- Arrêt du 10 mars 2014

10/03/2014 - S.12.0094.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, il y a lieu de considérer un travailleur comme un travailleur à temps plein lorsqu'au jour de l'accident, il était lié par un contrat journalier stipulant une durée de travail de huit heures (1). (1) Voir les concl. du MP publiées avant cet arrêt dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0094.N

AG INSURANCE, s.a.,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

R. V. S.

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2011 par la cour du travail de Gand.

Le 10 février 2014, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 34, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, pour l'application de la section 4 de la loi, qui porte sur la rémunération de base, et ses arrêtés d'exécution, les définitions des données relatives au temps de travail sont celles déterminées par l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Aux termes de l'article 9, 1°, de l'arrêté royal du 10 juin 2001, par « travailleur à temps plein », on entend : le travailleur dont la durée contractuelle normale de travail correspond à la durée de travail maximale en vigueur dans l'entreprise en vertu de la loi.

En vertu de l'article 10 du même arrêté royal, sans préjudice de l'article 9, 2°, par « travailleur à temps partiel », on entend : le travailleur dont la durée contractuelle normale de travail est en moyenne inférieure à la durée du travail de la personne de référence.

2. En vertu de l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la durée du travail des travailleurs ne peut excéder huit heures par jour ni 40 heures par semaine.

3. Il suit de ces dispositions que, pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, il y a lieu de considérer un travailleur comme un travailleur à temps plein lorsqu'au jour de l'accident, il était lié par un contrat journalier stipulant une durée de travail de huit heures.

4. Le moyen, qui soutient que « la durée contractuelle normale de travail » par semaine doit être appréciée à la lumière de la définition donnée par l'article 6 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 pour « la durée hebdomadaire de travail moyenne contractuelle » du travailleur, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Travail intérimaire

  • Travailleur à temps plein