- Arrêt du 8 avril 2014

08/04/2014 - P.13.0080.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’irrégularité de la preuve due au défaut d’assistance d’un conseil ne donne pas lieu à l’irrecevabilité de l’action publique, mais uniquement à l’exclusion ou à l’inadmissibilité éventuelles de cette preuve; le droit d’exercer l’action publique naît en effet par la commission du fait qualifié infraction, quelle que soit la façon dont elle est ensuite exercée et indépendamment de la façon dont la collecte des preuves se produit (1). (1) Voir Cass., 5 septembre 2012, AR P.12.0418.F, Pas., 2012, n° 447, avec les conclusions de l'avocat général D. Vandermeersch; Cass., 13 novembre 2012, RG P.12.1082.N, Pas., 2012, n° 610, avec les conclusions de l’avocat général P. Duinslaeger

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0080.N

M. P. V., (...),

prévenu,

demandeur,

Me Jan Eeckhout, avocat au barreau de Bruxelles,

(...),

contre

AGENCE FÉDÉRALE POUR LA SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE, (...),

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt acquitte le demandeur de la prévention D en tant qu'elle concerne l'anesthésique scandicaïne. Il déclare également l'action civile non fondée en tant qu'elle concerne la facture d'un montant de 700 euros.

Le pourvoi en cassation contre ces décisions est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 6.1, 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l‘homme et des libertés fondamentales, 14.1, 14.3.d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 149 de la Constitution, ainsi que la violation du principe général du droit à un procès équitable et du principe général relatif au respect des droits de la défense: l'arrêt refuse à tort de déclarer l'action publique irrecevable, à tout le moins d'écarter des débats le consentement écrit du demandeur à la perquisition du 2 octobre 2010 et tous les éléments et pièces en découlant ; le consentement à la perquisition est toutefois indissociable de la première audition du demandeur qui a eu lieu le même jour et que les juges d'appel ont à juste titre exclu des débats ; le droit du demandeur à un procès équitable et ses droits de la défense ont été violés du fait que la demande de consentement écrit à la perquisition, les perquisitions et les saisies ont eu lieu sans qu'il ait eu l'assistance d'un conseil ou l'occasion de s'assurer de pareille assistance ; l'arrêt contient une motivation contradictoire.

3. L'irrégularité de la preuve due au défaut d'assistance d'un conseil ne donne pas lieu à l'irrecevabilité de l'action publique, mais uniquement à l'exclusion ou à l'inadmissibilité éventuelles de cette preuve. Le droit d'exercer l'action publique naît en effet par la commission du fait qualifié infraction, quelle que soit la façon dont elle est ensuite exercée et indépendamment de la façon dont la collecte des preuves se produit.

En tant qu'il invoque l'irrecevabilité de l'action publique, le moyen manque en droit.

4. En tant qu'il suppose que l'audition du demandeur du 2 octobre 2010 est indissociable du consentement qu'il a donné par écrit à la perquisition du même jour, le moyen oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir et est irrecevable.

5. Les articles 6.1, 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l‘homme et des libertés fondamentales, 14.1 et 14.3.d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'exigent pas qu'à l'occasion d'une demande de consentement écrit à une perquisition ou dans le cadre d'une perquisition ou d'une saisie, l'inculpé soit assisté par un avocat ou qu'il ait la possibilité de s'assurer de l'assistance d'un avocat.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

6. Par les motifs qu'il contient, l'arrêt considère légalement et sans contradiction qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats le consentement écrit du demandeur à la perquisition du 2 octobre 2010.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

