- Arrêt du 11 mars 2014

11/03/2014 - P.12.1929.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il résulte de l'article 67bis de la loi relative à la police de la circulation routière que la présomption légale qu'il institue est applicable au seul titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule avec lequel l'infraction à la loi ou ses arrêtés d'exécution a été commise et non aux tiers.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1929.N

B. V.,

prévenue,

demanderesse,

Me Patrick Van Buyten, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 octobre 2012 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 67bis de la loi relative à la police de la circulation routière : le jugement attaqué décide que la demanderesse est présumée avoir commis les faits ; en conséquence, il applique la présomption légale instituée par l'article précité à la demanderesse ; toutefois, cette présomption est applicable au seul titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule.

2. L'article 67bis de la loi relative à la police de la circulation routière dispose : « Lorsqu'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne physique et que le conducteur n'a pas été identifié au moment de la constatation de l'infraction, cette infraction est censée avoir été commise par le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule. La présomption de culpabilité peut être renversée par tout moyen de droit ».

3. Il suit de cette disposition légale que la présomption légale instituée est applicable au seul titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule avec lequel l'infraction à la loi ou ses arrêtés d'exécution a été commise et non aux tiers.

4. Le jugement attaqué décide que « En cas d'infraction, la personne au nom de laquelle le véhicule a été immatriculé est présumée, en vertu de l'article 67bis de la loi relative à la police de la circulation routière, avoir commis les faits. Cette présomption peut être renversée par tout moyen de droit. (La demanderesse) a déclaré que son ami ou elle-même avait conduit le véhicule, de sorte que la présomption qui existe dans le chef de son père, propriétaire du véhicule, est renversée à suffisance de droit. Le père de (la demanderesse) a déclaré qu'il avait autorisé sa fille à conduire le véhicule, de sorte que (la demanderesse) est présumée avoir commis l'infraction. Sa déclaration, suivant laquelle son ami "aurait pu" conduire le véhicule, est unilatérale et n'est pas confirmée par cet ami qui a eu l'occasion de faire des déclarations. Ainsi, (la demanderesse) est présumée avoir commis les faits. Il n'est pas opportun d'ordonner l'audition de témoins afin d'établir si le conducteur était de sexe masculin ou féminin dès lors que (la demanderesse) ne suscite pas suffisamment la présomption que son ami a conduit le véhicule. Il n'est pas davantage établi que le père aurait autorisé cet ami à conduire le véhicule. Ainsi, (la demanderesse) ne renverse pas la présomption qui existe dans son chef en vertu de l'article 67bis précité, de sorte que son implication dans les faits est établie ».

5. Ainsi, le jugement attaqué applique la présomption instituée par l'article 67bis de la loi relative à la police de la circulation routière à la demanderesse qui, suivant le même jugement, n'est pas la titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule avec lequel l'infraction à la loi ou ses arrêtés d'exécution a été commise.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

6. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen, qui ne saurait entraîner la cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel d'Anvers, siégeant en degré d'appel, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le premier président,

Mots libres

  • Infraction à la loi relative à la police de la circulation routière ou ses arrêtés d'exécution

  • Présomption de culpabilité réfragable

  • Champ d'application