- Arrêt du 28 novembre 2013

28/11/2013 - C.13.0033.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Un créancier peut demander la faillite de son débiteur si les conditions légales sont remplies; en cette circonstance un créancier satisfait, en principe, aux exigences des articles 17 et 18 du Code judiciaire; si un créancier ne doit pas démontrer que l’action en faillite lui rapporte un plus grand avantage qu’un autre mode de recouvrement de sa créance, l’introduction de cette action ne peut toutefois pas constituer un abus de droit; tel est le cas s’il existe une disproportion manifeste entre l’intérêt à l’action en faillite et les intérêts qui sont lésés par le fait que l’action soit accueillie.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0033.N

VULSTOFFEN EXPLOITATIE, s.p.r.l.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. H. S.,

2. I. V. D. M.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

(...)

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- articles 1382 et 1383 du Code civil ;

- articles 17, 18, 616, 780bis et 1050 du Code judiciaire ;

- articles 2, 6 et 14, alinéa 4, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ;

- principe général du droit dit principe de la proportionnalité.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare non fondée la nouvelle demande de la demanderesse tendant à la condamnation du premier défendeur à une indemnité pour appel vexatoire et téméraire, déclare fondé l'appel du premier défendeur, « annule le jugement entrepris, sauf en tant qu'il a déclaré recevables les demandes des parties, qu'il a déclaré non fondée la demande [du premier défendeur] et qu'il a fixé les dépens ; statuant à nouveau pour le surplus : déclare fondée la demande [du premier défendeur], déclare la société anonyme Vulstoffen Exploitatie, en abrégé Vulux, en faillite » et désigne Me V. comme curateur. Cette décision se fonde notamment sur les considérations suivantes :

« Abus de droit de la part du premier défendeur - dommages et intérêts pour appel vexatoire et téméraire

22. Le premier défendeur serait de mauvaise foi ou ferait, à tout le moins, preuve d'une grande légèreté et commettrait un abus de droit.

L'allégation de la demanderesse est non fondée.

La cour (d'appel) se réfère à ses considérations concernant les conditions de la faillite.

La demande du premier défendeur est fondée.

C'est, dès lors, à juste titre que le premier juge a déclaré non fondée la demande de la demanderesse tendant à la condamnation du premier défendeur au paiement de dommages et intérêts pour procès vexatoire et téméraire.

Vu que l'appel du premier défendeur est fondé, la nouvelle demande de la demanderesse qui tend à l'entendre condamner au paiement de dommages et intérêts pour appel vexatoire et téméraire est non fondée.

23. Les arguments des parties autres que ceux qui ont été discutés ici par la cour (d'appel) sont sans pertinence ou, à tout le moins, ne sont pas de nature à modifier la décision de la cour (d'appel) »,

et ce, après avoir conclu, aux pages 10 à 17, que les conditions de la faillite étaient remplies dans le chef de la demanderesse, considérations qui sont censées être reproduites ici, et après avoir considéré en outre que :

« 21. Il n'est question de violation ni du principe de la proportionnalité ni de l'article 1er du Traité précité ; à tout le moins la demanderesse reste en défaut de prouver ou même de rendre plausible le contraire ».

Griefs

1. Conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil, un justiciable commet un abus de droit lorsqu'il exerce le droit dont il est titulaire d'une manière qui dépasse manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et raisonnable.

Tel est notamment le cas lorsque le dommage causé est disproportionné par rapport à l'avantage visé par le titulaire de ce droit, lorsque le titulaire d'un droit exerce ce droit dans le but exclusif de nuire à autrui ou lorsqu'il exerce ce droit sans intérêt raisonnable et suffisant.

En appréciant cet abus de droit, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause.

2. Conformément à l'article 6 de la loi du 8 août 1997, le créancier peut provoquer la déclaration de faillite de son débiteur.

Conformément aux articles 14, alinéa 4, de cette loi et 616 et 1050 du Code judiciaire, il a aussi le droit d'interjeter appel de la décision déclarant non fondée sa demande en faillite.

