- Arrêt du 5 mars 2014

05/03/2014 - P.13.0397.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est irrecevable le pourvoi en cassation immédiat dirigé contre l’arrêt de la chambre des mises en accusation par lequel elle décide être sans compétence en tant que juridiction d’instruction pour statuer, avant le jugement de l’action publique, sur la requête du prévenu tendant à la restitution d’une caution versée en vue de sa mise en liberté provisoire, pareille décision n’étant pas définitive au sens de l’article 416, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle, et n’étant pas rendue sur la compétence au sens du second alinéa de cet article, dès lors qu’il ne peut en résulter un conflit de juridiction auquel seul un règlement de juges pourrait mettre fin (1). (1) Voir Cass., 12 février 2002, RG P.01.1448.N, Pas., 2002, n° 98.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0397.F

S. H.

requérant,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 février 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire remis le 6 mai 2013 au greffe de la Cour.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

L'arrêt attaqué statue sur l'appel du demandeur contre une ordonnance du tribunal correctionnel de Bruxelles le déboutant de sa requête tendant à la restitution d'une caution versée en vue de sa mise en liberté provisoire.

L'arrêt considère qu'il n'appartient qu'au juge statuant sur l'action publique de décider de la destination à donner au cautionnement. Il en déduit que le tribunal correctionnel comme la cour d'appel ne sont pas compétents pour statuer sur la requête avant le jugement de l'action publique.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et n'est pas rendue sur la compétence au sens du second alinéa de cet article, dès lors qu'il ne peut en résulter un conflit de juridiction auquel seul un règlement de juges pourrait mettre fin.

Contrairement à ce que le demandeur fait valoir, l'arrêt attaqué ne se prononce ni sur la prescription de l'action publique ni sur le caractère raisonnable ou non de la durée de l'instruction. Il se borne à considérer, ce qui est différent, que le demandeur dispose d'instances compétentes pour examiner le dépassement du délai allégué, et que la cour d'appel ne peut, sous prétexte de ce dépassement, s'arroger les attributions du juge de l'action publique quant à la restitution du cautionnement.

Ne ressortissant à aucun des cas prévus à l'article 416, alinéa 2, précité, l'arrêt n'est pas sujet à pourvoi immédiat.

Formé le 28 février 2013, soit avant le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 26 juin 2013 qui a statué sur l'action publique, déclaré celle-ci prescrite et ordonné la restitution du cautionnement, le pourvoi, prématuré, est irrecevable.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au surplus du mémoire, étranger à la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent nonante-sept euros vingt-trois centimes dont soixante-sept euros septante et un centimes dus et trois cent vingt-neuf euros cinquante-deux centimes payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Inculpé libéré sous caution

  • Ordonnance de renvoi

  • Tribunal correctionnel

  • Requête du prévenu tendant à la restitution de la caution

  • Jugement déclarant la requête recevable mais non fondée

  • Appel du prévenu

  • Chambre des mises en accusation

  • Arrêt d'incompétence pour statuer sur la requête avant le jugement de l'action publique

  • Pourvoi immédiat

  • Recevabilité