- Arrêt du 19 mars 2014

19/03/2014 - P.14.0417.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Aux termes de l'article 4, 5° de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, l'exécution du mandat d'arrêt européen est refusé s'il y a des raisons sérieuses de croire que cette exécution aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne. Le juge de l'Etat requis la vérification du respect des droits fondamentaux dans l'Etat d'émission.

Arrêt - Texte intégral

N° P.14.0417.F

N. M.

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Hamid El Abouti et Laura Severin, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir violé l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, en vertu duquel le mandat d'arrêt européen doit être refusé s'il y a des raisons sérieuses de croire que son exécution aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne. Le demandeur soutient que la police a procédé à son arrestation alors qu'aucun mandat d'arrêt européen n'avait été encore été délivré à sa charge.

D'une part, en visant les effets de l'exécution d'un tel mandat, l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 a pour but d'imposer au juge de l'Etat requis la vérification du respect des droits fondamentaux dans l'Etat d'émission.

D'autre part, la décision par laquelle le juge d'instruction, statuant sur la base de l'article 11 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, ordonne la mise ou le maintien en détention, n'est susceptible d'aucun recours en vertu du paragraphe 7 dudit article. Il s'ensuit que les juridictions d'instruction sont sans pouvoir pour statuer sur les circonstances dans lesquelles l'arrestation de la personne recherchée a été opérée avant l'ordonnance de mise en détention.

En considérant que la contestation soulevée par le demandeur relative à son arrestation était sans intérêt parce que la chambre des mises en accusation était seulement chargée de statuer sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, l'arrêt justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Mots libres

  • Exécution en Belgique

  • Conditions de l'exécution

  • Juridiction d'instruction

  • Contrôle