- Arrêt du 26 février 2014

26/02/2014 - P.13.1744.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il résulte des arrêts n° C-264/08 et C-351/11, rendus respectivement les 28 janvier 2010 et 8 novembre 2012 par la Cour de justice de l’Union européenne, que la prise en compte du montant des droits résultant d’une dette douanière est réalisée par l’inscription dudit montant dans le procès-verbal établi par les autorités douanières compétentes en vue de constater une infraction à la législation douanière applicable, même si l’Etat membre n’est pas tenu de définir dans sa législation les modalités pratiques de la prise en compte des droits de douane (1). (1) Cass., 15 mai 2012, RG P.11.679.F, Pas., 2012, n° 303.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1744.F

I. B.K.,

prévenu,

II. B. K.,

prévenu et cité en reprise de l'instance mue contre son père décédé,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

les deux pourvois contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du directeur régional des douanes et accises de la province de Hainaut,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

partie poursuivante,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 septembre 2013 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi formé le 8 octobre 2013 et transcrit au greffe sous le numéro 804 du répertoire :

Le demandeur se désiste de son pourvoi.

B. Sur le pourvoi formé le 11 octobre 2013 et transcrit au greffe sous le numéro 819 du répertoire :

Sur le moyen :

Il est fait grief à l'arrêt de décider que les procès-verbaux établis par les autorités douanières peuvent être considérés comme la prise en compte requise par l'article 217 du Code des douanes communautaire, alors que les articles 267 et 268 de la loi générale sur les douanes et accises, sur lesquels l'arrêt se fonde, ne contiennent pas de règles précises pour les modalités de la prise en compte et de la communication d'une dette douanière par la voie d'un procès-verbal.

Le demandeur fait valoir que la loi belge ne peut pas être considérée comme ayant déterminé des règles plus spécifiques en ce qui concerne la prise en compte du montant des droits, puisque l'article 3 de la loi générale sur les douanes et accises stipule que les règles relatives à cette prise en compte sont fixées dans les règlements de l'Union européenne.

Mais il résulte des arrêts n° C-264/08 et C-351/11, rendus respectivement les 28 janvier 2010 et 8 novembre 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne, que la prise en compte du montant des droits résultant d'une dette douanière est réalisée par l'inscription dudit montant dans le procès-verbal établi par les autorités douanières compétentes en vue de constater une infraction à la législation douanière applicable, même si l'Etat membre n'est pas tenu de définir dans sa législation les modalités pratiques de la prise en compte des droits de douane.

L'absence alléguée par le demandeur, dans les articles 267 et 268 de la loi générale sur les douanes et accises, de règles précises relatives aux modalités de la prise en compte susdite, est dès lors sans incidence sur la réalisation de cette prise en compte par la constatation de la dette douanière au moyen des procès-verbaux rédigés en vertu de ces articles, lorsque le montant exact des droits est fixé avec certitude à l'égard des débiteurs.

Au demeurant, les juges d'appel n'ont pas décidé que les articles 267 et 268 de la loi générale sur les douanes et accises constituaient des règles plus précises pour les modalités de la prise en compte contestée.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du premier pourvoi ;

Rejette le second pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent septante-huit euros quatre-vingt-un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Dette douanière

  • Prise en compte

  • Code des douanes communautaire

  • Article 217

  • Interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne