- Arrêt du 22 novembre 2013

22/11/2013 - F.12.0103.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’exonération de principe prévue par l’article 194bis du Code des impôts sur les revenus 1992 n’est pas susceptible d’être mise en œuvre pour ce qui concerne les provisions techniques pour égalisation et catastrophes dans le domaine de l’assurance-crédit à défaut d’arrêté royal pris en exécution de cette disposition légale (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0103.F

ATRADIUS CREDIT INSURANCE, société de droit néerlandais dont le siège est établi à Amsterdam (Pays-Bas), David Ricardostraat, 1, et qui a en Belgique un siège d'exploitation établi à Namur, avenue Prince de Liège, 74-78,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2011 par la cour d'appel de Liège.

Le 25 octobre 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Disposition légale violée

Article 194bis du Code des impôts sur les revenus 1992

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté, par ses motifs propres et par référence aux constatations du premier juge, que la société anonyme Gerling Namur Assurances du Crédit, demanderesse originaire dont la demanderesse a repris l'instance, a constitué une provision pour égalisation concernant le risque crédit dans ses comptes annuels au 31 décembre 1999 ; que Gerling a constitué cette provision en vue de satisfaire aux obligations qu'imposent l'article 16, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et les arrêtés et règlements pris en exécution de cette disposition ; que Gerling a considéré cette provision comme exonérée dans sa déclaration à l'impôt des sociétés de l'exercice d'imposition 2000 ; que l'administration a enrôlé à charge de Gerling une cotisation supplémentaire pour cet exercice après avoir, par avis de rectification, refusé l'exonération ; que, par décision du 20 août 2003, le directeur régional a rejeté la réclamation de Gerling contre cette imposition ; que Gerling a introduit un recours contre cette décision devant le tribunal de première instance de Namur ; que la demanderesse a repris l'instance mue par Gerling et que le tribunal a déclaré le recours fondé ; que le défendeur a relevé appel de ce jugement,

l'arrêt, mettant à néant la décision du premier juge, décide que la provision litigieuse pour égalisation n'est pas exonérée.

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants :

« Les provisions pour risques et charges sont en principe imposables en application de l'article 25, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, selon lequel ‘les bénéfices comprennent également [...] les réserves, fonds de prévision ou provisions quelconques, le résultat reporté à nouveau et toutes sommes auxquelles une affectation analogue est donnée'. Il appartient par conséquent à [la demanderesse] d'établir l'application d'une règle dérogatoire à cette disposition. Elle invoque à cet égard [...] l'article 194bis du Code des impôts sur les revenus 1992, qui dispose que ‘les provisions techniques visées à l'article 16, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances sont exonérées dans les limites et aux conditions déterminées par le Roi. Le sens de cette disposition découlant de sa rédaction non équivoque est qu'elle n'établit pas une exonération de principe des provisions techniques inconditionnelle et sans limite sous réserve des conditions et limites fixées par le Roi, comme le soutient [la demanderesse], mais prévoit l'exonération de ces provisions techniques ‘dans les limites et aux conditions déterminées par le Roi', soit uniquement à ces conditions et dans ces limites. L'on ne doit pas interpréter un texte clair et précis et les travaux préparatoires d'une loi ne peuvent être invoqués à l'encontre d'un tel texte [...]. Du reste, et surabondamment, la lecture intégrale des travaux préparatoires permet de relever qu'en dépit de l'accord du conseil des ministres sur le principe de la déductibilité des provisions techniques d'égalisation, il a été considéré comme ‘nécessaire d'adopter une base légale pour l'ensemble des provisions techniques constituées par les entreprises d'assurances', précisé que ‘les provisions techniques constituées par les entreprises d'assurances feront l'objet d'un article spécifique dans le Code des impôts sur les revenus 1992, à savoir l'article I94bis', et que ‘les conditions et limites d'exonération seront introduites sans retard, par catégorie de provision technique, dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, en adaptant et en complétant les dispositions administratives actuelles' (cf. Ch. repr., 1998-1999, 1949/7, pp.7 et 8). Il ne s'agissait par conséquent pas pour le législateur, qui a adopté l'article 194bis du Code des impôts sur les revenus 1992 dans ce contexte, de prévoir une exonération de principe des provisions techniques inconditionnelle et sans limite, comme le pose [la demanderesse], mais de s'en remettre au Roi pour la fixation des limites et conditions d'exonération par catégorie de provisions techniques. [...] Le Roi n'est intervenu en exécution de l'article 194bis du Code des impôts sur les revenus 1992 que par l'arrêté royal du 13 mai 1999, lequel ne prévoit l'exonération de la provision pour égalisation et catastrophes dans certaines limites qu' ‘en ce qu'elle concerne les risques visés à l'article 733', soit ‘en ce qui concerne les risques dus à des éléments naturels, les risques aériens et spatiaux et les risques d'attentats et de conflits du travail' et ‘en ce qui concerne les risques en matière de responsabilité civile dus à la pollution et du fait des produits défectueux' (cf. article 733, 1° et 2°, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992). Les provisions techniques pour égalisation et catastrophes dans le domaine de l'assurance-crédit ne sont pas envisagées par cet arrêté royal et le rapport au Roi précédant cet arrêté est sans équivoque quant à la nécessité d'une intervention ultérieure du Roi pour fixer le régime des autres provisions techniques et notamment dans le domaine de l'assurance-crédit. [...] En l'absence d'arrêté royal fixant les conditions et limites de l'exonération de ces autres provisions techniques notamment dans le domaine de l'assurance-crédit, force est de conclure que c'est vainement que [la demanderesse] se prévaut de l'article 194bis du Code des impôts sur les revenus 1992 pour fonder l'exonération de la provision en cause ».

