- Arrêt du 8 avril 2014

08/04/2014 - P.12.2077.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La décision que la “safety unit” consiste en un “système d’alimentation d’air” qu’il y a lieu de distinguer du camion où il est aménagé, que cette installation est transportée par ce véhicule et que seul le véhicule nécessite du carburant pour pouvoir se déplacer sur la voie publique, indique, d’une part, que le “système d’alimentation d’air” ne constitue pas, par lui-même, une installation, une machine, un matériel industriel automobile ou un véhicule tels que visés à l’article 420, § 4, alinéas 1er, b) et c), et 2, de la loi-programme du 27 décembre 2004, d’autre part, que le véhicule nécessite un carburant pour se déplacer sur la voie publique et, par conséquent, n’est pas un véhicule destiné à une utilisation hors voie publique au sens de l’article 420, § 4, c), de ladite loi.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.2077.N

I.

1. P. M. S. N., (...),

prévenu,

2. J. R. C., (...),

prévenu,

3. J. W. P. M., (...),

prévenu,

4. P. M., (...),

prévenu,

demandeurs,

Me Wim De Brock, avocat au barreau de Gand,

(...),

II.

5. COMMA sa, (...),

prévenue,

6. HYDRO CLEANING INTERNATIONAL sa, (...),

prévenue,

7. H.C.I. OOST sa, (...),

prévenue,

demanderesses,

tous les pourvois contre

ÉTAT BELGE, (...),

partie poursuivante,

défendeur,

(...).

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 15 novembre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs I.1, 2, 3 et 4 et les demanderesses II.1 et 2 invoquent deux moyens similaires dans des mémoires distincts annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse II.3 ne présente pas de moyen.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt ne répond pas au moyen de défense des demandeurs selon lequel une "safety unit", à savoir un camion aménagé pour fournir de l'air à certains travailleurs dans des espaces clos, est un véhicule uniquement destiné à une utilisation hors voie publique au sens de l'article 420, § 4, alinéa 1er, c), de la loi-programme du 27 décembre 2004 (ci-après: loi-programme 2004), de sorte que cette "safety unit" peut être propulsée par des carburants utilisés comme "carburant pour des utilisations industrielles et commerciales" au sens de l'article 419 de la loi-programme 2004.

2. L'article 420, § 4, de la loi-programme 2004 dispose :

Aux fins de l'application de l'article 419, d) à f), h) et i), sont considérés comme "utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales", le pétrole lampant, le gasoil, le GPL et le gaz naturel utilisés sous contrôle fiscal dans les utilisations suivantes :

a) les moteurs stationnaires ;

b) les installations et les machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics ;

c) les véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique.

Pour l'application de la disposition visée sous b), est également visé le matériel industriel automobile qui a essentiellement une fonction d'outil, à charge utile quasi nulle par rapport à sa tare.

Ne sont pas considérés comme destinés à des usages industriels et commerciaux, les carburants utilisés pour l'alimentation des moteurs des véhicules - autres que ceux visés sous c) - qui servent au transport du matériel, des machines et des véhicules visés à l'alinéa 1er."

3. Les demandeurs ont soutenu dans leurs conclusions qu'une "safety unit", telle que définie ci-dessus, est soit un véhicule uniquement destiné à une utilisation hors voie publique au sens de l'article 420, § 4, alinéa 1er, c), de la loi-programme du 27 décembre 2004, soit une installation, une machine ou un matériel industriel automobile au sens de l'article 420, § 4, alinéa 1er, b), et alinéa 2, de ladite loi.

4. L'arrêt (point 13) considère que la "safety unit" consiste en un "système d'alimentation d'air" qu'il y a lieu de distinguer du camion où elle est aménagée, que cette installation est transportée par ce camion et que seul le camion nécessite du carburant pour pouvoir se déplacer sur la voie publique.

5. Par ces motifs, l'arrêt indique, d'une part, que le "système d'alimentation d'air" ne constitue pas, en soi, une installation, une machine, un matériel industriel automobile ou un véhicule tels que visés à l'article 420, § 4, alinéas 1er, b) et c), et 2, de la loi-programme 2004 au motif que ce "système d'alimentation d'air" n'est pas propulsé par un carburant et, d'autre part, que le camion nécessite du carburant pour se déplacer sur la voie publique et, par conséquent, n'est pas un véhicule destiné à une utilisation hors voie publique au sens de l'article 420, § 4, c), de ladite loi. Ainsi, l'arrêt répond à la défense des demandeurs.

Le moyen manque en fait.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et du principe général du droit à un procès équitable : l'arrêt considère que, eu égard aux éléments de fait du dossier répressif, le "système d'alimentation d'air" ne nécessite pas de carburant pour son fonctionnement, et qu'à tout le moins, le contraire n'est pas soutenu de façon plausible, de sorte que le carburant servait uniquement au déplacement du véhicule sur la voie publique ; ces éléments de fait, qui étaient déterminants pour la décision des juges d'appel, ne ressortent toutefois pas du dossier répressif et ne découlent pas davantage des débats tenus en première instance; les demandeurs n'ont pu raisonnablement les anticiper et leur vigilance a par conséquent été trompée.

7. Le moyen, en cette branche, oblige la Cour à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 420, § 4, de la loi-programme 2004 : en décidant que la "safety unit" n'est pas une "installation ou machine" ni un "appareil industriel automobile, qui a essentiellement une fonction d'outil, à charge utile quasi nulle par rapport à sa tare" au motif que le "système d'alimentation d'air" de cette "safety unit" n'est pas propulsé par un carburant, l'arrêt ajoute audit article 420, § 4, une condition que la loi ne prévoit pas ; dès que la "safety unit" satisfait à la définition légale de l'article 420, § 4, elle peut être considérée, dans son ensemble, comme propulsée par n'importe quels carburants.

9. Le moyen qui, en cette branche, suppose que la "safety unit" se compose tant du véhicule que du système d'alimentation d'air est dirigé contre l'appréciation contraire mais souveraine de l'arrêt et, partant, est irrecevable.

Le contrôle d'office

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision ne contient aucune illégalité qui puisse infliger grief aux demandeurs.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du huit avril deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le premier président,

Mots libres

  • Taxation des produits énergétiques et de l'électricité

  • Détermination du montant de l'accise

  • Article 420, § 4, de la Loi-programme du 27 décembre 2004

  • Carburant pour des utilisations industrielles et commerciales

  • Camion avec "système d'alimentation d'air"

  • Application