- Arrêt du 15 novembre 2013

15/11/2013 - C.13.0105.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 30, § 3, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux n’interdit pas au président du tribunal de première instance de déléguer un autre juge du tribunal pour fixer la cause.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0105.F

PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE LIÈGE, dont l'office est établi à Liège, en l'annexe Nord du palais de Justice, rue de Bruxelles, 2/002,

demandeur en cassation,

contre

M.-S. D.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 1er février 2013 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée

conforme, le demandeur présente quatre moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 30, § 3, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, l'appel contre un jugement rendu en application de cette loi par le juge de paix est formé par une requête adressée au président du tribunal de première instance, qui fixe l'audience, l'affaire étant renvoyée devant une chambre composée de trois juges.

Cette disposition n'interdit pas au président de déléguer un autre juge du tribunal pour fixer la cause.

Le moyen, qui suppose que cette disposition confère au président une compétence exclusive de fixation de la cause à l'audience, manque en droit.

Sur le quatrième moyen :

Le jugement attaqué décide « qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la mise en observation de la défenderesse à la clinique ... à ... pour une durée de quarante jours maximum à partir du 27 décembre 2012 », soit à partir du lendemain du jour de sa mise en observation sur saisine d'office par le procureur du Roi, aux motifs que les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux ne sont pas réunies.

Le jugement fonde cette décision sur les considérations suivantes :

1. « Le tribunal estime ne pas pouvoir se satisfaire de l'avis écrit du docteur L., [médecin requis par le procureur du Roi], et de l'audition du docteur P. par le juge de paix » aux motifs que « le premier n'a rencontré [la défenderesse] qu'une quinzaine de minutes le 26 décembre 2012 et a fondé son avis sur des éléments qu'il n'a manifestement pas constatés lui-même, et que le second est le psychiatre de la maman de [la défenderesse] et n'avait plus rencontré [cette dernière] depuis plus d'un an [...].

En outre [la défenderesse] dépose un certificat médical très récent (du 18 janvier 2013) de son médecin traitant, lequel certifie n'avoir jamais observé de problème ‘type psychose' durant les quelques consultations qu'il a eues avec [elle], laquelle a toujours eu un discours cohérent, sans le moindre signe de délire paranoïaque. Les déclarations de la [défenderesse] à l'audience étaient cohérentes, comme le courrier qu'elle dépose et qu'elle destinait au docteur L. et au procureur du Roi » ;

2. « [La défenderesse ] a indiqué à l'audience qu'elle acceptait d'être suivie par le docteur M., psychiatre qu'elle a rencontré à la clinique ..., et de prendre le traitement qu['il] estimerait utile de lui prescrire. Elle a aussi précisé qu'elle accepterait les injections qui, selon elle, lui sont administrées tous les quinze jours. [Elle] a reçu, à de nombreuses reprises et depuis plusieurs jours, l'autorisation de sortir seule de la clinique et même de passer le week-end, nuit comprise, hors de l'établissement (elle n'aurait été interdite de sortie que les quelques premiers jours de la mesure d'observation). Elle a par ailleurs loué un appartement qu'elle peut occuper à partir du 1er février 2013. L'on peut donc légitimement s'interroger sur l'absence réelle de tout autre traitement approprié, comme un suivi ambulatoire par exemple. Aucun élément du dossier ne donne d'information satisfaisante à cet égard et la partie publique n'en a pas donné à l'audience » ;

3. « Enfin, aucun élément concret du dossier ne permet au tribunal de vérifier si l'état de [la défenderesse] met gravement en péril sa santé et sa sécurité, ou constitue une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui. La seule déclaration de caractère général du docteur P., qui date de surcroît du 31 décembre 2012, selon laquelle la paranoïa de [la défenderesse] ‘peut l'amener à poser des actes dangereux tant pour elle-même que pour autrui' n'est pas, à l'estime du tribunal, suffisante dans les circonstances de la cause. Et, surtout, [...] on ignore tout des circonstances concrètes qui ont amené le procureur de Roi à se saisir d'office, à requérir le docteur L. le

26 décembre 2012 et à faire emmener sur le champ [la défenderesse] à la clinique de ... ».

Quant à la première branche :

Le jugement attaqué, qui se fonde sur l'ensemble des considérations précitées pour décider que les conditions prévues à l'article 2 de la loi du

26 juin 1990 ne sont pas réunies, ne considère pas qu'il est interdit au médecin auteur du rapport médical prescrit par l'article 5, § 2, de cette loi de se fonder, pour la rédaction de son rapport, sur des éléments qu'il n'a pas personnellement constatés. Ce jugement n'ajoute dès lors pas à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

En considérant que le tribunal ignore tout des circonstances concrètes qui ont amené le procureur du Roi à se saisir d'office, le jugement attaqué « ne conditionne pas la prolongation de la mesure [de mise en observation] à l'opportunité de décider d'une mise en observation urgente [par le ministère public] ».

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur une interprétation inexacte du jugement attaqué, manque en fait.

Sur le deuxième et le troisième moyen :

Les considérations reproduites en réponse au quatrième moyen constituent un fondement distinct et suffisant de la décision qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la mise en observation de la défenderesse à la clinique ... de ... pour quarante jours maximum à partir du 27 décembre 2012.

Les moyens, qui ne sauraient entraîner la cassation, sont dénués d'intérêt, partant, irrecevables.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Délaisse les dépens à l'État.

Les dépens taxés à la somme de quarante-trois euros trente et un centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Simon et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du quinze novembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal A. Simon

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Jugement rendu par le juge de paix

  • Appel

  • Fixation de l'audience

  • Compétence