- Arrêt du 25 février 2014

25/02/2014 - P.12.1799.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le fait que le juge se prononce par la même décision sur la culpabilité et sur la peine ne donne pas lieu à la violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni à la violation de la présomption d’innocence; le fait que le juge ait eu connaissance des antécédents pénaux du prévenu pour apprécier la question de la culpabilité n’y fait pas obstacle (1). (1) Voir: Cass., 17 février 1998, RG P.96.0312.N, Pas., 1998, n° 95; Cass., 27 avril 2005, RG P.05.0173.F, Pas., 2005, n° 246; R. DECLERCQ, Beginselen van strafrechtspleging, Malines, Kluwer, 2010, 1028, n° 2357.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1799.N

K. D. M.,

prévenu,

demandeur,

Me Paul Van Buynder, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

6. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la violation de la présomption d'innocence : l'arrêt examine dans un acte de procédure la question de la culpabilité et le taux de la peine, le juge qui statue sur la culpabilité prenant ainsi connaissance et étant sous l'influence des antécédents pénaux du demandeur.

7. Le fait que le juge se prononce par la même décision sur la culpabilité et sur la peine ne donne pas lieu à la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni à la violation de la présomption d'innocence. Le fait que le juge ait eu connaissance des antécédents pénaux du prévenu pour apprécier la question de la culpabilité n'y fait pas obstacle.

Le moyen manque en droit.

Sur le quatrième moyen :

8. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du droit à un procès équitable et des droits de la défense : l'arrêt inflige une peine plus lourde alors que le ministère public avait requis la confirmation de la peine prononcée par le premier juge ; le demandeur ne peut assurer sa défense contre un réquisitoire non formulé.

9. L'appel formé sans limite par le ministère public défère aux juges d'appel la connaissance de l'action publique dans son intégralité. Les juges d'appel peuvent prononcer l'acquittement ou la condamnation, confirmer le jugement dont appel, diminuer ou augmenter le taux de la peine, sans avoir à se prononcer dans les limites du réquisitoire du ministère public.

10. La liberté du juge de fixer le taux de la peine entre le minimum et le maximum légaux et ce nonobstant le réquisitoire du ministère public est une possibilité dont le prévenu doit tenir compte pour se défendre adéquatement. Cela ne donne pas lieu à la violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni des droits de la défense.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Décision sur la culpabilité et la peine

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