- Arrêt du 30 avril 2014

30/04/2014 - P.14.0200.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est prématuré le pourvoi dirigé contre l’arrêt de renvoi à la cour d’assises lorsqu’il est formé avant que l’arrêt de condamnation rendu par défaut soit devenu définitif.

Arrêt - Texte intégral

N° P.14.0200.F

I. et II. DE G. C.

accusé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés, d'une part, contre l'arrêt de renvoi rendu le 18 avril 2013 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation, et, d'autre part, contre l'arrêt avant dire droit rendu par la cour d'assises de la province de Hainaut le 25 novembre 2013 et contre l'arrêt de motivation rendu par ladite cour le 26 novembre 2013.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois dirigés respectivement contre l'arrêt de renvoi rendu le 18 avril 2013 par la chambre des mises en accusation et contre l'arrêt avant dire droit rendu par la cour d'assises le 25 novembre 2013 :

L'arrêt de condamnation a été rendu par défaut à l'égard du demandeur le 27 novembre 2013.

Formés le 10 décembre 2013, avant que cette décision ne soit définitive, les pourvois sont prématurés et, partant, irrecevables.

Il n'y a pas lieu d'examiner le troisième moyen, présenté à l'appui du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 25 novembre 2013 et étranger à la recevabilité de ce recours.

B. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de motivation rendu le 26 novembre 2013 :

Selon l'article 337, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, le pourvoi en cassation contre l'arrêt de motivation doit être introduit en même temps que celui formé contre l'arrêt de condamnation.

Il n'apparaît pas de la procédure que le demandeur ait formé un pourvoi contre l'arrêt de condamnation.

Le pourvoi est irrecevable.

Il n'y a pas lieu d'examiner les premier et deuxième moyens, étrangers à la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent nonante-huit euros soixante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente avril deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Mots libres

  • Arrêt de renvoi à la cour d'assises

  • Pourvoi en cassation après l'arrêt de condamnation

  • Arrêt de condamnation rendu par défaut

  • Arrêt non définitif

  • Recevabilité du pourvoi