- Arrêt du 4 février 2014

04/02/2014 - P.13.0992.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'employeur public qui, à la suite de la faute d'un tiers, est tenu de poursuivre en vertu de ses obligations légales et réglementaires le paiement d'un traitement et des cotisations afférentes à ce traitement sans bénéficier de prestations de travail, a droit à réparation dans la mesure où il subit un dommage dès lors que l'existence d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire n'exclut pas l'existence d'un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, à moins qu'il n'apparaisse de la teneur ou de l'esprit du contrat, de la loi ou du règlement que les dépenses ou prestations effectuées doivent rester définitivement à charge de la personne qui s'y est engagée ou qui y est tenue en vertu de la loi ou du règlement (1). (1) Cass., 30 mai 2011, RG C.09.0499.N, Pas., 2001, n° 361 et les conclusions de Madame l’avocat général Mortier publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0992.N

ETHIAS ASSURANCES,

partie civile,

demanderesse,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

B. A.,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 avril 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 1382, 1383 du Code civil, 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public: les juges d'appel considèrent à tort que la demanderesse n'a droit qu'à une indemnité calculée sur la base de la rémunération nette de la victime.

2. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause à autrui un dommage est tenu de réparer ce dommage intégralement, c'est-à-dire de replacer la personne lésée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dont elle se plaint n'avait pas été accompli.

L'employeur public qui, à la suite de la faute d'un tiers, est tenu de poursuivre en vertu de ses obligations légales et réglementaires le paiement d'un traitement et des cotisations relatives à ce traitement, sans bénéficier de prestations de travail en contrepartie, a droit à réparation dans la mesure où il subit ainsi un dommage.

L'existence d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle n'exclut pas l'existence d'un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, sauf lorsque, en vertu des termes ou de la portée de la loi, du règlement ou de la convention, la dépense ou la prestation doit demeurer définitivement à charge de celui qui s'est engagé à l'exposer ou est tenu de l'exposer ou de l'exécuter en vertu de la loi ou du règlement.

Le droit de l'employeur à la réparation du dommage qu'il subit à la suite de l'incapacité de travail d'un membre de son personnel n'est pas limité au montant de l'indemnité qui serait due à la victime pour l'incapacité de travail fixée en droit commun.

3. En vertu de l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage.

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'assureur qui couvre l'employeur public pour le paiement du traitement d'un membre de son personnel et des cotisations afférentes à ce traitement qu'à la suite de la faute d'un tiers, il est tenu de poursuivre en vertu de ses obligations légales et réglementaires sans bénéficier en contrepartie de prestations de travail peut, en tant que subrogé aux droits dudit employeur, réclamer ses débours au responsable.

5. Les juges d'appel considèrent que :

- le 3 janvier 2011, le défendeur a porté des coups volontaires à E. P., inspecteur à la zone de police locale Kempenland;

- cette zone de police a payé la rémunération et les charges sociales y afférentes sans bénéficier des prestations de travail de P.

6. Les juges d'appel qui considèrent que la demanderesse ne dispose que de l'action subrogatoire prévue à l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et qu'elle ne peut réclamer au responsable que le remboursement de la rémunération nette de la victime, ne justifient pas légalement leur décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande formée par la demanderesse tendant au remboursement de la rémunération payée par elle et des charges y afférentes.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Condamne le défendeur aux frais.

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Geert Jocqué, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du quatre février deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Employeur public

  • Incapacité de travail d'un membre du personnel

  • Faute d'un tiers

  • Droit à indemnisation

  • Principe

  • Limitation