- Arrêt du 20 novembre 2013

20/11/2013 - P.13.1105.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La poursuite du chef de blanchiment, en Belgique, de fonds obtenus illégalement à l'étranger, ne requiert pas d'identifier le crime ou le délit à l'aide duquel les avantages patrimoniaux ont été obtenus, ni même que l'exercice de l'action publique du chef de cette infraction originaire relève de la compétence territoriale du juge belge.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1105.F

I. B.,

inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Patrick De Wolf et Fabian Tchekemian, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, place du Champ de Mars, 2, où il est fait élection de domicile,

contre

PARK HOTEL, société à responsabilité limitée de droit congolais, dont le siège est établi à Beni, Nord Kivu (République démocratique du Congo),

partie civile,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul-Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Rafaël Jaffareli, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le demandeur invoque une violation des articles 63 et suivants du Code d'instruction criminelle. Il fait valoir que le plaignant n'avait pas qualité pour se constituer partie civile au nom de la société défenderesse, et qu'il appartenait dès lors à la chambre des mises en accusation de constater l'irrégularité de la saisine du magistrat instructeur.

Reposant sur l'affirmation que le plaignant n'a agi que sur la base d'un faux mandat, ce que l'arrêt ne constate pas, le moyen, mélangé de fait, est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur fait valoir que la juridiction belge ne peut se déclarer compétente pour connaître du délit de blanchiment qui lui est reproché. Le grief se fonde sur l'affirmation que les fonds litigieux ont été versés sur un compte au Congo, que rien n'indique que le versement ait été fait à partir de fonds dont l'origine serait illicite, et que l'enquête bancaire n'établit pas de corrélation entre les sommes dont les comptes belges du demandeur ont été crédités, d'une part, et les détournements dont la société défenderesse se plaint, d'autre part.

Dans la mesure où il est pris de la violation du principe général du droit de la non-rétroactivité de la loi pénale, sans exposer en quoi l'arrêt attaqué méconnaît ce principe, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

En tant qu'il conteste le fondement de l'action publique exercée à charge du demandeur du chef de blanchiment, le moyen, étranger à l'arrêt attaqué et requérant une vérification en fait des éléments de la cause, est irrecevable.

Les juges d'appel ont légalement justifié leur décision en considérant, pour affirmer la compétence territoriale de la Belgique, que des faits qualifiés de blanchiment y auraient été commis, quand bien même les fonds blanchis sur le territoire du Royaume proviendraient d'infractions commises à l'étranger.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le moyen est pris, notamment, de la violation des articles 131 du Code d'instruction criminelle et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est reproché à l'arrêt de considérer que, de la seule circonstance que la partie civile se serait procuré illicitement les extraits bancaires destinés à l'inculpé, il ne se déduit pas que les poursuites soient irrecevables.

Le juge ne peut écarter une preuve irrégulière que si elle a été obtenue en violation d'une forme prescrite à peine de nullité, si l'irrégularité porte atteinte à la fiabilité de la preuve ou si son utilisation compromet le droit à un procès équitable.

Le caractère équitable du procès doit s'apprécier à la lumière de l'ensemble de la procédure. Une violation de l'article 6.1 de la Convention ne saurait se déduire de la seule circonstance qu'à la clôture de l'instruction préparatoire, les poursuites sont jugées recevables malgré qu'une des parties reproche à l'autre d'avoir volé ou détourné les éléments de preuve produits contre elle.

Le moyen ne peut dès lors être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Le demandeur fait valoir qu'il appartient aux juridictions répressives de respecter ce qui a été jugé dans un pays tiers, et qu'en l'absence de condamnation du chef de détournement dans ce pays, il ne saurait y avoir de blanchiment d'argent subséquent en Belgique.

Aucune autorité internationale de chose jugée ne s'attache à une décision de classement sans suite.

La juridiction répressive belge ne doit tenir compte de la décision rendue à l'égard d'un inculpé par une juridiction répressive étrangère que si l'infraction dont elle est saisie a été commise à l'étranger.

L'arrêt constate que les faits constitutifs de blanchiment auraient été réalisés en Belgique.

La poursuite du chef de blanchiment, en Belgique, de fonds obtenus illégalement à l'étranger, ne requiert pas d'identifier le crime ou le délit à l'aide duquel les avantages patrimoniaux ont été obtenus, ni même que l'exercice de l'action publique du chef de cette infraction originaire relève de la compétence territoriale du juge belge.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Blanchiment en Belgique de fonds obtenus illégalement à l'étranger

  • Compétence du juge pénal belge