- Arrêt du 19 mars 2014

19/03/2014 - P.14.0157.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En vertu des articles 442bis et 442ter,1° du Code d'instruction criminelle, s'il est établi par un arrêt définitif de la Cour européenne que la Convention a été violée, le condamné peut demander la réouverture de la procédure qui a conduit à sa condamnation sur l'action publique exercée à sa charge dans l'affaire portée devant la Cour précitée (1). (1) Cass., 11 décembre 2013, RG P.13.1150.F, P.13.1152.F, P.13.1153.F, Pas., 2014, n° …

Arrêt - Texte intégral

P.14.0157.F

C. D.,

demandeur en réouverture de la procédure,

ayant pour conseils Maîtres Alexandre Wilmotte, avocat au barreau de Huy et Catherine Toussaint, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Par requête remise au greffe le 24 janvier 2014, signée par un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans et annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la réouverture de la procédure ayant fait l'objet de l'arrêt de la Cour du 27 juin 2007.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LES FAITS

Par un arrêt rendu le 15 mars 2007, sous le numéro 1024, par la cour d'assises de la province de Liège, le demandeur a été condamné à une peine de réclusion de vingt ans du chef d'assassinat et de tentative de meurtre, comme auteur ou coauteur.

Le pourvoi formé par le demandeur contre cet arrêt fut rejeté le 27 juin 2007 par la Cour.

Il est demandé à la Cour de retirer cet arrêt et de statuer à nouveau sur les mérites du pourvoi. La demande en réouverture se fonde sur un arrêt rendu le 25 juillet 2013 par la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la Cour européenne). L'arrêt invoqué dit qu'il y a eu violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après la Convention). Il dit également qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément sur le grief tiré de la violation de l'article 6.3, d, celui-ci devant être déclaré recevable et étant étroitement lié aux faits qui ont amené la Cour européenne à conclure à une violation de l'article 6.1.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur la demande en réouverture de la procédure :

En vertu des articles 442bis et 442ter, 1°, du Code d'instruction criminelle, s'il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne que la Convention a été violée, le condamné peut demander la réouverture de la procédure qui a conduit à sa condamnation sur l'action publique exercée à sa charge dans l'affaire portée devant la cour précitée.

Aucune violation de l'article 6.3, d, lu isolément ou combiné avec l'article 6.1 n'ayant été affirmée par la Cour européenne, la requête n'est donc recevable qu'en tant qu'elle prend appui sur la violation dudit article 6.1 de la Convention.

Dans son arrêt du 25 juillet 2013, la Cour européenne rappelle le principe que le respect des exigences du procès équitable s'apprécie sur la base de la procédure dans son ensemble et dans le contexte spécifique du système juridique concerné. Elle considère que sa tâche, face à un verdict non motivé, consiste à examiner si, à la lumière de toutes les circonstances de la cause, la procédure suivie a offert suffisamment de garanties contre l'arbitraire et a permis à l'accusé de comprendre sa condamnation.

La Cour européenne considère, d'une part, que l'acte d'accusation, même s'il désignait chacun des crimes dont le demandeur était accusé, ne démontrait pas les éléments à charge qui, pour l'accusation, pouvaient être retenus contre lui. D'autre part, elle relève que les questions soumises au jury étaient laconiques et identiques pour tous les personnes accusées dans l'affaire et qu'elles ne se référaient à aucune circonstance concrète et particulière qui aurait pu permettre au demandeur de comprendre le verdict de condamnation.

Elle en déduit que, même combinées avec l'acte d'accusation, les questions posées en l'espèce ne permettaient pas au demandeur de savoir quels éléments de preuve et circonstances de fait, parmi tous ceux ayant été discutés durant le procès, avaient en définitive conduit les jurés à répondre par l'affirmative aux trois des quatre questions le concernant. Elle souligne également la complexité de l'affaire et l'absence de toute possibilité d'appel.

Estimant, ainsi qu'il a été exposé, qu'il n'y a pas lieu de statuer distinctement sur le grief fondé sur la violation de l'article 6.3.d, de la Convention qu'elle rattache à la violation de l'article 6.1, l'arrêt de la cour européenne considère enfin qu'en l'absence de motivation du verdict, il s'avère impossible de savoir si la condamnation du demandeur s'est fondée ou non sur les informations contenues dans des pièces ou dans des déclarations d'un témoin anonyme qu'il n'a pu contredire.

Dès lors, le fait, constaté par la Cour européenne, qu'en ne livrant pas, à son terme, les raisons du verdict de condamnation, la procédure n'a pas offert de garanties suffisantes contre l'arbitraire, constitue une défaillance de procédure d'une gravité telle qu'un doute sérieux est jeté sur le résultat de la procédure attaquée.

La Cour est appelée à apprécier, au vu des circonstances concrètes de la cause, si le requérant continue à souffrir des conséquences négatives très graves que seule une réouverture de la procédure peut réparer.

Le fait pour le demandeur de continuer à exécuter sa peine sous la modalité d'une libération conditionnelle et d'être soumis à une surveillance stricte exercée par la Maison de Justice et à un suivi psychologique constituent des conséquences très graves et actuelles qui justifient la réouverture de la procédure.

Les conditions visées par l'article 442quinquies, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle étant réunies en l'espèce, il y a lieu à réouverture de la procédure.

B. Sur le pourvoi du demandeur contre l'arrêt rendu le 15 mars 2007, sous le numéro 1024, par la cour d'assises de la province de Liège :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, en ce qui concerne la cour d'assises, que la décision rendue sur l'accusation mette en avant les considérations qui ont convaincu le jury de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé et indique les raisons concrètes pour lesquelles il a été répondu positivement ou négativement à chacune des questions.

L'arrêt du 15 mars 2007 de la cour d'assises précité condamne les demandeur à une peine de réclusion de vingt ans du chef d'assassinat et de tentative de meurtre, comme auteur ou coauteur, sans motiver la déclaration de culpabilité autrement que par la réponse affirmative aux questions posées dans les termes de la loi.

La seule affirmation que les demandeurs sont coupables des faits dont ils étaient accusés dans les circonstances déclarées établies, ne leur permet pas de connaître les raisons concrètes pour lesquelles les jurés sont arrivés à cette conclusion.

L'arrêt attaqué viole ainsi la disposition visée au moyen.

Etendue de la cassation

Le moyen entraînant l'annulation de la décision sur la culpabilité, la cassation s'étend à l'ensemble des débats ainsi qu'à la déclaration du jury.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard aux moyens invoqués par le demandeur qui ne peuvent entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Ordonne la réouverture de la procédure ;

Retire l'arrêt rendu par la Cour le 27 juin 2007, sous le numéro P.07.0601.F, en tant qu'il statue sur le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt rendu le 15 mars 2007, sous le numéro 1024, par la cour d'assises de la province de Liège ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement retiré ;

Casse l'arrêt susdit rendu le 15 mars 2007 par ladite cour d'assises en cause du demandeur et annule les débats et la déclaration du jury ;

Ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour d'assises de la province de Liège et que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'assises de la province de Namur.

Lesdits frais taxés à la somme de cent septante euros nonante-quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président de section, Pierre Cornelis, Filip Van Volsem, Françoise Roggen et Marie-Claire Ernotte, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze par Paul Maffei, président de section, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux M-Cl. Ernotte F. Roggen

F. Van Volsem P. Cornelis P. Maffei

Mots libres

  • Arrêt de la Cour européenne

  • Violation de la Convention

  • Réouverture de la procédure

  • Recevabilité