- Arrêt du 27 janvier 2014

27/01/2014 - S.12.0108.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les dispositions de l'article 81, § 1er et 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ne font pas obstacle à ce que le congé soit donné avant la prise de cours de la période d'essai moyennant le délai de préavis qui, en règle, doit être respecté en application de l'article 82 de la loi; toutefois, ces dispositions s'opposent à ce que le contrat de travail soit résilié antérieurement à la prise de cours de la période d'essai moyennant le délai de préavis écourté visé à l'article 81 de la même loi.

Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0108.N

L. A.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

HANS GROHE, s.a.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2012 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 67, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dans la version applicable en l'espèce, le contrat peut prévoir une clause d'essai.

2. En vertu de l'article 81, § 1er, de la même loi, dans la version applicable en l'espèce, sans préjudice de l'article 79 - étranger à l'espèce - le contrat ne peut, pendant la période d'essai, être résilié unilatéralement sans motif grave que moyennant un préavis de sept jours. Si un tel préavis est donné dans le courant du premier mois, la résiliation a effet le dernier jour de ce mois au plus tôt.

En vertu de l'article 81, § 2, de la même loi, dans la version applicable, la partie qui résilie le contrat sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis fixé au paragraphe 1er, est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours, y compris les avantages acquis en vertu du contrat, correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir, soit, si cette résiliation se produit durant le premier mois de l'essai, à la partie du mois restant à courir, augmentée de la durée du délai de préavis.

L'article 82, §§ 2 et 3, de la même loi, dans la version applicable, fixe le délai de préavis qui, en règle, doit être respecté.

3. Les dispositions précitées de l'article 81 de la loi du 3 juillet 1978 ne font pas obstacle à ce que le congé soit donné avant la prise de cours de la période d'essai moyennant le délai de préavis qui en règle, doit être respecté en vertu de l'article 82 de la loi. Toutefois, ces dispositions s'opposent à ce que le contrat de travail soit résilié antérieurement à la prise de cours de la période d'essai moyennant le délai de préavis écourté visé à l'article 81 de la loi du 3 juillet 1978.

Le moyen qui est fondé sur une autre conception juridique, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Fin

  • Résiliation antérieure à la prise de cours

  • Préavis

  • Délai