Griefs

L'article 194bis du Code des impôts sur les revenus 1992 doit être présumé conforme à la Constitution et, en particulier, aux articles 170, § 1er , et 172, alinéa 2, de celle-ci.

Il se déduit de ces dispositions constitutionnelles que la matière fiscale est une compétence que la Constitution réserve à la loi, de sorte que la délégation conférée au Roi ne peut porter sur le principe même de l'exonération mais uniquement sur les mesures d'exécution.

Il s'ensuit qu'en l'absence d'arrêté royal d'exécution fixant des conditions et limites supplémentaires, la provision pour égalisation concernant le risque crédit est exonérée en vertu de l'article 194bis du Code des impôts sur les revenus 1992 si elle est constituée conformément à l'article 16, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et aux arrêtés et règlements pris en exécution de cette disposition.

Cette interprétation n'est inconciliable ni avec les termes généraux de l'article 194bis du Code des impôts sur les revenus 1992 ni avec la volonté exprimée par le législateur dans les travaux préparatoires de cette disposition. Quant au rapport au Roi de l'arrêté royal du 13 mai 1999, il est sans pertinence pour déterminer la volonté du législateur lors de l'adoption de l'article 194bis du Code des impôts sur les revenus 1992 que cet arrêté royal exécute.

Dès lors, en décidant qu'en l'absence d'arrêté royal d'exécution, la provision en cause n'est pas exonérée, l'arrêt, qui ne dénie pas que cette provision est visée à l'article 16, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, viole l'article 194bis du Code des impôts sur les revenus 1992.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

En vertu de l'article 194bis du Code des impôts sur les revenus 1992, les provisions techniques visées à l'article 16, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances sont exonérées dans les limites et aux conditions déterminées par le Roi.

À défaut d'arrêté royal pris en exécution de cette disposition légale pour ce qui concerne les provisions techniques pour égalisation et catastrophes dans le domaine de l'assurance-crédit, l'exonération de principe qu'elle prévoit n'est pas susceptible d'être mise en œuvre.

L'arrêt, qui constate l'absence d'arrêté royal fixant les limites et conditions de ce type de provisions techniques, justifie légalement sa décision que la provision concernée ne peut être exonérée pour l'exercice d'imposition litigieux.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de trois cents euros quatre-vingt-six centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent quatre-vingt-huit euros trente-six centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Gustave Steffens et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-deux novembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel G. Steffens

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Assurance-crédit

  • Egalisation et catastrophes

  • Provisions techniques

  • Exonération