- Arrêt du 27 janvier 2014

27/01/2014 - S.12.0122.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La condamnation prononcée d'office visée à l'article 35, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dans la version applicable en l’espèce, constitue non pas une peine mais un mode de réparation spécial dont l'application requiert que les cotisations soient encore légalement dues et, en conséquence, ne soient pas prescrites en application de l'article 42 de la loi.

Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0122.N

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

M. D.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2012 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 35, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dans sa version applicable en l'espèce, le juge qui prononce la peine à charge de l'employeur, ses préposés ou mandataires, condamne d'office l'employeur à payer à l'Office national de sécurité sociale le montant des cotisations, majorations de cotisations et intérêts de retard qui n'ont pas été versés à l'Office.

En vertu de l'article 42, alinéas 1er et 3, de la même loi, les créances de l'Office national de sécurité sociale contre les employeurs assujettis à cette loi se prescrivent par cinq ans et la prescription de ces actions est interrompue : 1° de la manière prévue par les articles 2244 et suivants du Code civil ; 2° par une lettre recommandée adressée par l'Office national de sécurité sociale à l'employeur ; 3° par la signification de la contrainte visée à l'article 40.

2. Conformément à l'article 2244, alinéa 1er, du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.

3. La condamnation prononcée d'office visée à l'article 35, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 constitue non pas une peine mais un mode de réparation spécial dont l'application requiert que les cotisations soient encore légalement dues et, en conséquence, ne soient pas prescrites en application de l'article 42 de la loi.

Conformément à l'article 2262bis du Code civil, l'action en exécution de cette condamnation prononcée d'office se prescrit par dix ans, mais cela n'implique pas que cette décision, qui ne peut être assimilée à une citation en justice, un commandement ou une saisie au sens de l'article 2244 du Code civil ni à un des autres actes interruptifs de prescription prévus à l'article 42 de la loi du 27 juin 1969, a un effet interruptif de prescription à l'égard de l'Office national de sécurité sociale qui saisit le juge civil en vue d'obtenir un autre titre.

4. Le moyen, qui suppose que la condamnation prononcée d'office visée à l'article 35, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 a un effet interruptif de prescription, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Cotisations de sécurité sociale

  • Cotisations non versées à l'Office national

  • Sanction

  • Employeur condamné d'office au paiement des cotisations éludées

  • Nature de la mesure