L'un et l'autre n'excluent, certes, pas un abus de droit, comme le confirme l'article 780bis du Code judiciaire. Il peut être abusé d'un droit même si celui-ci est fondé sur la loi.

L'exercice par un créancier individuel du droit que lui accorde l'article 6 de la loi du 8 août 1997 de demander la faillite de son débiteur ne sera, dès lors, légitime que s'il retire personnellement un quelconque bénéfice de la déclaration de faillite de son débiteur et dans la mesure où ce bénéfice est proportionné au préjudice qu'il cause ainsi à son débiteur et, le cas échéant, aux autres créanciers.

En effet, conformément aux articles 17 et 18 du Code judiciaire, une action ne peut être admise que si le demandeur a un intérêt né et actuel ainsi que personnel et, en outre, légitime.

Il y a abus de droit lorsque le créancier ne retire personnellement aucun avantage de la faillite de son débiteur ou lorsqu'il n'en retire personnellement aucun avantage autre que celui qu'il peut obtenir d'une autre manière moins préjudiciable à son débiteur et aux autres créanciers, en tenant compte notamment des conséquences de toute faillite, spécialement le dessaisissement de plein droit du failli de l'administration de tous ses biens conformément à l'article 16 de la loi du 8 août 1997 en faveur d'un curateur qui, en application de l'article 33 de cette loi, percevra des honoraires pour son intervention conformément aux règles et barèmes fixés par le Roi, et la déduction des frais et dépens de l'administration de la faillite, soit un poste qui n'existerait pas sans la faillite, du montant de l'actif du failli qui est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances, déduction faite des sommes payées aux créanciers privilégiés, conformément à l'article 99 de ladite loi.

3. En l'espèce, il ressort des constations faites par la cour d'appel que le premier défendeur a assisté la demanderesse en tant que conseil dans diverses procédures qui avaient trait à un jugement de faillite illégalement prononcé le 8 juin 1983, qui avait entraîné la réalisation de tous les actifs meubles et du bâtiment d'usine de la demanderesse ainsi que le démantèlement de son activité commerciale.

Il ressort aussi des constatations de l'arrêt attaqué que, le 10 janvier 2008, le premier défendeur a pratiqué un saisie conservatoire immobilière sur les immeubles de la demanderesse pour un montant qui était clairement exagéré, dès lors qu'il ressort des constatations du même arrêt qu'en vertu du jugement du 2 décembre 2008, la demanderesse n'était redevable au premier défendeur, à titre de frais et honoraires impayés, que d'un montant de 20.185,10 euros en principal, majoré des intérêts et dépens.

Il ressort, en outre, des constatations de l'arrêt attaqué que, le 27 mai 2010, a eu lieu une vente publique du patrimoine immobilier de la société, soit 50 hectares de terrain industriel, résultant en l'adjudication de deux parcelles pour un montant de 1.510.200 euros.

Par l'effet de l'adjudication des parcelles, les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix, en application de l'article 1639 du Code judiciaire.

En tant que créancier qui a procédé à une saisie conservatoire immobilière et qui a ensuite obtenu un titre exécutoire, le premier défendeur est un créancier concurrent, comme le remarque la demanderesse dans ses conclusions de synthèse, dont la créance sera aussi reprise au procès-verbal de distribution du produit de la vente que le notaire devra dresser conformément à l'article 1643 du Code judiciaire, en prenant en considération les causes de préférence dont il est question aux articles 8 et 9 de la loi hypothécaire.

Suivant les constatations de l'arrêt attaqué, des créances ont été introduites auprès du notaire pour un montant total de 4.053.309,80 euros en principal par Fortis Banque société anonyme, l'administration fiscale de la ville de Hasselt, la ville de Dilsen-Stokkem, Charbonnages, société anonyme, l'État belge et Lugo, société anonyme.

