- Arrêt du 21 mars 2014

21/03/2014 - C.13.0404.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La partie à laquelle la nullité d’une convention est opposée peut se prévaloir d’une confirmation de l’acte qui en serait affecté, intervenue dans le délai de dix ans.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0404.F

UNIVERSAL MOVE IN, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 180,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

M. R.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la deuxième branche :

L'article 1304, alinéa 1er, du Code civil dispose que, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans.

Il suit de cette disposition que la partie à laquelle la nullité est opposée peut se prévaloir d'une confirmation de l'acte qui en serait affecté, intervenue dans ce même délai de dix ans.

En vertu de l'article 88 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, applicable au litige, les ventes au consommateur accomplies en dehors de l'entreprise du vendeur au sens de l'article 86 de la loi doivent, sous peine de nullité, faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties contractantes ayant un intérêt distinct et comporter certaines mentions.

À défaut de disposition particulière, l'action en nullité est ouverte pendant dix ans.

Après avoir décidé que le nouveau contrat conclu entre les parties est entaché de nullité pour non-respect des formalités prévues par l'article 88 de la loi et que « [cette] nullité [...] n'est que relative dès lors qu'elle protège les seuls intérêts du consommateur », l'arrêt considère que « [la demanderesse] ne démontre pas, dans les circonstances propres à l'espèce, que [la défenderesse] a eu l'occasion de se prévaloir de cette nullité ‘avant' de signer la promesse d'achat qui a consacré la vente ni, partant, de la couvrir ».

L'arrêt, qui rejette le moyen tenant à la couverture de la nullité par le motif que celle-ci ne pouvait intervenir qu'avant le début de l'exécution du contrat de courtage, viole l'article 1304, alinéa 1er, du Code civil.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a lieu d'examiner ni les autres branches du moyen ni le second moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel principal de la défenderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt et un mars deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal A. Fettweis Chr. Storck

Mots libres

  • Non-respect

  • Action en nullité ou en rescision

  • Délai

  • Confirmation de la nullité

  • Effet pour la partie à laquelle la nullité est opposée