7. Le moyen invoque la violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15, 22 et 149 de la Constitution, 36, 37, 87, 88 et 89 du Code d'instruction criminelle, 1 et 1bis de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires et 6 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux (ci-après : loi du 15 juillet 1985) : l'arrêt considère à tort que l'agent de la défenderesse chargé de la recherche des infractions pouvait, sur la base de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1985, à tout moment, dans l'exercice de ses fonctions, entrer dans les écuries du demandeur à Begijnendijk et que le fait que cet immeuble pouvait éventuellement être utilisé comme domicile et qu'une correspondance confidentielle s'y trouverait, n'y fait pas obstacle au motif qu'il était clair que l'immeuble était destiné à la mise à l'écurie de chevaux et non au logement de personnes ; cet immeuble devait toutefois faire l'objet d'une protection conformément à l'article 15 de la Constitution au motif qu'il s'agit d'un domicile, que les juges d'appel constatent qu'il s'y trouvait une correspondance confidentielle et que les activités qui y sont développées présentent exclusivement un caractère privé ; il n'a toutefois pas été délivré de mandat de perquisition, ni octroyé de consentement à une perquisition; l'article 6 de la loi du 15 juillet 1985 ne confère pas le pouvoir d'accomplir des recherches, ni de saisir des objets se trouvant aux endroits mentionnés dans cette disposition.

8. Le moyen ne précise pas comment et en quoi l'arrêt viole l'article 149 de la Constitution.

Dans cette mesure, le moyen manque de précision et il est, dès lors, irrecevable.

9. Contrairement à ce que le moyen suppose, l'arrêt considère non pas qu'il se trouvait une correspondance confidentielle dans les écuries du demandeur, mais que le fait qu'une correspondance confidentielle se serait trouvée dans ces écuries ne fait pas obstacle aux pouvoirs d'investigation de l'agent chargé de la recherche des infractions.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

10. En vertu de l'article 15 de la Constitution, le domicile est inviolable et aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

Il y a lieu d'entendre par domicile, au sens de cette disposition, le lieu, en ce compris les dépendances propres y encloses, occupé par une personne en vue d'y établir sa résidence réelle et où elle a droit à ce titre, au respect de son intimité, de sa tranquillité et plus généralement de sa vie privée.

11. L'article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales octroie à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

En vertu de l'article 22 de la Constitution, chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

12. La protection de l'article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 15 et 22 de la Constitution comprend aussi les espaces professionnels, mais uniquement dans la mesure où les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou si une correspondance confidentielle y est conservée.

13. La circonstance qu'un espace professionnel peut être utilisé comme domicile ou qu'une correspondance confidentielle peut y être conservée ne suffit pas à conférer audit espace le bénéfice de la protection des dispositions précitées. L'utilisation de semblable espace pour la mise à l'écurie de chevaux n'est pas davantage une activité présentant un caractère privé au sens desdites dispositions.

14. L'arrêt considère que l'agent chargé de la recherche des infractions pouvait entrer dans l'immeuble sans consentement ni mandat de perquisition au motif qu'il était clair qu'il était destiné à la mise à l'écurie de chevaux et non au logement de personnes, indépendamment du fait qu'il pouvait éventuellement être utilisé comme domicile et qu'une correspondance confidentielle s'y serait trouvée. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

15. En vertu de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1985, les infractions aux dispositions de la loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées et constatées par les agents de la défenderesse désignés à cette fin. Ces agents peuvent prélever des échantillons ou les faire analyser, avoir, dans l'exercice de leur fonction, accès à toute heure à tout endroit où des animaux peuvent se trouver, à l'exception des pièces d'habitation, se faire communiquer tous les renseignements et se faire produire tous documents nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle et procéder à toutes constatations utiles.

16. En tant qu'il suppose que l'agent de la défenderesse chargé de la recherche des infractions ou les officiers de police judiciaire qu'il accompagnait ont procédé dans les écuries du demandeur à des saisies ou des constatations autres que celles que la loi leur permet de faire, le moyen oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir et est irrecevable.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du huit avril deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le premier président,

Mots libres

  • Preuve illégale ou irrégulière

  • Déclaration auto-incriminante sans l'assistance d'un avocat ou en violation du devoir d'information

  • Action publique