- Arrêt du 13 mars 2014

13/03/2014 - C.13.0347.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La loi du 1er avril 1976 relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale, qui est impérative, n’exclut pas qu’un litige concernant un contrat d’intégration verticale soit soumis à l’arbitrage, à la condition que la convention d’arbitrage soit conclue après que le litige soit né.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0347.N

1. WITVEN, s.p.r.l.,

2. A.S.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

VION FARMING BELGIE, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mars 2013 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. La loi du 1er avril 1976 relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale, qui est impérative, n'exclut pas qu'un litige concernant un contrat d'intégration verticale soit soumis à l'arbitrage, à la condition que la convention d'arbitrage soit conclue après que le litige est né.

2. Le moyen, qui, en cette branche, suppose qu'un litige concernant un contrat d'intégration verticale ne peut faire l'objet d'un arbitrage, indépendamment de la question si le contrat soustrait lui-même le litige au juge désigné par la loi du 1er juillet 1976 ou si les parties ont compromis après que le litige est né, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Loi du 1er avril 1976 relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale

  • Contrat d'intégration verticale

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