L'arrêt attaqué se réfère à cet égard à la pièce 6 du dossier du premier défendeur, soit, suivant l'inventaire joint aux conclusions d'appel du premier défendeur, une attestation du notaire Schotsman du 26 octobre 2011 relative aux actifs et passifs.

Aucun de ces créanciers, dont les créances dépassent clairement le montant de la créance de l'ancien conseil de la demanderesse, n'a manifestement estimé qu'il était nécessaire ou opportun de provoquer la faillite de la demanderesse.

L'arrêt attaqué ne fait pas mention d'autres créances qui seraient encore ouvertes ou de l'existence d'autres actifs que les immeubles en question dont la réalisation profiterait aux créanciers, spécialement au premier défendeur.

Si la cour d'appel constate que d'autres procédures sont pendantes, il n'a été ni invoqué ni constaté qu'un curateur pourrait s'en charger de manière plus rapide ou avec plus de chances de succès que la société elle-même.

Finalement, il ne ressort pas des constatations faites par la cour d'appel quel avantage le premier défendeur pouvait retirer, dans ces circonstances, de la poursuite de la faillite de son ancienne cliente.

Conclusion

L'arrêt, qui, pour rejeter l'abus de droit invoqué dans le chef du premier défendeur, se limite à se référer à la réunion des conditions de la faillite, sans s'arrêter à l'avantage que visait personnellement le premier défendeur, en ces circonstances, par l'introduction d'une demande en faillite et par l'appel de la décision du premier juge qui rejetait sa demande, ou qu'il pouvait attendre de la déclaration de faillite de la demanderesse et, dès lors, sans constater que le premier défendeur avait personnellement un intérêt suffisant et raisonnable à la demande en faillite de la demanderesse et que le dommage causé à la demanderesse par la déclaration de faillite n'était pas disproportionné par rapport à l'avantage que pouvait en retirer le premier défendeur, ne justifie pas légalement sa décision qu'il n'y avait pas d'abus de droit dans le chef du premier défendeur et qu'il y avait lieu de déclarer sa demande fondée (violation des articles 17, 18 du Code judiciaire, 1382, 1383 du Code civil, 6, 14, alinéa 4, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, 616, 780bis, 1050 du Code judiciaire et du principe général du droit dit principe de la proportionnalité) et ne décide, dès lors, pas légalement qu'il y avait lieu de déclarer la demanderesse en faillite conformément aux articles 2 et 6 de la loi du 8 août 1997 (violation des articles 2 et 6 de la loi du 8 août 1997). En outre, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision s'il doit être entendu en ce sens que le seul fait de la réunion des conditions de la faillite suffit pour qu'il ne puisse pas être question d'un quelconque abus de droit dans le chef du créancier individuel qui poursuit la faillite (violation de toutes les dispositions légales précitées).

(...)

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le deuxième moyen :

1. Un créancier peut demander la faillite de son débiteur si les conditions légales sont remplies. En cette circonstance, un créancier satisfait, en principe, aux exigences des articles 17 et 18 du Code judiciaire.

Si un créancier ne doit pas démontrer que la demande en faillite lui rapporte un plus grand avantage qu'un autre mode de recouvrement de sa créance, l'introduction de cette demande ne peut toutefois pas constituer un abus de droit. Tel est le cas s'il existe une disproportion manifeste entre l'intérêt à introduire une demande en faillite et les intérêts qui sont lésés par le fait que la demande est accueillie.

2. Les juges d'appel ont considéré que le premier défendeur n'a pas abusé de son droit de demander la faillite de la demanderesse et se sont référés, à cet égard, aux motifs relatifs à leur constatation que les conditions de la faillite sont réunies.

Sur la seule base de cette constatation, les juges d'appel n'ont pas considéré que le premier défendeur n'a pas abusé de son droit de demander la faillite, comme l'avait allégué la demanderesse.

Le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

3. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Conditions de la faillite

  • Créancier

  • Action en faillite du débiteur

  • Conditions

  • Intérêt

  • Abus de droit

  • Disproportion entre les intérêts