- Arrêt du 20 février 2014

20/02/2014 - F.12.0181.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’application du délai d’imposition visé à l’article 354, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 est subordonnée à au moins une des conditions suivantes: (1) absence de déclaration; (2) remise tardive de la déclaration; (3) l’impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés sous les rubriques à ce destinées d’une formule de déclaration valable (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0181.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

contre

1. M. W.,

2. N. R.,

3. A. R.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 16 octobre 2013.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le second moyen :

1. En vertu de l'article 354, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable à l'exercice 2003, en cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci, ou lorsque l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés sous les rubriques à ce destinées d'une formule de déclaration répondant aux conditions de forme et de délais prévues aux articles 307 à 311, l'impôt ou le supplément d'impôt peut, par dérogation à l'article 359, être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû.

2. L'application de ce délai d'imposition de trois ans est subordonnée à au moins une des conditions suivantes :

- absence de déclaration ;

- remise tardive de la déclaration ;

- l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés sous les rubriques à ce destinées d'une formule de déclaration valable.

3. En ce qui concerne cette dernière condition il n'est pas requis que l'impôt supérieur résulte d'un acte ou d'une négligence du contribuable lorsqu'il a rempli la formule de déclaration. Il suffit que l'impôt légalement dû soit supérieur à l'impôt qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés dans la déclaration régulière, sans que l'administration fiscale soit tenue de prouver que la déclaration est inexacte.

4. Les juges d'appel ont décidé que « dans la présente situation (...) la circonstance visée à l'article 354, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, à savoir l'existence d'un impôt dû supérieur à l'impôt déclaré qui rend possible l'application de l'article 354, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, doit être combinée à l'article 339 du même code, de sorte que l'existence d'un impôt supérieur à celui qui a été déclaré (donnant ouverture au délai de prescription prolongé de l'article 354, alinéa 1er, dudit code) requiert aussi qu'il soit établi que cet impôt supérieur résulte d'une déclaration inexacte ».

5. En décidant ainsi, les juges d'appel ont ajouté une condition à l'article 354, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et ils n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Délai de trois ans

  • Conditions d'application