- Arrêt du 12 février 2014

12/02/2014 - P.14.0148.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est contraire à la loi, le jugement qui, rendu contradictoirement, ordonne l’internement du prévenu sans que ce dernier ait été assisté d’un avocat.

Arrêt - Texte intégral

N° P.14.0148.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,

demandeur en annulation, sur la base de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, d'un jugement rendu le 11 juillet 2013 par le tribunal correctionnel de Huy,

en cause

M. B., F., J.-C., prévenu,

contre

M. M.,

partie civile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le demandeur dénonce, comme contraire à la loi, un jugement dont il requiert l'annulation partielle dans les termes suivants :

« A la deuxième chambre de la Cour de cassation,

Le procureur général soussigné a l'honneur d'exposer que par lettre du 20 janvier 2014, émargée Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux, Direction Droit pénal, Service des principes de droit pénal et de la procédure pénale, n° WL31/6/CAN/806, le ministre de la Justice l'a chargé de dénoncer à la Cour, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, le jugement rendu le 11 juillet 2013 par le tribunal correctionnel de Huy, en ce qu'il statue au pénal, à savoir en ce qu'il

- dit pour droit que la prévention B.2 du dossier HU 43.L3.159/11 doit être disqualifiée comme suit à l'égard du prévenu B.M. : ‘à Wanze, le 7 octobre 2010, avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à D. G.' (art. 392 et 398, alinéa 1er, du Code pénal) ;

- dit matériellement établies, dans le chef du prévenu B.M., la prévention A.1 du dossier HU 43.L3.159/11, la prévention du dossier HU 43.L3.799/12, telles que libellées, et la prévention B.2 du dossier HU 43.L3.159/11 telle que disqualifiée ci-avant ;

- constate qu'il était, au moment des faits et encore actuellement, dans un état de déséquilibre mental le rendant incapable du contrôle de ses actes ;

- constate la dangerosité du prévenu B. M., et ordonne son internement ;

- le condamne à l'indemnité de cinquante euros (50,00 euro ) visée aux articles 91, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1993, du 11 décembre 2001 et du 13 novembre 2012 ;

- condamne en outre le prévenu aux frais liquidés envers l'Etat à la somme de deux mille quatre cent trente-huit euros trente centimes (2.438,30 euro ).

En vertu de l'article 28 de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, il ne peut être statué par les juridictions répressives sur les demandes d'internement qu'à l'égard des intéressés assistés d'un avocat.

Dans le cas d'espèce, il ressort des pièces de la procédure que, contrairement à la loi, le jugement du 11 juillet 2013, qui ordonne l'internement du prévenu B. M., a été rendu contradictoirement à son égard, sans qu'il ait été assisté d'un avocat.

Par ces motifs, le procureur général soussigné requiert qu'il plaise à la Cour annuler le jugement dénoncé en tant qu'il statue au pénal, ordonner que mention de son arrêt sera faite en marge du jugement annulé et renvoyer la cause à un autre tribunal correctionnel (Cass., 11 janvier 2000, Pas., n° 21).

L'annulation de la décision rendue sur l'action publique ne pourra toutefois pas préjudicier aux intérêts de la partie civile, à l'égard de laquelle la décision subsistera et conservera l'autorité de la chose jugée (Cass., 18 octobre 1989, Pas., 1990, n° 100).

Bruxelles, le 22 janvier 2014,

Pour le procureur général,

l'avocat général,

(s) Raymond Loop ».

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Il y a lieu d'adopter les motifs du réquisitoire et d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu l'article 441 du Code d'instruction criminelle,

Annule le jugement rendu le 11 juillet 2013 par le tribunal correctionnel de Huy en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge de B.M.;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision partiellement annulée ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du douze février deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Prévenu

  • Assistance d'un avocat

  • Obligation