- Arrêt du 22 janvier 2014

22/01/2014 - P.13.1828.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’administration de la preuve par le biais d’une analyse génétique procède essentiellement de la comparaison de profils ADN sur la base de cellules trouvées ou prélevées, avec les profils conservés dans les banques de données «Condamnés» et «Criminalistique»; la validité de la comparaison susdite est subordonnée au respect des règles relatives à l’accréditation et à l’agrément des laboratoires établissant les profils, à la conservation de ceux-ci et à l’intervention de l’expert (1). (1) Voir Cass., 25 mai 2005, RG P.05.0672.F, Pas., 2005, n° 297.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1828.F

B. P., P., D.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jacques Bailly, avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est établi à Theux, rue du Roi Chevalier, 25, où il est fait élection de domicile,

contre

H. S.,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 octobre 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le premier moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt de se fonder, notamment, sur une analyse génétique réalisée au départ d'un tournevis découvert sur les lieux de l'agression et remis par la victime à la police.

Selon le demandeur, l'expertise établissant une correspondance entre son profil et celui décelé sur la pièce à conviction, est entachée de nullité parce que la saisie de cet objet n'a pas été précédée de l'installation d'une zone d'exclusion judiciaire, à savoir une zone dans laquelle seuls la police technique et scientifique ou les experts formés spécialement à cet effet peuvent avoir accès.

Il en résulte, selon le moyen, une violation de l'article 1er de l'arrêté royal du 4 février 2002 pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.

L'administration de la preuve par le biais d'une analyse génétique procède essentiellement de la comparaison de profils ADN sur la base de cellules trouvées ou prélevées, avec les profils conservés dans les banques de données « Condamnés » et « Criminalistique ».

Il ressort du rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 4 février 2002 que la validité de la comparaison susdite est subordonnée au respect des règles relatives à l'accréditation et à l'agrément des laboratoires établissant les profils, à la conservation de ceux-ci et à l'intervention de l'expert.

Le moyen n'invoque pas la violation d'une de ces règles. La formalité dont il dénonce l'omission n'est pas prescrite à peine de nullité mais le non-respect de celle-ci peut avoir une incidence sur la fiabilité de la preuve.

En pareil cas, il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure les circonstances entourant le prélèvement de cellules humaines sur les lieux de l'infraction ou sur un objet qui s'y rapporte, sont de nature à grever d'incertitude les résultats de l'analyse de comparaison.

L'arrêt relève que l'identification du demandeur par analyse génétique respecte les prescriptions relatives à la méthode à suivre pour l'analyse des cellules et l'établissement des profils, ainsi que les prescriptions concernant la comparaison et la probabilité statistique contenues dans les articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 4 février 2002 et dans son annexe.

L'arrêt considère que, si l'installation d'une zone d'exclusion judiciaire n'a pu être ordonnée avant que le plaignant ne remette la pièce à conviction aux policiers descendus chez lui, l'omission critiquée par le demandeur n'enlève pas pour autant à la cour d'appel son pouvoir d'apprécier la valeur probante de l'analyse génétique au titre d'élément constituant, avec d'autres, un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes.

Cette motivation ne viole pas les dispositions précitées.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Il est reproché à l'arrêt de se fonder sur une expertise qui, réalisée au départ d'un profil génétique partiel, ne contient aucun calcul de probabilité délimitant le risque que la correspondance entre le profil retrouvé et le profil de référence ne soit que le fruit du hasard.

L'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 4 février 2002 dispose que le rapport de l'expert contient, notamment, une probabilité statistique indiquant dans quelle mesure l'identification positive diffère d'une correspondance fortuite. Cet article ne prévoit pas la mention d'un calcul statistique supplémentaire lorsque l'identification positive a pu se faire au départ d'un profil partiel.

Se référant à la présentation de la correspondance établie par les experts, l'arrêt relève qu'entre les profils génétiques des échantillons, le nombre d'allèles identiques permet de soutenir l'hypothèse qu'une même personne est à l'origine de ces échantillons, plutôt qu'une personne non apparentée prise au hasard dans la même population.

Toujours par référence à l'expertise, l'arrêt précise que, de manière générale, en cas de correspondance impliquant deux profils, l'hypothèse suggérée est un milliard de fois plus probable que l'hypothèse inverse.

Le nombre d'allèles identiques ayant été trouvé suffisant pour établir la correspondance décelée par les experts, ceux-ci n'étaient pas tenus, nonobstant le caractère partiel du profil de trace, d'indiquer dans leur rapport une autre probabilité que celle qui, d'après l'arrêt, s'y trouve mentionnée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt euros quatre-vingt-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Analyse ADN

  • Comparaison de profils ADN

  • Validité de la comparaison

  • Règles à respecter