- Arrêt du 10 avril 2014

10/04/2014 - C.13.0447.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La prescription de l’action directe de la personne lésée contre l’assureur est interrompue en application de l’article 35, § 4, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre lorsque l’assureur de la personne responsable est informé de la volonté de la personne lésée d’obtenir l’indemnisation de son dommage de sa part (1). (1) Voir Cass., 7 octobre 2005, R.G. C.04.0471.F, Pas., 2005, n° 490; Cass., 1er mars 2012, RG C.11.0001.N, Pas., 2012, n° 143, avec les conclusions de l’avocat général délégué VAN INGELGEM publiées à leur date dans AC; le M.P. concluait aussi au rejet; il était d’avis que le moyen critiquait l’appréciation souveraine en fait des juges d’appel suivant laquelle les personnes lésées n’ont pas manifesté leur volonté d’obtenir de la part des défendeurs des dommages-intérêts et qu’il était, dès lors, irrecevable.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0447.N

AXA BELGIUM, s.a.,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. INTERNATIONAL BUILDING ORGANISATION, s.a.,

2. AMLIN EUROPE, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 34, § 2, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur en vertu de l'article 86 se prescrit, sous réserve de dispositions légales particulières, par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, à compter du jour où celle-ci a été commise.

En vertu de l'article 34, § 2, alinéa 2, de cette loi, le délai ne commence à courir, lorsque la personne lésée prouve qu'elle n'a eu connaissance de son droit envers l'assureur qu'à une date ultérieure, qu'à cette date, sans pouvoir excéder dix ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, du jour où celle-ci a été commise.

En vertu de l'article 35, § 4, la prescription de l'action visée à l'article 34, § 2, est interrompue dès que l'assureur est informé de la volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

2. Il suit de la combinaison de ces dispositions que la prescription de l'action directe de la personne lésée contre l'assureur est interrompue en application de l'article 35, § 4, de la loi du 25 juin 1992 lorsque l'assureur de la personne responsable est informé de la volonté de la personne lésée d'obtenir une indemnisation de sa part.

Le moyen, qui suppose qu'il suffit que l'assureur de la personne qui a causé le dommage ait connaissance de la volonté de la personne lésée d'obtenir une indemnisation de son propre assureur de dommages, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix avril deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Article 35, § 4 de la loi du 25 juin 1992

  • Personne lésée

  • Action directe contre l'assureur

  • Prescription

  • Interruption