- Arrêt du 7 mars 2014

07/03/2014 - C.13.0614.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Dès lors que l’état de faillite existait à une date antérieure à l’arrêt prononcé par elle, la cour d’appel de Bruxelles ne pouvait plus prononcer la faillite de la s.c.r.l., mais eût dû, si elle avait eu connaissance de cet état, dire sans objet la demande de deux créanciers tendant à faire prononcer la faillite de la s.c.r.l.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0614.F

A. I., avocat au barreau de Bruxelles, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société coopérative à responsabilité limitée Imhorizon, dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert, chemin des Deux Maisons, 61,

demandeur en règlement de juges,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. IMHORIZON, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert, chemin des Deux Maisons, 61,

2. F. H.-E., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société coopérative à responsabilité limitée Imhorizon, dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert, chemin des Deux Maisons, 61,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

3. E. V. J. et

4. M. R.,

défendeurs en règlement de juges.

I. La procédure devant la Cour

Par arrêt du 24 janvier 2014, la Cour a autorisé le demandeur à citer en règlement de juges à l'audience de la première chambre de ce jour.

L'exploit de citation du 7 février 2014 a été déposé au greffe de la Cour le 10 février 2014.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. La décision de la Cour

La faillite de la première défenderesse a, sur l'aveu de celle-ci, été déclarée par le jugement rendu le 23 septembre 2013 par le tribunal de commerce de Bruxelles, passé en force de chose jugée, et le demandeur a, par le jugement du même tribunal du 30 septembre 2013, été désigné comme curateur en remplacement du curateur initialement désigné.

Statuant sur la demande des troisième et quatrième défendeurs, la cour d'appel de Bruxelles a, par arrêt du 4 octobre 2013 réformant le jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 15 avril 2013 et également passé en force de chose jugée, prononcé la faillite de la première défenderesse en appelant la deuxième aux fonctions de curateur.

Dès lors que l'état de faillite existait depuis le 23 septembre 2013, la cour d'appel de Bruxelles ne pouvait plus prononcer la faillite de la première défenderesse le 4 octobre 2013 mais eût dû, si elle avait eu connaissance de cet état, dire sans objet la demande des troisième et quatrième défendeurs.

Par ces motifs,

La Cour,

Réglant de juges,

Annule l'arrêt rendu le 4 octobre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles et la procédure qui s'en est suivie devant le tribunal de commerce de Bruxelles ;

Ordonne que la procédure relative à la faillite de la société coopérative à responsabilité limitée Imhorizon sera poursuivie devant le tribunal de commerce de Bruxelles conformément aux jugements rendus par ce tribunal les 23 et 30 septembre 2013 ;

Ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bruxelles et que mention en soit faite en marge de l'arrêt annulé ;

Dit pour droit que les dépens du règlement de juges seront récupérés à charge de l'actif de la faillite.

Les dépens taxés à la somme de six cent cinquante-trois euros huit centimes en débet envers le demandeur en règlement de juges et à la somme de cent neuf euros nonante-cinq centimes en débet envers la deuxième défenderesse en règlement de juges.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du sept mars deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Regout

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Déclaration de faillite d'une s.c.r.l. sur aveu par le tribunal de commerce de Bruxelles

  • Désignation d'un curateur

  • Déclaration de faillite s.c.r.l. par la cour d'appel Bruxelles réformant un jugement du tribunal de commerce de Bruxelles

  • Désignation d'un curateur