu et le ministère public ne disposent plus de l'égalité des armes.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

8. L'article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.

L'article 2 du Septième Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi. Ce droit peut faire l'objet d'exceptions pour des infractions mineures telles qu'elles sont définies par la loi ou lorsque l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ou a été déclaré coupable et condamné à la suite d'un recours contre son acquittement.

9. Il ne peut se déduire de la seule circonstance qu'un jugement annule la décision du premier juge, évoque la cause et statue lui-même par voie de nouvelle décision, ni une violation des dispositions précitées, ni une violation des droits de la défense.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

10. La citation fixant une cause pénale devant les juges d'appel à la suite de l'appel du ministère public implique que le prévenu est invité à se défendre sur tous les aspects de la cause pouvant être abordés en degré d'appel.

Dès lors, les juges d'appel ne sont pas tenus d'accorder une réserve à un prévenu qui se borne à présenter sa défense à propos de l'irrecevabilité de l'appel et qui demande qu'une réserve lui soit accordée au fond.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

11. Le jugement attaqué constate qu'il n'y a pas lieu d'accorder la réserve demandée par le demandeur pour conclure au fond, dès lors que le demandeur a eu l'occasion à l'audience d'opposer sa défense au fond à titre subsidiaire. Ainsi, le jugement attaqué ne viole pas les droits de défense du demandeur et la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Décisions ou mesures d'ordre