- Arrêt du 5 février 2014

05/02/2014 - P.13.1636.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les personnes morales agissent en justice à l’intervention de leurs organes compétents ou par un avocat qui est légalement présumé mandaté à cette fin par ceux-ci.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1636.F

A.A.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Philippe Claeys, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. WALT DISNEY STUDIOS MOTION PICTURES INTERNATIONAL, société de droit américain, dont le siège est établi à Burbank (Etats-Unis d'Amérique), 350 South Buena Vista Street, CA 91521,

2. PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, société de droit américain, dont le siège est établi à Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique), 555 Melrose Avenue, CA 90038,

3. SONY PICTURES ENTERTAINMENT INC, société de droit américain, dont le siège est établi à Culver City (Etats-Unis d'Amérique), 10202 West Washington Boulevard, CA 90230,

4. TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, société de droit américain, dont le siège est établi à Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique), 2121 Avenue of the Stars, CA 90067,

5. UNIVERSAL CITY STUDIOS LLLP, société de droit américain, dont le siège est établi à Universal (Etats-Unis d'Amérique), 100 Universal City Plaza, CA 91608,

6. WARNER BROS ENTERTAINMENT INC., société de droit américain, dont le siège est établi à Burbank (Etats-Unis d'Amérique), 4000 Warner Boulevard, CA 91522,

7. BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT B.V., société de droit néerlandais, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue du Port, 86C B217,

8. SONY PICTURES HOME ENTERTAINMENT B.V., société de droit néerlandais, dont le siège est établi à Hilversum (Pays-Bas), Marathon, 2,

9. PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT B.V., société de droit néerlandais, dont le siège est établi à Woerden (Pays-Bas), Ampèreweg, 13,

10. TWENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERTAINMENT BV, société de droit néerlandais, dont le siège est établi à Hilversum (Pays-Bas), Mozartlaan, 27,

11. UNIVERSAL PICTURES BENELUX N.V., société anonyme, dont le siège est établi à Malines, Generaal De Wittelaan, 17,

12. WARNER HOME VIDEO (Benelux) B.V., société anonyme, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Brand Whitlock, 42,

13. A-FILM, société anonyme, dont le siège est établi à Amsterdam (Pays-Bas), Meeuwenlaan, 98-100,

14. TWIN PICS, société anonyme, dont le siège est établi à Anderlecht, rue Veeweyde, 100,

15. DUTCH FILMWORKS BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Schelluinen (Pays-Bas), Sportlaan, 2/A,

16. SONY MUSIC ENTERTAINMENT BELGIUM N.V., société anonyme, dont le siège est établi à Schaerbeek, rue Henri Evenepoel, 9-11,

défenderesses en cassation,

les défenderesses 1 à 6 et 8 à 16 ayant pour conseils Maîtres Stéphanie Hermoye, Benoit Michaux et Frédéric Lejeune, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 septembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défenderesses contre le demandeur :

Sur le moyen :

Les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents ou par un avocat qui est légalement présumé mandaté à cette fin par ceux-ci.

Lorsqu'un avocat représente ainsi une personne morale, l'article 703, alinéa 3, du Code judiciaire accorde à la partie défenderesse le droit d'exiger que cette personne morale lui indique l'identité des personnes physiques qui sont ses organes.

Cette information vise à satisfaire l'intérêt légitime de la partie défenderesse. Elle n'est pas une condition de recevabilité de l'action. Elle n'est ni substantielle ni prescrite à peine de nullité.

L'alinéa 3 dudit article 703 dispose qu'il « pourra » être sursis au jugement de la cause tant qu'il n'aura pas été satisfait à cette demande. Il en résulte que cette surséance n'est pas de droit mais laissée à l'appréciation du juge.

L'arrêt décide qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer en considérant, par adoption des motifs du premier juge, que les défenderesses sont représentées par un avocat, qu'elles sont des sociétés « qui ont pignon sur rue » et que l'on ne perçoit pas l'intérêt que le demandeur pourrait avoir à connaître l'identité des personnes physiques qui en constituent les organes.

Par ces considérations, la cour d'appel a régulièrement motivé et légalement justifié sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent trente-sept euros un centime dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq février deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Mots libres

  • Action en justice

  • Action civile portée devant les juridictions répressives

  • Partie civile

  • Personne morale

  • Représentation en justice

  • Personnes habilitées à représenter la personne morale