- Arrêt du 5 novembre 2013

05/11/2013 - P.13.1727.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La circonstance que les faits du chef desquels l’extradition est demandée auraient été obtenus par la provocation de la part d’une autorité étrangère, l’action publique n’étant ainsi pas recevable selon le droit belge, ne déroge pas à la condition de la double sanctionnabilité; cette circonstance ne prive, en effet, pas ces faits de leur caractère punissable en Belgique (1). (1) Cass., 20 août 2013, RG P.13.1470.N, Juristenkrant 6 novembre 2013, p. 3.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1727.N

I-II

I. O.,

étranger faisant l'objet d'une demande d'extradition, détenu,

demandeur,

Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt n° 3622 rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. En matière répressive, une partie ne peut, en règle, en vertu de l'article 438 du Code d'instruction criminelle, se pourvoir une seconde fois contre la même décision, même si le second pourvoi est formé avant le rejet du premier.

2. Le demandeur a introduit un pourvoi en cassation à la prison le 23 octobre 2013. Le conseil du demandeur a introduit un pourvoi en cassation au greffe le 24 octobre 2013. Ce dernier pourvoi est irrecevable.

Sur le moyen :

3. Le moyen invoque la violation de l'obligation de motivation : en réponse à la défense du demandeur selon laquelle les faits du chef desquels l'extradition est demandée ne sont pas punissables en Belgique parce qu'ils ont été provoqués au sens de l'article 30 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, la condition de la double incrimination n'étant, de ce fait, pas remplie, l'arrêt décide, d'une part, qu'il n'appartient pas aux juridictions belges d'émettre le moindre avis sur le fond de la cause s'inscrivant dans le cadre de la procédure d'exequatur d'un mandat d'arrêt délivré à l'étranger, d'autre part, qu'il est clairement question in casu d'infiltration régulière conformément à la loi américaine, plutôt que d'une prétendue provocation policière ; par ce dernier motif, l'arrêt se prononce bien sur le fond de la cause ; ces motifs sont contradictoires.

4. Lorsque les juridictions d'instruction, en cas d'une demande d'extradition, se prononcent sur la possibilité d'exécuter un mandat d'arrêt délivré par des autorités étrangères ou un titre comparable, elles vérifient, dans le respect des droits de la défense, si le titre transmis satisfait aux conditions légales et conventionnelles en matière d'extradition.

5. En vertu de l'article 1er, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, seuls peuvent donner lieu à extradition, les faits punissables, aux termes de la loi belge et de la loi étrangère, d'une peine privative de liberté dont la durée maximum dépasse un an. Il appartient aux juridictions d'instruction de vérifier si cette condition générale d'extradition est remplie.

6. La circonstance que les faits du chef desquels l'extradition est demandée auraient été obtenus par la provocation de la part d'une autorité étrangère, l'action publique n'étant ainsi pas recevable selon le droit belge, ne déroge pas à la condition de la double incrimination. En effet, cette circonstance ne prive pas ces faits de leur caractère punissable en Belgique.

7. Le motif que les juridictions d'instruction ne sont pas habilitées à se prononcer sur le fond de la cause, pris conjointement avec les motifs par lesquels l'arrêt constate que tous les faits du chef desquels l'extradition est demandée répondent à la condition de la double incrimination, fonde la décision qui autorise l'exécution du mandat d'arrêt étranger.

8. La décision de l'arrêt selon laquelle il n'est, de surcroît, pas question de provocation policière mais d'une infiltration régulière, concerne un motif surabondant qui n'altère pas les motifs susmentionnés.

9. La contradiction alléguée ne peut porter préjudice au demandeur.

Le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais des pourvois.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions

  • Extradition passive

  • Double sanctionnabilité

  • Appréciation par le juge de l'Etat requis

  • Etendue

  • Provocation de la part de l'autorité étrangère

  • Irrecevabilité de l'action publique en Belgique en raison de la provocation