- Arrêt du 5 novembre 2013

05/11/2013 - P.12.1824.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Une transaction conclue et effectuée au cours de la procédure devant la Cour entre la partie poursuivante et le demandeur en cassation au sens de l’article 263 de la loi générale sur les douanes et accises entraîne, à l’égard du demandeur, l’extinction de l’action publique, de sorte que la décision rendue à l’égard du demandeur sur l’action publique reste sans effet et le pourvoi en cassation n’a plus d’objet.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1824.N

I

CLEANING MASTERS sa,

prévenu,

demanderesse,

II

1. N. D. S.,

2. S. W., ...

prévenus,

demandeurs,

tous les pourvois contre

L'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

partie poursuivante,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.

La demanderesse I déclare se désister de son pourvoi.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le défendeur et les demandeurs II ont conclu et exécuté, au cours de la procédure, une transaction au sens de l'article 263 de la loi générale relative aux douanes et accises.

Cette transaction entraîne l'extinction de l'action publique à l'égard des demandeurs II. Par conséquent, la décision rendue sur l'action publique à l'égard de ces demandeurs reste sans effet.

Les pourvois II n'ont plus d'objet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi I ;

Constate l'extinction de l'action publique à l'égard des demandeurs II, de sorte que l'arrêt attaqué, en ce qui concerne la décision rendue sur l'action publique, reste sans effet à leur égard.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite, en marge de l'arrêt attaqué.

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Douanes et accises

  • Procédure devant la Cour de cassation

  • Transaction

  • Transaction conclue et effectuée au cours de la procédure